Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

3 751 infractions correspondant à votre sélection — page 30 sur 38 — retirer les filtres

Code Infraction Nature Amende
NATINF 32266 Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sur la voie publique Crime —
NATINF 32267 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 32268 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 32269 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sportive Délit —
NATINF 32270 Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 32271 Violence sans incapacite commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 32272 Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 32273 Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sportive Délit —
NATINF 32274 Violence sans incapacite commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 32275 Violence sans incapacite commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sportive Délit —
NATINF 32276 Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 32277 Administration de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 32278 Administration de substance nuisible suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 32279 Administration de substance nuisible suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 32280 Menace reiteree de crime contre les personnes, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 32281 Menace materialisee de crime contre les personnes, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 32282 Menace reiteree de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 32283 Menace materialisee de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 32284 Menace de mort reiteree, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 32285 Menace de mort materialisee par ecrit, image ou autre objet, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 32286 Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 32287 Menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 32288 Menace de mort avec ordre de remplir une condition, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 32289 Vol commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 32290 Extorsion commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 32291 Destruction du bien d'autrui commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 32292 Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 32293 Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 32294 Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 32295 Mise sur le marche en bande organisee de produit phytopharmaceutique ne beneficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallele Délit —
NATINF 32296 Mise sur le marche en bande organisee de produit phytopharmaceutique non conforme aux conditions de l'autorisation ou du permis de commerce parallele Délit —
NATINF 32297 Mise en vente, vente en bande organisee de produit phytopharmaceutique sans justification de la detention de l'agrement Délit —
NATINF 32298 Distribution a titre gratuit en bande organisee de produit phytopharmaceutique sans justification de la detention de l'agrement Délit —
NATINF 32299 Distribution a titre gratuit en bande organisee de produit phytopharmaceutique par une personne agreee ne satisfaisant plus aux conditions exigees pour la delivrance de l'agrement Délit —
NATINF 32300 Vente, mise en vente en bande organisee de produit phytopharmaceutique par une personne agreee ne satisfaisant plus aux conditions exigees pour la delivrance de l'agrement Délit —
NATINF 32301 Agression sexuelle commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Délit —
NATINF 32302 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec une circonstance aggravante et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 32303 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec une circonstance aggravante et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Délit —
NATINF 32304 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec deux circonstances aggravantes et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 32305 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec deux circonstances aggravantes et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Délit —
NATINF 32311 Vol commis avec une circonstance aggravante et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 32312 Vol commis avec une circonstance aggravante et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Délit —
NATINF 32313 Vol commis avec deux circonstances aggravantes et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 32314 Vol commis avec deux circonstances aggravantes et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Délit —
NATINF 32322 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec trois circonstances aggravantes et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 32323 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec trois circonstances aggravantes et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Crime —
NATINF 32324 Vol commis avec trois circonstances aggravantes et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 32325 Vol commis avec trois circonstances aggravantes et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Crime —
NATINF 32328 Meurtre commis en raison du sexe de la victime Crime —
NATINF 32329 Torture ou acte de barbarie commis en raison du sexe de la victime Crime —
NATINF 32330 Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison du sexe de la victime Crime —
NATINF 32331 Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison du sexe de la victime Crime —
NATINF 32332 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise en raison du sexe de la victime Délit —
NATINF 32333 Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours commise en raison du sexe de la victime Délit —
NATINF 32334 Violence sans incapacite commise en raison du sexe de la victime Délit —
NATINF 32335 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec une circonstance aggravante et en raison du sexe de la victime Délit —
NATINF 32336 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec deux circonstances aggravantes et en raison du sexe de la victime Délit —
NATINF 32337 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec trois circonstances aggravantes et en raison du sexe de la victime Crime —
NATINF 32338 Menace reiteree de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison du sexe de la victime Délit —
NATINF 32339 Menace materialisee de delit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise en raison du sexe de la victime Délit —
NATINF 32340 Menace reiteree de crime contre les personnes, commise en raison du sexe de la victime Délit —
NATINF 32341 Menace materialisee de crime contre les personnes, commise en raison du sexe de la victime Délit —
NATINF 32342 Menace de mort materialisee par ecrit, image ou autre objet, commise en raison du sexe de la victime Délit —
NATINF 32343 Menace de mort reiteree, commise en raison du sexe de la victime Délit —
NATINF 32344 Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison du sexe de la victime Délit —
NATINF 32345 Menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison du sexe de la victime Délit —
NATINF 32346 Menace de mort avec ordre de remplir une condition, commise en raison du sexe de la victime Délit —
NATINF 32347 Recours, par personne morale, aux services d'un employeur d'un etranger non autorise a travailler Délit —
NATINF 32355 Destruction d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de personne depositaire de l'autorite publique de son proprietaire ou utilisateur Crime —
NATINF 32356 Degradation ou deterioration d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de personne depositaire de l'autorite publique de son proprietaire ou utilisateur Crime —
NATINF 32357 Destruction d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de magistrat de son proprietaire ou utilisateur Crime —
NATINF 32358 Degradation ou deterioration d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de magistrat de son proprietaire ou utilisateur Crime —
NATINF 32359 Destruction d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de pompier de son proprietaire ou utilisateur Crime —
NATINF 32360 Degradation ou deterioration d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de pompier de son proprietaire ou utilisateur Crime —
NATINF 32362 Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un bizutage - refus d'embauche Délit —
NATINF 32363 Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de bizutage - refus d'embauche Délit —
NATINF 32365 Recel de bien provenant d'un financement d'entreprise terroriste Délit —
NATINF 32396 Terrorisme : destruction, degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 32397 Terrorisme : destruction, degradation ou deterioration en bande organisee du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 32398 Communication non autorisee avec un detenu par une personne chargee de la surveillance de detenus Délit —
NATINF 32399 Communication non autorisee avec un detenu par une personne habilitee a entrer dans l'etablissement penitentiaire ou a approcher les detenus Délit —
NATINF 32416 Recel en bande organisee de bien provenant d'un vol en bande organisee Crime —
NATINF 32464 Terrorisme : recel de bien provenant d'un vol facilite par l'etat d'une personne vulnerable aggrave par une autre circonstance Crime —
NATINF 32491 Transport en bande organisee de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee Crime —
NATINF 32503 Incitation d'un mineur, par personne ayant autorite, a participer a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'acte de terrorisme Crime —
NATINF 32511 Inexecution d'un stage de sensibilisation a la lutte contre l'achat d'acte sexuel prononce a titre de peine Délit —
NATINF 32546 Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans ayant porte atteinte a son integrite sans entrainer d'incapacite par un ascendant ou une personne ayant autorite sur lui Délit —
NATINF 32562 Inexecution d'un stage de responsabilisation pour la prevention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes prononce a titre de peine Délit —
NATINF 32566 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une soustraction ou d'un detournement de biens d'un depot public Délit —
NATINF 32646 Realisation irreguliere, par personne morale, d'affouillement ou d'exhaussement du sol Délit —
NATINF 32661 Demolition, par personne morale, d'une construction non autorisee par un permis de demolir Délit —
NATINF 32683 Recel de bien provenant d'abus de confiance au prejudice d'une personne vulnerable Délit —
NATINF 32705 Recel de bien provenant d'un vol de bien culturel aggrave par une autre circonstance Délit —
NATINF 32820 Outrage sexiste et sexuel : propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte a la dignite ou creant une situation intimidante, hostile ou offensante impose a une personne Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32821 Outrage sexiste et sexuel par une personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste Délit —
NATINF 32822 Outrage sexiste et sexuel d'un mineur - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste Délit —
NATINF 32823 Outrage sexiste et sexuel d'une personne vulnerable - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste Délit —
NATINF 32824 Outrage sexiste et sexuel d'une personne en situation de precarite economique ou sociale - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste Délit —
NATINF 32825 Outrage sexiste et sexuel en reunion - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste Délit —
NATINF 32826 Outrage sexiste et sexuel dans un moyen de transport public de voyageurs - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste Délit —

Accéder par thème

Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant Violences Téléphone au volant Port d'arme Défaut d'assurance Signalisation & priorités Permis de conduire Vitesse & excès de vitesse Conduite dangereuse & rodéo Refus d'obtempérer & outrage Tapage & nuisances sonores Ceinture & casque Vol & recel

Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations