Résultats pour « abandon de famille »
3 résultats
11Abandon de famille (pension non payée)Abandon de famille : non paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire 40043Abandon de famille : non paiement d'une somme due à l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation financière des pensions alimentaires 40035Soustraction à ses obligations légales compromettant la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant par un parent coupable d'abandon de famille