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NATINF 28030
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Refus de priorite par conducteur de vehicule debouchant sur une route en franchissant un trottoir
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Contravention de classe 4
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135 € · 4 pts |
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NATINF 28031
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Refus de priorite par conducteur de vehicule a un pieton manifestant clairement son intention de traverser une chaussee
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Contravention de classe 4
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135 € |
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NATINF 28050
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Non respect des dispositions sur la circulation et le stationnement des vehicules a l'interieur d'une zone non librement accessible au public d'un aerodrome
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Contravention de classe 4
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135 € |
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NATINF 28051
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Non respect des mesures generales de protection contre l'incendie et de sauvegarde des personnes et des biens a l'interieur d'une zone non librement accessible au public d'un aerodrome
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Contravention de classe 4
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135 € |
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NATINF 28095
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Non justification dans les 5 jours de la possession de l'attestation de formation pratique delivree par un titulaire d'agrement prefectoral au conducteur d'une motocyclette legere titulaire d'un permis b
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Contravention de classe 4
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135 € |
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NATINF 28097
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Non justification dans les 5 jours de la possession de l'attestation de formation pratique delivree par un titulaire d'agrement prefectoral au conducteur d'un tricycle a moteur de categorie l5e
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Contravention de classe 4
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135 € |
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NATINF 28146
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Circulation sur autoroute d'un vehicule transportant des bois ronds dont la vitesse en palier ne peut atteindre 50 km/h
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Contravention de classe 4
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135 € |
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NATINF 28147
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Circulation d'un vehicule transportant des bois ronds pendant une periode interdite
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Contravention de classe 4
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135 € |
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NATINF 28148
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Circulation d'un vehicule transportant des bois ronds par temps de neige, verglas ou visibilite insuffisante
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Contravention de classe 4
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135 € |
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NATINF 28149
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Circulation d'un ensemble de vehicules de plus de 44 tonnes de ptra transportant des bois ronds sans equipement ou document a bord du vehicule permettant de connaitre le poids total roulant reel de l'ensemble
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Contravention de classe 4
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135 € |
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NATINF 28150
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Transport de bois ronds avec un ensemble de vehicules composes d'un tracteur equipe d'une grue et d'un arriere-train forestier d'une longueur totale excedant 18,75 metres - depassement < ou = 20%
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Contravention de classe 4
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135 € |
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NATINF 28157
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Non justification dans les 5 jours de la possession d'une carte professionnelle par le conducteur d'un vehicule motorise a deux ou trois roues utilise pour le transport public particulier de personnes
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Contravention de classe 4
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135 € |
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NATINF 28159
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Conduite d'un vehicule motorise a deux ou trois roues utilise pour le transport a titre onereux de personnes sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique
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Contravention de classe 4
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135 € |
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NATINF 28203
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Circulation sur une portion du reseau routier d'un vehicule d'une categorie soumise a une interdiction d'acces permanente destinee a prevenir un danger pour les usagers de la voie
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Contravention de classe 4
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135 € |
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NATINF 28213
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Circulation en surcharge de vehicule ou element de vehicule de poids total autorise en charge inferieur ou egal a 3,5 tonnes : depassement du ptac jusqu'a 0,5 tonne
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Contravention de classe 4
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135 € |
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NATINF 28214
|
Circulation en surcharge de vehicule ou element de vehicule de poids total autorise en charge inferieur ou egal a 3,5 tonnes : depassement du ptac superieur a 0,5 tonne sanctionne par tranche de 0,5 tonne
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Contravention de classe 4
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135 € |
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NATINF 28236
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Reiteration d'etude requerant des essais sur des animaux vertebres vivants par un declarant de substance chimique informe de l'existence d'etude anterieure
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Contravention de classe 4
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135 € |
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NATINF 28237
|
Non respect de la decision de rejet d'une proposition d'essai par le declarant d'une substance chimique
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Contravention de classe 4
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135 € |
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NATINF 28238
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Non realisation d'essai sur une substance chimique par le declarant designe par l'agence europeenne des produits chimiques
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Contravention de classe 4
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135 € |
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NATINF 28258
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Circulation en surcharge de vehicule ou element de vehicule de poids total autorise en charge superieur a 3,5 tonnes : depassement du ptac jusqu'a une tonne
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Contravention de classe 4
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135 € |
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NATINF 28259
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Circulation en surcharge de vehicule ou element de vehicule de poids total autorise en charge superieur a 3,5 tonnes : depassement du ptac superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
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Contravention de classe 4
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135 € |
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NATINF 28266
|
Circulation en surcharge d'un ensemble de vehicules d'un poids total roulant autorise inferieur ou egal a 3,5 tonnes : depassement du ptra jusqu'a 0,5 tonne
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Contravention de classe 4
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135 € |
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NATINF 28267
|
Circulation en surcharge d'un ensemble de vehicules d'un poids total roulant autorise inferieur ou egal a 3,5 tonnes : depassement du ptra superieur a 0,5 tonne sanctionne par tranche de 0,5 tonne
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Contravention de classe 4
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135 € |
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NATINF 28268
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Circulation en surcharge d'un ensemble de vehicules d'un poids total roulant autorise superieur a 3,5 tonnes : depassement du ptra jusqu'a une tonne
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Contravention de classe 4
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135 € |
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NATINF 28269
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Circulation en surcharge d'un ensemble de vehicules d'un poids total roulant autorise superieur a 3,5 tonnes : depassement du ptra superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
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Contravention de classe 4
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135 € |
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NATINF 28270
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Circulation d'un vehicule ou element de vehicule dont un essieu supporte une charge reelle excedant le poids maximal autorise : depassement du pma jusqu'a 0,3 tonne
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Contravention de classe 4
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135 € |
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NATINF 28271
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Circulation d'un vehicule ou element de vehicule dont un essieu supporte une charge reelle excedant le poids maximal autorise : depassement du pma superieur a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3 tonne
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Contravention de classe 4
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135 € |
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NATINF 28272
|
Circulation d'un vehicule avec remorque en surcharge : depassement du poids autorise par rapport au vehicule tracteur jusqu'a 0,1 ou 10% du coefficient autorise
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Contravention de classe 4
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135 € |
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NATINF 28273
|
Circulation d'un vehicule avec remorque en surcharge : depassement du poids autorise par rapport au vehicule tracteur superieur a 0,1 ou 10% du coefficient autorise sanctionne par tranche de 0,1 ou 10%
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Contravention de classe 4
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135 € |
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NATINF 28274
|
Circulation de vehicule ou remorque d'au moins deux essieux dont le poids total autorise en charge excede les limites reglementaires : depassement du ptac jusqu'a une tonne
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Contravention de classe 4
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135 € |
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NATINF 28275
|
Circulation de vehicule ou remorque d'au moins deux essieux dont le poids total autorise en charge excede les limites reglementaires: depassement du ptac superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
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Contravention de classe 4
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135 € |
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NATINF 28276
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Circulation d'un autobus ou autocar articule dont le poids total autorise en charge excede les limites reglementaires : depassement du ptac jusqu'a une tonne
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Contravention de classe 4
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135 € |
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NATINF 28277
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Circulation d'un autobus ou autocar articule dont le poids total autorise en charge excede les limites reglementaires : depassement du ptac superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
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Contravention de classe 4
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135 € |
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NATINF 28278
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Circulation d'un vehicule articule ne comportant pas plus de quatre essieux dont le poids total roulant excede 38 tonnes : depassement du ptra jusqu'a une tonne
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Contravention de classe 4
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135 € |
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NATINF 28279
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Circulation d'un vehicule articule ne comportant pas plus de quatre essieux dont le poids total roulant excede 38 tonnes : depassement du ptra superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
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Contravention de classe 4
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135 € |
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NATINF 28280
|
Circulation d'un ensemble de vehicules comportant plus de quatre essieux dont le poids total roulant excede 40 tonnes : depassement du ptra jusqu'a une tonne
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Contravention de classe 4
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135 € |
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NATINF 28281
|
Circulation d'un ensemble de vehicules comportant plus de quatre essieux dont le poids total roulant excede 40 tonnes : depassement du ptra superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
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Contravention de classe 4
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135 € |
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NATINF 28282
|
Circulation d'un cyclomoteur a trois roues dont le poids a vide excede 270 kg : depassement inferieur ou egal a 20%
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Contravention de classe 4
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135 € |
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NATINF 28284
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Circulation d'un cyclomoteur a trois roues dont la charge utile excede 300 kg : depassement inferieur ou egal a 20%
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Contravention de classe 4
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135 € |
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NATINF 28297
|
Circulation de vehicule ou d'element de vehicule dont l'essieu le plus charge supporte un poids superieur a 13 tonnes : depassement de la charge autorisee jusqu'a 0,3 tonne
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Contravention de classe 4
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135 € |
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NATINF 28298
|
Circulation de vehicule ou element de vehicule dont l'essieu le plus charge supporte un poids superieur a 13 tonnes : depassement de la charge autorisee superieur a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3 tonne
|
Contravention de classe 4
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135 € |
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NATINF 28299
|
Circulation de vehicule ou d'element de vehicule comportant plus de deux essieux avec surcharge de l'essieu d'un groupe : depassement de la charge autorisee jusqu'a 0,3 tonne
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Contravention de classe 4
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135 € |
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NATINF 28300
|
Circulation de vehicule ou d'element comportant plus de deux essieux avec surcharge de l'essieu d'un groupe : depassement de la charge autorisee superieure a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3 tonne
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Contravention de classe 4
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135 € |
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NATINF 28314
|
Utilisation d'un titre emploi simplifie agricole en dehors des cas autorises
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Contravention de classe 4
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135 € |
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NATINF 28315
|
Utilisation d'un titre emploi simplifie agricole non conforme
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Contravention de classe 4
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135 € |
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NATINF 28316
|
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules en surcharge : depassement du poids jusqu'a une tonne
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Contravention de classe 4
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135 € |
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NATINF 28317
|
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou vehicules en surcharge : depassement du poids superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
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Contravention de classe 4
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135 € |
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NATINF 28318
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Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules dont la charge d'un essieu est excessive : depassement jusqu'a 0,3 tonne
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Contravention de classe 4
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135 € |
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NATINF 28319
|
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou vehicules dont la charge d'un essieu est excessive : depassement > a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3
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Contravention de classe 4
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135 € |
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NATINF 28322
|
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules sans respecter les dimensions du chargement autorisees : depassement < ou = 20%
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Contravention de classe 4
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135 € |
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NATINF 28350
|
Cession d'un chien par un non professionnel sans remise d'un certificat veterinaire
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Contravention de classe 4
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135 € |
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NATINF 28360
|
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules dont le poids excede les prescriptions de l'arrete prefectoral : depassement jusqu'a une tonne
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Contravention de classe 4
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135 € |
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NATINF 28361
|
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, engins ou vehicules dont le poids excede les prescriptions de l'arrete prefectoral : depassement > 1 tonne sanctionne par tranche d'une tonne
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Contravention de classe 4
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135 € |
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NATINF 28362
|
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de vehicules sans respecter les dimensions du chargement mentionnees dans l'arrete prefectoral : depassement < ou = 20%
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Contravention de classe 4
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135 € |
|
NATINF 28365
|
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes dont le poids excede les prescriptions de l'autorisation prefectorale : depassement jusqu'a une tonne
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Contravention de classe 4
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135 € |
|
NATINF 28366
|
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes dont le poids excede les prescriptions de l'autorisation prefectorale : depassement superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
|
Contravention de classe 4
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135 € |
|
NATINF 28367
|
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes dont la charge d'un essieu excede les prescriptions de l'autorisation prefectorale : depassement jusqu'a 0,3 tonne
|
Contravention de classe 4
|
135 € |
|
NATINF 28368
|
Circulation de vehicule de transport exceptionnel de personnes dont la charge d'un essieu excede les prescriptions de l'autorisation prefectorale: depassement superieur a 0,3 tonne sanctionne par tranche de 0,3
|
Contravention de classe 4
|
135 € |
|
NATINF 28371
|
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter les dimensions du chargement mentionnees dans l'autorisation prefectorale : depassement < ou = 20%
|
Contravention de classe 4
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135 € |
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NATINF 28372
|
Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel de personnes sans respecter les prescriptions de l'autorisation prefectorale relatives au nombre de personnes transportees : depassement < ou = 20%
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Contravention de classe 4
|
135 € |
|
NATINF 28375
|
Circulation en surcharge d'un vehicule articule, d'un ensemble de vehicules ou d'un train double effectuant un transport de bois ronds : depassement du ptra jusqu'a une tonne
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Contravention de classe 4
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135 € |
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NATINF 28376
|
Circulation en surcharge d'un vehicule articule, ensemble de vehicules ou train double effectuant un transport de bois ronds : depassement du ptra superieur a une tonne sanctionne par tranche d'une tonne
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Contravention de classe 4
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135 € |
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NATINF 28377
|
Depassement de moins de 2 heures de la duree de conduite journaliere - transport routier international relevant de l'aetr
|
Contravention de classe 4
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135 € |
|
NATINF 28378
|
Depassement de moins de 22 heures et 30 minutes de la duree de conduite totale accumulee au cours de deux semaines consecutives de 90 heures - transport routier international relevant de l'aetr
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Contravention de classe 4
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135 € |
|
NATINF 28379
|
Depassement de moins de 1 heure et 30 minutes de la duree de conduite ininterrompue de 4 heures et 30 minutes - transport routier international relevant de l'aetr
|
Contravention de classe 4
|
135 € |
|
NATINF 28380
|
Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal de 11 heures - transport routier international relevant de l'aetr
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Contravention de classe 4
|
135 € |
|
NATINF 28381
|
Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures du temps de repos journalier reduit a 9 heures - transport routier international relevant de l'aetr
|
Contravention de classe 4
|
135 € |
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NATINF 28382
|
Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures de la periode de 9 heures du temps de repos journalier pris en deux tranches - transport routier international relevant de l'aetr
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Contravention de classe 4
|
135 € |
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NATINF 28383
|
Prise insuffisante n'excedant pas 9 heures du temps de repos hebdomadaire normal - transport routier international relevant de l'aetr
|
Contravention de classe 4
|
135 € |
|
NATINF 28384
|
Prise insuffisante n'excedant pas 4 heures du temps de repos hebdomadaire reduit - transport routier international relevant de l'aetr
|
Contravention de classe 4
|
135 € |
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NATINF 28437
|
Mise en vente dans des emplacements non separes de produits phytopharmaceutiques portant la mention "emploi autorise dans les jardins" et de produits ne beneficiant pas de cette mention
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Contravention de classe 4
|
135 € |
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NATINF 28545
|
Defaut de prise en charge par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrit par ses salaries pour leurs deplacements effectues au moyen de services publics de location de velos
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Contravention de classe 4
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135 € |
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NATINF 28565
|
Traitement de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets entrants
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Contravention de classe 4
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135 € |
|
NATINF 28566
|
Transit de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets entrants
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Contravention de classe 4
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135 € |
|
NATINF 28567
|
Regroupement de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets entrants
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Contravention de classe 4
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135 € |
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NATINF 28568
|
Exploitation d'installation nucleaire produisant des dechets sans declaration annuelle de la nature, des quantites, du traitement et de la destination ou de l'origine de ces dechets
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Contravention de classe 4
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135 € |
|
NATINF 28618
|
Emploi de personnel roulant au dela de la duree maximale de travail effectif par journee de service - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire
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Contravention de classe 4
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135 € |
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NATINF 28619
|
Depassement de la duree maximale de travail effectif du personnel roulant de nuit sans compensation equivalente - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire
|
Contravention de classe 4
|
135 € |
|
NATINF 28620
|
Reduction irreguliere de la duree minimale de repos journalier a la residence du personnel roulant - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire
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Contravention de classe 4
|
135 € |
|
NATINF 28621
|
Reduction irreguliere de la duree minimale de repos journalier hors residence du personnel roulant - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire
|
Contravention de classe 4
|
135 € |
|
NATINF 28622
|
Emploi de personnel roulant sans repos journalier a la residence succedant a un repos journalier hors residence - entreprise de transport ferroviaire de marchandises
|
Contravention de classe 4
|
135 € |
|
NATINF 28623
|
Reduction de la duree minimale des repos periodiques annuels du personnel roulant - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire
|
Contravention de classe 4
|
135 € |
|
NATINF 28624
|
Emploi de personnel roulant sans respecter la frequence et la duree minimale des repos doubles incluant un dimanche - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire
|
Contravention de classe 4
|
135 € |
|
NATINF 28625
|
Emploi de personnel roulant avec un encadrement irregulier du repos periodique - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire
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Contravention de classe 4
|
135 € |
|
NATINF 28626
|
Reduction de la duree du repos journalier a la residence du personnel roulant d'interoperabilite transfrontaliere sans compensation conforme - entreprise de transport ferroviaire de marchandises
|
Contravention de classe 4
|
135 € |
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NATINF 28632
|
Emploi de personnel roulant d'interoperabilite transfrontaliere sans respect de la frequence des repos periodiques incluant un samedi et un dimanche - entreprise de transport ferroviaire de marchandises
|
Contravention de classe 4
|
135 € |
|
NATINF 28633
|
Emploi de personnel roulant d'interoperabilite transfrontaliere sans pose reguliere pendant la journee de travail - entreprise de transport ferroviaire de marchandises
|
Contravention de classe 4
|
135 € |
|
NATINF 28634
|
Depassement de la duree du temps de conduite par journee de service du personnel roulant - transport ferroviaire
|
Contravention de classe 4
|
135 € |
|
NATINF 28635
|
Reduction du nombre annuel des repos periodiques du personnel sedentaire - entreprise de transport ferroviaire de marchandises
|
Contravention de classe 4
|
135 € |
|
NATINF 28636
|
Emploi de personnel sedentaire affecte a une activite liee au trafic ferroviaire au dela de la duree maximale de travail effectif par journee de service - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire
|
Contravention de classe 4
|
135 € |
|
NATINF 28638
|
Reduction de la duree minimale de repos journalier du personnel sedentaire affecte a une activite liee au transport ferroviaire
|
Contravention de classe 4
|
135 € |
|
NATINF 28639
|
Reduction irreguliere du nombre annuel des repos periodiques du personnel sedentaire de securite - entreprise de transport ferroviaire de marchandises
|
Contravention de classe 4
|
135 € |
|
NATINF 28640
|
Depassement de la duree maximale hebdomadaire de travail sur une periode de douze semaines - entreprise de transport ferroviaire de marchandises
|
Contravention de classe 4
|
135 € |
|
NATINF 28641
|
Non communication dans les delais du tableau de programmation des heures de travail et de repos au salarie affecte a une activite de transport ou d'exploitation d'infrastructure ferroviaire
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Contravention de classe 4
|
135 € |
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NATINF 28642
|
Decompte irregulier des heures de travail effectuees par un salarie affecte a une activite de transport ou d'exploitation d'infrastructure ferroviaire
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Contravention de classe 4
|
135 € |
|
NATINF 28648
|
Circulation d'un vehicule sur une chaussee ou partie de la chaussee malgre une interdiction temporaire signalee
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Contravention de classe 4
|
135 € |
|
NATINF 28649
|
Franchissement ou chevauchement sans necessite absolue d'une ligne longitudinale delimitant une bande d'arret d'urgence
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Contravention de classe 4
|
135 € |
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NATINF 28670
|
Conduite d'un autocar avec ethylotest antidemarrage apres utilisation par un tiers du dispositif pour permettre le demarrage - transport en commun de personnes
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Contravention de classe 4
|
135 € |
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NATINF 28671
|
Conduite d'un autocar avec ethylotest antidemarrage apres neutralisation ou deterioration du dispositif - transport en commun de personnes
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Contravention de classe 4
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135 € |
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NATINF 28672
|
Conduite d'un autocar avec ethylotest antidemarrage apres utilisation du dispositif dans des conditions empechant la mesure exacte de l'etat d'impregnation alcoolique - transport en commun de personnes
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Contravention de classe 4
|
135 € |