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NATINF 40149 Délit Décret

Non communication par une personne agissant pour le compte d'un mandant étranger des informations obligatoires à la haute autorité pour la transparence de la vie publique

Peine encourue

Prévue par l’art. 18-16 — loi 2013-907 du 11/10/2013

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

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Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.18-16 AL.1, ART.18-11, ART.18-12 LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.1, ART.2, ART.3 DECRET 2025-733 DU 31/07/2025.

Répression

ART.18-16 AL.1 LOI 2013-907 DU 11/10/2013.

Infractions proches

5500Délit

Negociation ou engagement pour le compte d'un titulaire d'une carte professionnelle d'entremise et de gestion d'immeuble ou fonds de commerce sans attestation

 32567Délit

Non communication par un représentant d'intérêts des informations obligatoires à la haute autorité pour la transparence de la vie publique

 30273Délit

Déclaration incomplète de ses intérêts à la haute autorité pour la transparence de la vie publique par membre du gouvernement

 29629Délit

Déclaration incomplète ou mensongère de sa situation patrimoniale à la haute autorité pour la transparence de la vie publique par membre du gouvernement

 30271Délit

Non dépôt de déclaration de sa situation patrimoniale à la haute autorité pour la transparence de la vie publique par membre du gouvernement

 30272Délit

Non dépôt de déclaration de ses intérêts à la haute autorité pour la transparence de la vie publique par membre du gouvernement

 30277Délit

Déclaration incomplète de ses intérêts à la haute autorité pour la transparence de la vie publique par représentant français au parlement européen

 30276Délit

Non dépôt de déclaration de ses intérêts à la haute autorité pour la transparence de la vie publique par représentant français au parlement européen

En résumé

Le code NATINF 40149 correspond à l’infraction de « non communication par une personne agissant pour le compte d'un mandant etranger des informations obligatoires a la haute autorite pour la transparence de la vie publique ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.18-16 AL.1, ART.18-11, ART.18-12 LOI 2013-907 DU 11/10/2013. ART.1, ART.2, ART.3 DECRET 2025-733 DU 31/07/2025 et réprimé par ART.18-16 AL.1 LOI 2013-907 DU 11/10/2013. La peine encourue est fixée par art. 18-16 — loi 2013-907 du 11/10/2013.

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