Résultats pour « arrêté municipal »

6032Non-respect d'un arrêté municipal ou préfectoralViolation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publiqueContravention 2e classejusqu'à 150 € 11889Circulation sur une voie interdite par arrêté municipalCirculation de véhicule sur une voie d'accès interdite par arrêté municipal - protection de la tranquillité publique, des espèces animales ou végétales, des espaces naturels ou des sitesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 34210Non-respect d'un arrêté sur les cérémonies d'un culteNon respect d'un arrêté municipal relatif aux ceremonies, processions ou manifestations extérieures d'un culteContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 34211Non respect d'un arrêté municipal relatif aux sonneries des clochesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 3672Non respect d'un arrêté municipal relatif à la protection de la santé publique - règlement sanitaireContravention 3e classejusqu'à 450 € 6815Pratique du camping en dehors des terrains aménagés malgré interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrêté municipalDélit6 000 €/m² ou 300 000 € 6812Installation de caravane en dehors des terrains aménagés malgré interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrêté municipalDélit6 000 €/m² ou 300 000 € 9487Récidive de pratique du camping en dehors des terrains aménagés malgré interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrêté municipalDélit6 mois · 6 000 €/m² ou 300 000 € 9484Récidive d'installation de caravane en dehors des terrains aménagés malgré interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrêté municipalDélit6 mois · 6 000 €/m² ou 300 000 €