Livraison à la vente de boissons alcoolique sans les indications imposées sur leurs conditionnements
Peine encourue
6 000 € d'amende
Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.
Base légale : Art. L3351-1 du code de la santé publique.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.3322-2 AL.1, ART.L.3321-1, ART.L.3351-1 AL.2 C.SANTE.PUB.
- Art. L3322-2 du code de la santé publique Légifrance Codes liés
- Art. L3321-1 du code de la santé publique Légifrance Codes liés
- Art. L3351-1 du code de la santé publique Légifrance Codes liés
Répression
ART.L.3351-1, ART.L.3355-3, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.
- Art. L3351-1 du code de la santé publique Légifrance Codes liés
- Art. L3355-3 du code de la santé publique Légifrance Codes liés
- Art. L3355-4 du code de la santé publique Légifrance Codes liés
- Art. L3355-6 du code de la santé publique Légifrance Codes liés
Article L3322-2 du Code de la santé publique
Les boissons alcooliques livrées par le fabricant ou l'importateur, détenues, transportées, mises en vente, vendues ou offertes à titre gratuit portent sur l'étiquette notamment leur dénomination ainsi que le nom et l'adresse du fabricant ou de l'importateur.
Il est interdit d'y joindre aucune qualification ni aucun commentaire tendant à présenter la boisson comme possédant une valeur hygiénique ou médicale.
Toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées portent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, un message à caractère sanitaire préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes.
Article L3321-1 du Code de la santé publique
Les boissons sont, en vue de la réglementation de leur fabrication, de leur mise en vente et de leur consommation, réparties en quatre groupes :
1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
2° (abrogé)
3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ;
4° Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre ;
5° Toutes les autres boissons alcooliques.
Article L3351-1 du Code de la santé publique
Sont punis de 6 000 euros d'amende les importateurs et fabricants de boissons alcooliques qui livrent lesdites boissons à la circulation ou à la vente sous des conditionnements non revêtus des indications imposées par l'article L. 3322-2 ou qui font figurer sur ces conditionnements les qualifications interdites par ledit article.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Transport sanitaire terrestre agréé non conforme aux indications données par un médecin
jusqu'à 1 500 € 27185Contravention 3e classeMise sur le marché de produit de tatouage sans les indications obligatoires conformes sur le récipient ou l'emballage
jusqu'à 450 € 2346DélitVente ou mise en circulation de boissons non déclarées du 3ème 4ème ou 5ème groupe
6 000 € 2345Contravention 5e classeEmploi sans agrément de mineur dans un débit de boissons à consommer sur place
jusqu'à 1 500 € 2021DélitMise sur le marché de produit cosmétique dans un récipient ou un emballage sans les mentions obligatoires
15 000 € 2020DélitPublicité indirecte en faveur du tabac, de ses produits ou ingrédients
100 000 € 2348DélitFabrication, commerce ou offre à titre gratuit de boisson alcoolique interdite
2349DélitVente ou offre au détail de boissons alcooliques interdites
En résumé
Le code NATINF 2347 correspond à l’infraction de « livraison a la vente de boissons alcoolique sans les indications imposees sur leurs conditionnements ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.3322-2 AL.1, ART.L.3321-1, ART.L.3351-1 AL.2 C.SANTE.PUB et réprimé par ART.L.3351-1, ART.L.3355-3, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB. L’auteur encourt jusqu’à 6 000 € d'amende (Art. L3351-1 du code de la santé publique).
Une information manque, une idée pour le site ? Votre avis aide à améliorer natinf.fr.
Donner mon avis