Résultats pour « traversée des voies »
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34829Non paiement des frais de garde par le propriétaire d'un animal mis en fourrière 35209Utilisation d'un local d'habitation dans des conditions conduisant manifestement à sa sur-occupation 35380Usage illégal de la dénomination d'organisme tiers indépendant ou auditeur des informations en matière de durabilité 3797Emploi de travailleur à des travaux de démolition sur chantier de bâtiment et travaux publics sans respect des règles de sécurité. 3759Non transmission dans les délais du releve des contrats de mission à l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage - travail temporaire 3793Introduction de matière susceptible de nuire à la salubrité des eaux destinées à l'alimentation humaine 4276Non respect des prescriptions relatives aux servitudes aéronautiques de dégagement ou de balisage 4696Non vérification de l'inflammabilite des matériaux d'un immeuble de grande hauteur 6299Non production par un étranger des documents relatifs aux garanties de son rapatriement 10330Publicité commerciale à des fins électorales au bénéfice d'un candidat pendant une campagne 10486Entrave à l'action de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) 11601Discrimination fondée sur des opinions politiques - refus d'embauche 11602Discrimination fondée sur des activités syndicales - refus d'embauche 11611Discrimination fondée sur des opinions politiques - offre d'emploi 11612Discrimination fondée sur des activités syndicales - offre d'emploi 11764Livraison à une puissance étrangère de tout ou partie des forces armées françaises 12056Entrave à l'exercice d'activité économique par dépositaire de l'autorité publique à raison des opinions politiques 12057Entrave à l'exercice d'activité économique par dépositaire de l'autorité publique à raison des activités syndicales 13289Contrefaçon ou falsification du marteau d'un particulier servant aux marques forestières de gestion des bois 20073Recherche de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des cas légaux 21357Importation d'équipement d'aire collective de jeux sans apposition conforme des mentions obligatoires 22028Identification d'un equide par une personne non inscrite sur la liste des identificateurs 22122Emploi de salarié à temps partiel sans respect du nombre ou de la durée des interruptions d'activité quotidienne 22607Incitation, par donneur d'ordre, au dépassement sans autorisation de transport exceptionnel des limites réglementaires de poids - transport routier de marchandises 22932Violation d'interdiction temporaire d'activité professionnelle ordonnée à la demande de l'autorité des marchés financiers