Résultats pour « 222-13 »

20728Violence sur un magistrat ou juré sans incapacitéDélit 35931Violence dans une structure de soins sans incapacitéDélit 20725Violence sur un officier public ou ministériel sans incapacitéDélit 20727Violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacitéDélit 20732Violence par une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacitéDélit 26251Violence par une personne en état d'ivresse manifeste sans incapacitéDélit 31577Violence sur une personne se livrant à la prostitution sans incapacitéDélit 32334Violence sans incapacité commise en raison du sexe de la victimeDélit 7149Violence sur un ascendant suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit 9844Violence sur un avocat suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit 10873Violence commise en réunion suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit 20729Violence sur une personne chargée de mission de service public sans incapacitéDélit 20733Violence par une personne chargée de mission de service public sans incapacitéDélit 20734Violence sans incapacité sur partie civile pour l'influencer ou par represaillesDélit 20735Violence sans incapacité sur un témoin pour l'influencer ou par represaillesDélit 20736Violence sans incapacité sur une victime pour l'influencer ou par represaillesDélit 23985Violence sur un gardien ou agent de surveillance d'immeubles sans incapacitéDélit 7182Violence sur une personne vulnérable suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit 23444Violence par un majeur avec aide ou assistance d'un mineur sans incapacitéDélit 10842Violence sur un magistrat ou juré suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit 12272Violence sur capitaine suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, par personne embarquéeDélit 26325Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants sans incapacitéDélit 34409Violence, par personne morale, suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours aggravée par deux circonstancesDélit 35930Violence dans une structure de soins suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit 9843Violence sur un officier public ou ministériel suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit