Résultats pour « traversée des voies »
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40051Opposition au contrôle des agents des douanes par concepteur ou éditeur de logiciel de gestion, comptabilité ou système de caisse 33050Non transmission dans les délais au propriétaire ou à l'exploitant d'un établissement recevant des mineurs du rapport d'évaluation des moyens d'aération des locaux 33307Omission de renseigner une des informations obligatoires du registre des opérations d'intermédiation des matériels de guerre de catégorie A2 25428Refus de fournir à l'administration des informations sur les modes de gestion des déchets et les conséquences de leur mise en œuvre - producteur, importateur, exportateur de produits engendrant des déchets 20070Étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales ou de recherche scientifique sans son consentement écrit préalable 20631Récidive de non transmission par le maître d'ouvrage des procès-verbaux des réunions du collège interentreprises - bâtiment, génie civil 23704Croisement irrégulier par le conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux intérieures - non respect des règles de prévention des abordages 26809Étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins non autorisées (médicales, recherche scientifique ou lutte contre le dopage) 27979Usage illegitime du signal d'alarme ou d'arrêt mis à la disposition des voyageurs avec l'intention de troubler ou d'entraver la mise en marche ou la circulation des trains 28429Opposition aux fonctions des agents charges du contrôle des réseaux et marches d'électricité et gaz naturel 28704Obstacle aux fonctions des agents charges du contrôle du respect des obligations d'assurances maritimes 32717Non déclaration d'evenement pouvant porter atteinte à la santé de personne exposée à des fins médicales à des rayonnement ionisants 28914Exercice d'activités de production primaire de produits et denrées alimentaires d'origine non animale sans respect des règles sur la maîtrise des dangers : protection des denrées contre les contaminations 29442Omission de renseigner une des informations obligatoires du compte rendu des prises de commandes et des transferts de produits liés à la défense effectués et reçus 33052Non mise à disposition des agents de contrôle des rapports de surveillance de la qualité de l'air dans les locaux d'un établissement recevant des mineurs 3785Non signalement au comité d'hygiène et des conditions de travail d'un accident du travail inscrit au registre des accidents benins 22956Inexécution, malgré mise en demeure, des travaux de débroussaillement prescrits pour la prévention des incendies de forêt 26428Non respect des règles du schéma d'aménagement et de gestion des eaux concernant l'utilisation de la ressource en eau 30019Non respect par gens de mer des obligations en matière de sécurité et d'organisation des secours 31549Divulgation, par une partie, d'information confidentielle obtenue lors d'une procédure devant la commission des sanctions de l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières 35416Non production dans les délais de la déclaration de répartition pays par pays des bénéfices d'un groupe et des agregats économiques, comptables et fiscaux 35691Importation d'un produit sans indication des coordonnées de l'importateur - conformité des produits 29198Emploi de travailleur à une activité comportant des risques d'exposition à des agents chimiques dangereux sans évaluation des risques conforme 34270Non respect des règles relatives au dépassement des valeurs limites d'exposition d'un travailleur aux champs électromagnétiques - équipement d'imagerie par resonance magnétique destiné aux soins des patients 2420Refus de se soumettre au contrôle de qualité des résultats des examens de biologie médicale