Article R452-2 du code de la consommation
2 codes NATINF citent l'article R452-2 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 40152 | Non information des autorités par un exploitant du secteur alimentaire, du risque de préjudice pour la santé humaine d'une denrée alimentaire d'origine non animale mise sur le marché | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 40153 | Non information des autorités par un exploitant du secteur de l'alimentation animale, d'une non conformité aux prescriptions relatives à la sécurité des aliments d'un aliment pour animaux d'origine non animale | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
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