Exercice par personne morale d'activité d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce sans carte professionnelle
Peine encourue
Prévue par l’art. 18 — loi 70-9 du 02/01/1970
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.18, ART.14 A), ART.1, ART.3 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.1 DECRET 72-678 DU 20/07/1972. ART.121-2 C.PENAL.
- Art. 18 — loi 70-9 du 02/01/1970 Chercher sur Légifrance
- Art. 14 — loi 70-9 du 02/01/1970 Chercher sur Légifrance
- Art. 1 — loi 70-9 du 02/01/1970 Chercher sur Légifrance
- Art. 3 — loi 70-9 du 02/01/1970 Chercher sur Légifrance
- Art. 1 — décret 72-678 du 20/07/1972 Chercher sur Légifrance
- Art. 121-2 du code pénal Légifrance Codes liés
Répression
ART.18, ART.14 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL.
- Art. 18 — loi 70-9 du 02/01/1970 Chercher sur Légifrance
- Art. 14 — loi 70-9 du 02/01/1970 Chercher sur Légifrance
- Art. 131-38 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-39 du code pénal Légifrance Codes liés
Article 121-2 du Code pénal
Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.
La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
Infractions proches
Maniement de fonds pour des activités d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce par personne morale dépourvue de carte professionnelle
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En résumé
Le code NATINF 40122 correspond à l’infraction de « exercice par personne morale d'activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce sans carte professionnelle ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.18, ART.14 A), ART.1, ART.3 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.1 DECRET 72-678 DU 20/07/1972. ART.121-2 C.PENAL et réprimé par ART.18, ART.14 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.131-38, ART.131-39 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. 18 — loi 70-9 du 02/01/1970.
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