Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 20817 Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse sans avoir actionne le coupe-circuit de batterie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20818 Stationnement d'un vehicule de transport routier de marchandise dangereuse en citerne sans verification de la fermeture des dispositifs d'obturation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20819 Transport routier de marchandise dangereuse radioactive sans notification prealable conforme d'expedition Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20820 Transport routier, precedant un parcours maritime, de marchandise dangereuse en grand conteneur, sans avoir etabli de certificat d'empotage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20821 Transport routier, precedant un parcours maritime, de marchandise dangereuse en grand conteneur, sans presence a bord du certificat d'empotage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20822 Transport routier de marchandise dangereuse avec un materiel ou un mode de transport interdit Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20823 Transport routier de marchandise dangereuse avec un grand conteneur structurellement impropre a l'emploi Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20824 Transport routier de marchandise dangereuse avec un appareil de chauffage a combustion interdit, non conforme ou irregulierement installe Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20825 Chargement ou dechargement de marchandise dangereuse de la classe 1 sur un emplacement public en agglomeration - transport routier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20826 Chargement ou dechargement de marchandise dangereuse de la classe 1 sur un emplacement public a moins de 50 metres d'un vehicule en stationnement - transport routier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20827 Remplissage ou vidange de marchandise dangereuse d'une citerne ou d'un vehicule citerne sans consigne affichee dans l'etablissement - transport routier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20828 Remplissage ou vidange de citerne de marchandise dangereuse sans respect des prescriptions de securite (pression, temperature, taux de remplissage, prise de terre) - transport routier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20829 Manutention de marchandise dangereuse sur un emplacement public sans separation des marchandises de nature differente - transport routier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20833 Transport routier d'une autre marchandise dans une citerne non decontaminee ayant transportee des marchandises dangereuses radioactives Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20834 Transport routier de denree alimentaire ou objet de consommation dans une citerne agreee pour le transport de marchandise dangereuse Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20835 Transport routier de marchandises dangereuses risquant de reagir entre elles dans un meme compartiment ou dans des compartiments contigus de citerne Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20836 Transport routier de marchandise dangereuse dans une citerne mal fermee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20837 Transport routier de citerne non nettoyee ayant contenu des marchandises dangereuses et non remplie de substance neutre Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20838 Non declaration d'incident ou d'accident concernant une marchandise dangereuse - transport routier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20839 Transport routier de marchandise dangereuse radioactive a l'aide d'une unite de transport non munie de moyen de telecommunication conforme - vehicule immatricule en france Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20840 Transport routier de marchandise dangereuse radioactive sans consigne precisant les numeros d'appel d'urgence - vehicule immatricule en france Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20843 Chargement ou dechargement irregulier de marchandise dangereuse liquide avec un flexible - vehicule de transport routier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20844 Transport routier de marchandise dangereuse liquide avec un flexible de chargement ou de dechargement non protege Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20850 Apposition sur un jouet d'inscription creant une confusion avec le marquage "ce" Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20982 Fabrication de produit malgre une mesure de suspension administrative Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20983 Importation de produit malgre une mesure de suspension administrative Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20984 Exportation de produit malgre une mesure de suspension administrative Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20985 Mise sur le marche de produit malgre une mesure de suspension administrative Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20986 Recidive de fabrication d'un produit malgre une mesure de suspension administrative Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20987 Recidive d'importation de produit malgre une mesure de suspension administrative Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20988 Recidive d'exportation de produit malgre une mesure de suspension administrative Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20989 Recidive de mise sur le marche de produit malgre une mesure de suspension administrative Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20990 Recidive de non diffusion de mise en garde ou precaution d'emploi ordonnee par arrete pour un produit dangereux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20991 Recidive d'inexecution d'un arrete ordonnant le remboursement, la modification ou l'echange d'un produit ou service dangereux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20992 Recidive d'inexecution du retrait ou de la destruction d'un produit dangereux ordonne par arrete Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20996 Mise a disposition de nom commercial, marque ou enseigne sous exclusivite sans communication, dans les delais, de document d'information et du projet de contrat Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20997 Recidive de mise a disposition de nom commercial, marque ou enseigne sous exclusivite sans communication, dans les delais, de document d'information et du projet de contrat Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21028 Mise sur le marche de produit ou service avec reference a sa certification sans porter a la connaissance des consommateurs les informations obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21037 Remuneration d'un vendeur en fonction du taux de credit contracte par l'acheteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21038 Recidive de remuneration d'un vendeur en fonction du taux de credit contracte par l'acheteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21102 Hebergement de travailleur agricole dans un sous-sol Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21103 Hebergement, non autorise, de travailleur agricole sous une tente Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21104 Hebergement de travailleur agricole a proximite de substance, preparation dangereuse ou de produit susceptible de nuire a la sante de l'homme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21105 Hebergement de travailleur agricole dans un logement construit avec des materiaux susceptibles de nuire a la sante de l'homme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21106 Hebergement de travailleur agricole dans un logement construit avec des materiaux ne permettant pas l'evacuation des locaux sans risque en cas d'incendie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21107 Hebergement de travailleur agricole dans un logement equipe d'appareil de chauffage ou de cuisson susceptible de nuire a la sante de l'homme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21108 Hebergement de travailleur agricole dans un logement equipe d'installation electrique dangereuse Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21109 Recidive d'hebergement de travailleur agricole dans un sous-sol Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21110 Recidive d'hebergement, non autorise, de travailleur agricole sous une tente Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21111 Recidive d'hebergement de travailleur agricole a proximite de substance, preparation dangereuse ou de produit susceptible de nuire a la sante de l'homme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21112 Recidive d'hebergement de travailleur agricole dans des logements construits avec des materiaux susceptibles de nuire a la sante de l'homme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21113 Recidive d'hebergement de travailleur agricole dans des logements construits avec des materiaux ne permettant pas l'evacuation des locaux sans risque en cas d'incendie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21114 Recidive d'hebergement de travailleur agricole dans un logement equipe d'appareil de chauffage ou de cuisson susceptible de nuire a la sante de l'homme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21115 Recidive d'hebergement de travailleur agricole dans un logement equipe d'installation electrique dangereuse Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21141 Utilisation irreguliere du qualificatif "surgele" pour une boisson ou une denree alimentaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21143 Vente au detail de denree ou boisson surgelee conservee a une temperature inadaptee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21144 Detention pour vente ou distribution de produit surgele non conforme aux normes sanitaires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21145 Conditionnement de produit surgele destine au consommateur dans un preemballage non protecteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21147 Organisation de manifestation sportive, recreative ou culturelle a but lucratif de plus de 1500 personnes sans declaration prealable conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21148 Organisation de manifestation sportive, recreative ou culturelle a but lucratif de plus de 1500 personnes sans service d'ordre conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21163 Importation de jeux video non muni d'un texte de mise en garde conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21164 Detention en vue de la vente de jeux video non muni d'un texte de mise en garde conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21165 Vente de jeux video non muni d'un texte de mise en garde conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21166 Mise a disposition de jeux video non muni d'un texte de mise en garde conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21167 Importation de jeux video sans avertissement conforme sur l'emballage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21168 Detention en vue de la vente de jeux video sans avertissement conforme sur l'emballage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21169 Vente de jeux video sans avertissement conforme sur l'emballage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21170 Mise a disposition de jeux video sans avertissement conforme sur l'emballage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21171 Exploitation d'un etablissement mettant a la disposition du public des jeux video non muni d'un avertissement conforme sur leur utilisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21172 Non affichage, dans une salle de jeux video mis a disposition du public, de l'avertissement reglementaire sur les risques d'epilepsie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21175 Cabotage routier de personnes sans titre administratif valable a bord du vehicule : absence de copie conforme de la licence communautaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21176 Transport routier international de personnes pour compte propre sans attestation valable a bord du vehicule - transport effectue par autocar ou autobus au sein de l'union europeenne Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21177 Transport public routier international de personnes sans autorisation valable a bord du vehicule - service regulier de transport de voyageurs au sein de l'union europeenne ou de l'eee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21178 Transport routier international de personnes sans respecter la consistance prevue par l'autorisation - service regulier de transport de voyageurs au sein de l'union europeenne ou de l'eee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21196 Aide ou assistance a violence ayant entraine une incapacite de travail n'excedant pas 8 jours Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21197 Recidive d'aide ou assistance a violence ayant entraine une incapacite de travail n'excedant pas 8 jours Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21229 Recidive de blessures involontaires sans incapacite par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21264 Blessures involontaires par personne morale avec incapacite n'excedant pas 3 mois Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21289 Recidive de soustraction de piece produite en justice Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21291 Recidive d'usage de document administratif comportant une mention devenue incomplete ou inexacte Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21292 Recidive de refus de remettre a la monnaie de paris des monnaies contrefaites ou falsifiees Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21293 Recidive de refus de remettre a la banque de france des billets contrefaits ou falsifies Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21294 Alteration de timbre emis par l'administration des finances pour les soustraire a l'obliteration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21295 Recidive d'alteration de timbre-poste pour les soustraire a l'obliteration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21296 Recidive d'alteration de timbre emis par l'administration des finances pour les soustraire a l'obliteration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21297 Contrefacon ou falsification de timbre-poste ou valeur fiduciaire postale perime Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21298 Recidive de contrefacon ou falsification de timbre-poste ou valeur fiduciaire postale perime Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21318 Deversement direct d'effluent agricole dans les eaux superficielles, souterraines ou de la mer Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21326 Transfert de lot de coquillages vivants sans document d'enregistrement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21327 Fabrication de fibres d'amiante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21328 Fabrication de produit contenant des fibres d'amiante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21329 Exportation de fibres d'amiante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21330 Exportation de produit contenant des fibres d'amiante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21357 Importation d'equipement d'aire collective de jeux sans apposition conforme des mentions obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21358 Vente, mise en vente d'equipement d'aire collective de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21359 Distribution d'equipement d'aire collective de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21360 Location d'equipement d'aire collective de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21362 Recidive d'importation d'equipement d'aire collective de jeux sans apposition conforme des mentions obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21363 Recidive de vente, mise ne vente d'equipement d'aire collective de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21364 Recidive de distribution d'equipement d'aire collective de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €

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Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations