Résultats pour « jour de collecte »

40003Non transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur par le responsable légal de la personne morale détenant le véhicule - délit routier constate par un appareil de contrôle automatique homologuéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 6112Refus de priorité après l'arrêt au stopRefus de priorité à une intersection par conducteur venant de marquer l'arrêt au "stop"Contravention 4e classe4 points135 € 35647Chantage à caractère sexuel commis au moyen d'un service de communication au public en ligneDélit7 ans · 100 000 € 25412Blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas 3 mois par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travailDélit1 an · 15 000 € 3562Incendie involontaire de bois ou forêt appartenant à autruiDélit2 ans · 30 000 € 3290Modification de l'état des lieux d'un crime ou d'un délit pour faire obstacle à la manifestation de la véritéDélit3 ans · 45 000 € 31901Stationnement interdit d'un véhicule à moteur dans une zone de circulation restreinte instituée pour lutter contre la pollution atmosphériqueContravention 3e classe68 € 8544Récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique: concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 gramme (sang) ou 0,40 milligramme (air expire)Délit6 points6 ans · 18 000 € 7633Transport public routier de personnes en france sans document de contrôle conforme à bord du véhicule : absence de billet collectif valable pour un service occasionnel avec un véhicule de plus de 9 placesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 7193Privation de soins ou d'aliments suivie de mort d'un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autoritéCrime30 ans de réclusion 6110Refus de serrer à droite par conducteur d'un véhicule sur le point d'être depasseContravention 4e classe135 € 24019Blessures routières avec incapacité n'excédant pas 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur commises avec au moins deux circonstances aggravantesDélit5 ans · 75 000 € 22566Pêche sous-marine de loisir sans signaler sa présence par une boueeContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 25677Menace, violence ou acte d'intimidation envers un professionnel de santé pour qu'il influence une autorité pour l'obtention de décision favorableDélit10 ans · 150 000 € 11656Déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage induDélit2 ans · 30 000 € 27843Mise en œuvre par une personne non agréée d'artifice de divertissement des catégories 2 et 3 conçu pour être lancé par un mortierContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 31683Vente, distribution ou offre de dispositif électronique de vapotage prerempli à usage uniqueDélit100 000 € 7194Violences habituelles sur un mineur de 15 ans n'ayant pas entraîné d'incapacité supérieure à 8 joursDélit5 ans · 75 000 € 7867Vol avec usurpation de la qualité de personne chargée de mission de service publicDélit5 ans · 75 000 € 12265Violation de domicile par dépositaire de l'autorité publiqueDélit2 ans · 30 000 € 36072Outrage à un professionnel de santé ou à une personne exerçant dans une structure de soinsDélit7 500 € 11280Violation de l'interdiction de fumer dans un lieu couvert et clos accueillant du publicContravention 4e classe135 € 7184Violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit3 ans · 45 000 € 12367Menace, violence ou acte d'intimidation envers un dépositaire de l'autorité publique pour qu'il influence une autorité pour l'obtention de décision favorableDélit10 ans · 150 000 € 25046Menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre de l'entourage d'un avocat - personne vivant à son domicile, conjoint, ascendant ou descendantDélit3 ans · 45 000 €