Résultats pour « produits contrefaits »

34900Vente à distance de végétaux, produits végétaux et autres objets sans informer les clients des interdictions et exigences particulièresContravention 3e classejusqu'à 450 € 2029Refus de se soumettre au contrôle en matière de produits explosifsDélit 2641Obstacle à l'exercice des fonctions des agents charges des contrôles en matière de protection générale de la santé publique et des produits de santéDélit1 an · 75 000 € 7987Achat en connaissance de cause de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine de taille, calibré ou poids prohibéDélit 10400Débarquement de produits de pêche maritime et d'aquaculture marine en dehors des lieux déterminésDélit 26324Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit 28942Entreposage de produits et denrées alimentaires d'origine non animale sans les protéger des contaminationsContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 29181Acquisition de produits phytopharmaceutiques sans tenue de registreContravention 4e classejusqu'à 750 € 29974Non transmission du registre des produits biocides mis sur le marchéDélit 30907Fabrication de produits phytopharmaceutiques falsifiés dangereux pour la santé de l'homme ou pour l'environnementDélit 30908Distribution de produits phytopharmaceutiques falsifiés dangereux pour la santé de l'homme ou pour l'environnementDélit 30911Importation de produits phytopharmaceutiques falsifiés dangereux pour la santé de l'homme ou pour l'environnementDélit 30912Exportation de produits phytopharmaceutiques falsifiés dangereux pour la santé de l'homme ou pour l'environnementDélit 30921Offre de vente, vente en bande organisée de produits phytopharmaceutiques falsifiésDélit 31650Exposition, vente de produit, objet ou appareil propre à falsifier des produits alimentaires ou boissons servant à l'alimentation humaine ou animaleDélit2 ans · 300 000 € 32882Non affichage de l'agrément d'une entreprise de produits phytopharmaceutiques dans les locaux accessibles à la clientèleContravention 3e classejusqu'à 450 € 32886Recours à une entreprise d'application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques sans s'être assure de son agrémentContravention 3e classejusqu'à 450 € 33166Utilisation pour un usage non professionnel d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitée par ces produitsDélit 31325Non destruction des volumes de vin produits en dépassement du rendement maximalDélit douanier 23196Utilisation, vente de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés malgré interdictionDélit 26924Repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante dans un immeuble bâti par un organisme non accréditéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 27270Non réexpédition d'animaux ou de produits d'origine animale non conformes aux conditions sanitairesDélit 27604Commercialisation de produits faisant référence à l'agriculture raisonnee sans mise en place d'un système assurant leurs traçabilitéContravention 3e classejusqu'à 450 € 27700Recueil de produits de pêche maritime effectuée avec des matières explosives ou des substances dangereuses pour les espèces animales - terres australes et antarctiques françaisesDélit45 000 € 27702Transport de produits de pêche maritime effectuée avec des matières explosives ou des substances dangereuses pour les espèces animales - terres australes et antarctiques françaisesDélit45 000 €