Résultats pour « traversée des voies »
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3529Mutilation, ecorcage, ehoupage ou coupe la nuit des branches principales d'arbres de forêt d'autrui ayant au moins 20 centimètres de circonference 25002Non respect des mesures de surveillance des animaux suspects de rage ou eventuellement contaminés 30517Navigation sur les eaux intérieures à une vitesse excessive devant l'entrée d'un port - non respect des règles relatives à la prévention des remous du bateau 8339Vente ou offre de boisson alcoolique à un mineur après condamnation pour délit en matière de répression de l'ivresse publique et de protection des mineurs 2891Opposition aux fonctions des agents charges du contrôle des prix et de la concurrence 10494Abstention volontaire des mesures destinées à combattre un sinistre dangereux pour les personnes 35212Émission d'odeur portant atteinte à la qualité de l'air ou à la santé des occupants d'un local d'habitation ou au voisinage 4139Trouble de la tranquillité des voyageurs par bruit ou tapage dans un véhicule ou espace affecté au transport public ferroviaire ou guide 35173Non débroussaillement des abords d'une installation contenant des substances ou mélanges dangereux sur un terrain à moins de 200 mètres d'un bois ou forêt - territoire classe ou exposé à risque d'incendie 27631Transport de denrées alimentaires autres que d'origine animale non conformes aux prescriptions des mesures nationales spécifiques 34249Non respect d'une mise en demeure de respecter la réglementation en matière de gestion des déchets exposant directement la faune, la flore ou l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durable 6815Pratique du camping en dehors des terrains aménagés malgré interdiction administrative - plan local d'urbanisme ou arrêté municipal 11595Discrimination fondée sur des opinions politiques - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service 35346Non respect des horaires de fermeture d'un local de vente - bas-rhin, haut-rhin ou moselle 31899Mise en circulation d'un véhicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en violation des restrictions édictées dans une zone de circulation restreinte pour lutter contre la pollution atmosphérique 23950Déclaration intentionnelle de fausse adresse ou identité auprès d'un agent assermenté habilité à constater les infractions à la police des transports publics de personnes 36027Envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime 31898Mise en circulation d'un véhicule de transport en commun de personnes en violation des restrictions édictées dans une zone de circulation restreinte pour lutter contre la pollution atmosphérique 1720Détournement ou recel par un tiers des biens d'un débiteur en redressement judiciaire 27759Harcèlement de personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité suivi d'incapacité n'excédant pas 8 jours : dégradation des conditions de vie alterant la santé 28650Usage de dispositif ou produit visant à avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions routières 3303Fausse déclaration sur l'état civil d'une personne pouvant entraîner des poursuites pénales contre un tiers 25486Aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en france ou dans l'espace schengen ayant pour effet de le soumettre à des conditions incompatibles avec la dignité humaine 23208Harcèlement moral : propos ou comportements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail pouvant attenter aux droits, à la dignité, à la santé ou à l'avenir professionnel d'autrui 35583Utilisation d`un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou d'une semence traitée par ces produits, par personne morale, sans respect des conditions fixées par l'autorité administrative