Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 12008 Atteinte involontaire a la vie ou a l'integrite d'un animal domestique, apprivoise ou tenu en captivite Contravention de classe 3 68 €
NATINF 12009 Excitation ou defaut de maitrise d'animal attaquant ou poursuivant un passant Contravention de classe 3 68 €
NATINF 12010 Entree, sejour ou circulation non autorise sur un terrain ou dans une construction affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle Contravention de classe 4 135 €
NATINF 12011 Entree, sejour ou circulation non autorise dans un engin ou appareil affecte a l'autorite militaire ou place sous son controle Contravention de classe 4 135 €
NATINF 12012 Execution non autorisee de dessin, levee, enregistrement dans une zone militaire interdite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12013 Recidive d'execution non autorisee de dessin, levee, enregistrement dans une zone militaire interdite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12014 Contrefacon du sceau de l'etat Délit —
NATINF 12015 Contrefacon des timbres nationaux Délit —
NATINF 12016 Contrefacon de poincon servant a marquer l'or, l'argent ou le platine Délit —
NATINF 12017 Usage du sceau de l'etat contrefaisant Délit —
NATINF 12018 Usage des timbres nationaux contrefaisants Délit —
NATINF 12019 Usage de poincon servant a marquer l'or, l'argent ou le platine contrefaisant Délit —
NATINF 12020 Usage frauduleux du sceau de l'etat Délit —
NATINF 12021 Usage frauduleux des timbres nationaux Délit —
NATINF 12022 Usage frauduleux des poincons servant a marquer l'or, l'argent ou le platine Délit —
NATINF 12023 Vente d'imprime officiel contrefaisant ou falsifie Délit —
NATINF 12024 Distribution d'imprime officiel contrefaisant ou falsifie Délit —
NATINF 12025 Usage frauduleux des sceaux, timbre ou marque d'une autorite publique Délit —
NATINF 12026 Usage frauduleux d'imprime officiel Délit —
NATINF 12027 Vente d'imprime ressemblant aux imprimes officiels Délit —
NATINF 12028 Distribution d'imprime ressemblant aux imprimes officiels Délit —
NATINF 12029 Usage d'imprime ressemblant aux imprimes officiels Délit —
NATINF 12030 Appels telephoniques malveillants reiteres Délit —
NATINF 12031 Trouble a la tranquillite d'autrui par agressions sonores Délit —
NATINF 12032 Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de la race Délit —
NATINF 12033 Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de l'origine, l'ethnie ou la nationalite Délit —
NATINF 12034 Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison du sexe Délit —
NATINF 12035 Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de la situation de famille Délit —
NATINF 12036 Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de l'etat de sante Délit —
NATINF 12037 Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison d'un handicap Délit —
NATINF 12038 Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison des opinions politiques Délit —
NATINF 12039 Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison des activites syndicales Délit —
NATINF 12040 Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de la religion Délit —
NATINF 12041 Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de l'origine, l'ethnie ou la nationalite Délit —
NATINF 12042 Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison du sexe Délit —
NATINF 12043 Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de la situation de famille Délit —
NATINF 12044 Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de l'etat de sante Délit —
NATINF 12045 Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison d'un handicap Délit —
NATINF 12046 Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison des opinions politiques Délit —
NATINF 12047 Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison des activites syndicales Délit —
NATINF 12048 Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de la religion Délit —
NATINF 12049 Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison des moeurs Délit —
NATINF 12050 Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de la race Délit —
NATINF 12051 Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de l'origine, l'ethnie ou la nationalite Délit —
NATINF 12052 Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison du sexe Délit —
NATINF 12053 Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de la situation de famille Délit —
NATINF 12054 Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de l'etat de sante Délit —
NATINF 12055 Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison d'un handicap Délit —
NATINF 12056 Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison des opinions politiques Délit —
NATINF 12057 Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison des activites syndicales Délit —
NATINF 12058 Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de la religion Délit —
NATINF 12059 Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison des moeurs Délit —
NATINF 12060 Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de la race Délit —
NATINF 12061 Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison du sexe Délit —
NATINF 12062 Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison d'un handicap Délit —
NATINF 12063 Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de la religion Délit —
NATINF 12064 Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison des moeurs Délit —
NATINF 12065 Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de l'etat de sante Délit —
NATINF 12066 Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison des opinions politiques Délit —
NATINF 12067 Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison des activites syndicales Délit —
NATINF 12068 Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison des moeurs Délit —
NATINF 12069 Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de la race Délit —
NATINF 12070 Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de la situation de famille Délit —
NATINF 12071 Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de l'origine, l'ethnie ou la nationalite Délit —
NATINF 12200 Fourniture de moyen a un detenu pour une evasion Délit —
NATINF 12201 Fourniture de moyen a un detenu pour une evasion, avec violence Délit —
NATINF 12202 Fourniture de moyen a un detenu pour une evasion, avec effraction Délit —
NATINF 12203 Fourniture de moyen a un detenu pour une evasion, avec corruption Délit —
NATINF 12204 Fourniture d'arme ou de substance incendiaire a un detenu pour une evasion Délit —
NATINF 12205 Fourniture de moyen a un detenu pour une evasion avec usage d'arme ou substance incendiaire Délit —
NATINF 12206 Aide a l'evasion de detenu par gardien ou assimile Délit —
NATINF 12207 Aide a l'evasion de detenu par gardien ou assimile par fourniture d'arme ou substance incendiaire Crime —
NATINF 12208 Aide a l'evasion de detenu par gardien ou assimile par usage d'arme ou substance incendiaire Crime —
NATINF 12209 Evasion avec menace d'une arme ou d'une substance incendiaire, explosive ou toxique Délit —
NATINF 12211 Evasion avec usage d'une arme ou d'une substance incendiaire, explosive ou toxique Délit —
NATINF 12214 Participation a association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un delit puni de 10 ans d'emprisonnement Délit —
NATINF 12215 Fabrication de message violent, pornographique ou contraire a la dignite accessible a un mineur Délit —
NATINF 12216 Transport de message violent, pornographique ou contraire a la dignite accessible a un mineur Délit —
NATINF 12217 Diffusion de message violent, pornographique ou contraire a la dignite accessible a un mineur Délit —
NATINF 12218 Commerce de message violent, pornographique ou contraire a la dignite accessible a un mineur Délit —
NATINF 12219 Concussion par depositaire de l'autorite publique : perception indue de droit,impot ou taxe Délit —
NATINF 12220 Concussion par charge de mission de service public : perception indue de droit, impot ou taxe Délit —
NATINF 12221 Concussion par depositaire de l'autorite publique : exoneration indue de droit, impot ou taxe Délit —
NATINF 12222 Concussion par charge de mission de service public : exoneration indue de droit, impot ou taxe Délit —
NATINF 12223 Emission de cheque malgre interdiction judiciaire Délit —
NATINF 12224 Utilisation de carte de paiement malgre interdiction judiciaire Délit —
NATINF 12225 Ouverture d'etablissement malgre decision judiciaire de fermeture Délit —
NATINF 12226 Destruction de vehicule immobilise par decision judiciaire Délit —
NATINF 12227 Refus de restituer un vehicule confisque par decision judiciaire Délit —
NATINF 12228 Refus de restituer une arme confisquee par decision judiciaire Délit —
NATINF 12229 Refus de restituer un bien confisque par decision judiciaire Délit —
NATINF 12230 Prise de mesure contre l'execution de la loi par depositaire de l'autorite publique Délit —
NATINF 12231 Prise de mesure suivie d'effet contre l'execution de la loi par depositaire de l'autorite publique Délit —
NATINF 12232 Poursuite irreguliere de l'exercice de fonctions par depositaire de l'autorite publique Délit —
NATINF 12233 Poursuite irreguliere de l'exercice de fonctions par charge de mission de service public Délit —
NATINF 12234 Poursuite irreguliere de l'exercice de fonctions par un elu public Délit —
NATINF 12235 Atteinte arbitraire a la liberte individuelle par depositaire de l'autorite publique Délit —
NATINF 12236 Atteinte arbitraire a la liberte individuelle par charge de mission de service public Délit —
NATINF 12237 Detention ou retention arbitraire de plus de 7 jours par depositaire de l'autorite publique Crime —
NATINF 12238 Detention ou retention arbitraire de plus de 7 jours par charge de mission de service public Crime —

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Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations