Résultats pour « déchets »

35101Transfert de déchets par personne morale sans obtention des consentements préalables écrits des autorités des pays de destination, d'expédition et de transitDélit 35635Transfert de déchets en bande organisée par personne morale sans obtention des consentements préalables écrits des autorités des pays de destination, d'expédition et de transitDélit 35632Transfert de déchets en bande organisée par personne morale grâce à l'obtention frauduleuse des consentements des autorités des pays de destination, d'expédition et de transitDélit 34247Écocide : gestion intentionnelle irrégulière de déchets entraînant une atteinte grave et durable à la santé ou à l'environnementDélit 23264Gestion irrégulière de déchets par personne morale (caractéristiques, quantité, conditions de prise en charge ou procédés de traitement)Délit750 000 € 32577Gestion irrégulière de déchets par personne morale (caractéristiques, quantité, conditions de prise en charge ou procédés de traitement) en bande organiséeDélit