Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 2391 Direction d'un etablissement de spectacle interdit aux mineurs sans assurer la publicite de cette interdiction Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2396 Admission d'un mineur dans un etablissement de spectacles interdit aux mineurs Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2538 Fabrication de prise de courant electrique sans respecter les regles de l'art Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4790 Fourniture de renseignements inexacts lors d'une procedure d'etude ou de visite d'un navire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5458 Detention en vue de la vente de produits contenant des fibres d'amiante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5461 Importation de produit contenant des fibres d'amiante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5484 Etiquetage de denree alimentaire edulcoree faisant reference au sucre ou a ses caracteristiques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5485 Etiquetage de substance edulcorante faisant reference au sucre ou a ses caracteristiques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5486 Reference au sucre ou a ses caracteristiques dans la vente de denree alimentaire edulcoree Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5487 Reference au sucre ou a ses caracteristiques dans un procede de vente de substance edulcorante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5490 Reference au sucre ou a ses caracteristiques dans la presentation de substance edulcorante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5491 Reference au sucre ou a ses caracteristiques dans la presentation de denree alimentaire edulcoree Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5499 Injection dans des murs inadaptes de mousse uree-formol pour l'isolation de local d'habitation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5569 Utilisation de materiel d'injection de mousse uree-formol sale - isolation de local d'habitation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5574 Utilisation hors delai de mousse uree-formol diluee - isolation de local d'habitation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5575 Injection de mousse uree-formol sans verification du temps de condensation - isolation de local d'habitation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5576 Injection de mousse uree-formol sans verification de sa densite apparente humide - isolation de local d'habitation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5577 Application de mousse uree-formol ayant une temperature inferieure a 15 degres - isolation de local d'habitation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5578 Application de mousse uree-formol avec un materiel ne comportant pas de dispositif de controle du debit - isolation de local d'habitation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5579 Absence de mesure de la teneur en formaldehyde emanant de mousse uree-formol - isolation local d'habitation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5580 Application de procede non autorise d'isolation de local d'habitation par injection de mousse uree-formol Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5581 Application de mousse uree-formol par une personne sans agrement - isolation de local habitable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5582 Absence de controle annuel de chantier d'application de mousse uree-formol - isolation de local Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5583 Absence de controle de qualite de mousse uree-formol par le detenteur du procede - isolation de local d'habitation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8633 Recidive de fourniture de renseignements inexacts lors d'une procedure d'etude ou de visite d'un navire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9927 Recidive d'admission d'un mineur dans un etablissement de spectacles interdit aux mineurs Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11370 Conduite en mer de bateau de plaisance a moteur malgre interdiction de navigation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11408 Ouverture au public d'etablissement pour l'utilisation d'equides sans declaration prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12159 Publicite non autorisee pour consultation,redaction d'acte ou assistance en matiere juridique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12806 Premiere mise sur le marche d'appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans pouvoir presenter l'attestation de conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12807 Mise sur le marche d'appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans plaque signaletique ou de mise en garde conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12808 Detention en vue de la vente ou de la distribution a titre gratuit d'appareil mobile de chauffage a combustible liquide sans plaque signaletique ou de mise en garde conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12861 Exploitation de laverie automatique sans mise a disposition des agents de controle du registre des observations faites lors de la verification hebdomadaire des dispositifs de securite des machines Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12862 Recidive d'exploitation de laverie automatique sans mise a disposition des agents de controle du registre des observations faites lors de la verification hebdomadaire des dispositifs de securite des machines Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12863 Exploitation d'une laverie automatique sans apposer aupres des machines une affiche comportant les mentions de securite et un numero d'appel pour signaler les anomalies de fonctionnement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12864 Recidive d'exploitation de laverie automatique sans apposer aupres des machines une affiche comportant les mentions de securite et un numero d'appel pour signaler les anomalies de fonctionnement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12943 Mise sur le marche d'article de puericulture sans notice d'emploi Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12944 Detention en vue de la vente ou de la distribution a titre gratuit d'article de puericulture sans notice d'emploi Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12945 Mise sur le marche d'article de puericulture ne comportant pas les mentions exigees Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12946 Detention en vue de la vente ou de la distribution a titre gratuit d'article de puericulture sans les mentions exigees Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12947 Premiere mise sur le marche d'article de puericulture sans pouvoir presenter les documents attestant sa conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12961 Fabrication d'objet interdit car ne satisfaisant pas a l'obligation generale de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12962 Importation d'objet interdit car ne satisfaisant pas a l'obligation generale de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12963 Exportation d'objet interdit car ne satisfaisant pas a l'obligation generale de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12964 Vente d'objet interdit car ne satisfaisant pas a l'obligation generale de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12965 Offre ou distribution d'objet interdit car ne satisfaisant pas a l'obligation generale de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12966 Detention en vue de la vente ou de la distribution d'objet interdit car ne satisfaisant pas a l'obligation generale de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12967 Fabrication d'objet ne repondant pas aux exigences de securite qui lui sont propres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12968 Importation d'objet ne repondant pas aux exigences de securite qui lui sont propres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12969 Exportation d'objet ne repondant aux exigences de securite qui lui sont propres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12970 Vente d'objet ne repondant aux exigences de securite qui lui sont propres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12971 Offre ou distribution d'objet ne repondant aux exigences de securite qui lui sont propres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12972 Detention en vue de la vente ou de la distribution d'objet ne repondant pas aux exigences de securite qui lui sont propres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12973 Location d'objet ne repondant aux exigences de securite qui lui sont propres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13054 Non presentation aux agents de controle des documents justifiant l'evaluation de la conformite d'un jouet mis sur le marche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13055 Recidive de non presentation aux agents de controle des documents justifiant l'evaluation de la conformite d'un jouet mis sur le marche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13201 Refus de delivrance de justificatif de qualite apres la vente d'oeuvre d'art ou d'objet de collection Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20388 Vente, mise sur le marche de produit contenant des fibres d'amiante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20389 Offre de produit contenant des fibres d'amiante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20390 Detention en vue de la vente de fibres d'amiante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20391 Vente, mise sur le marche de fibres d'amiante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20392 Offre de fibres d'amiante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20394 Importation de fibres d'amiante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20850 Apposition sur un jouet d'inscription creant une confusion avec le marquage "ce" Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21163 Importation de jeux video non muni d'un texte de mise en garde conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21164 Detention en vue de la vente de jeux video non muni d'un texte de mise en garde conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21165 Vente de jeux video non muni d'un texte de mise en garde conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21166 Mise a disposition de jeux video non muni d'un texte de mise en garde conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21167 Importation de jeux video sans avertissement conforme sur l'emballage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21168 Detention en vue de la vente de jeux video sans avertissement conforme sur l'emballage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21169 Vente de jeux video sans avertissement conforme sur l'emballage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21170 Mise a disposition de jeux video sans avertissement conforme sur l'emballage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21171 Exploitation d'un etablissement mettant a la disposition du public des jeux video non muni d'un avertissement conforme sur leur utilisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21172 Non affichage, dans une salle de jeux video mis a disposition du public, de l'avertissement reglementaire sur les risques d'epilepsie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21327 Fabrication de fibres d'amiante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21328 Fabrication de produit contenant des fibres d'amiante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21329 Exportation de fibres d'amiante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21330 Exportation de produit contenant des fibres d'amiante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21357 Importation d'equipement d'aire collective de jeux sans apposition conforme des mentions obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21358 Vente, mise en vente d'equipement d'aire collective de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21359 Distribution d'equipement d'aire collective de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21360 Location d'equipement d'aire collective de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21362 Recidive d'importation d'equipement d'aire collective de jeux sans apposition conforme des mentions obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21363 Recidive de vente, mise ne vente d'equipement d'aire collective de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21364 Recidive de distribution d'equipement d'aire collective de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21365 Recidive de location d'equipement d'aire collective de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21367 Importation d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21368 Vente d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21369 Distribution d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21370 Location d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21372 Recidive d'importation d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21373 Recidive de vente d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21374 Recidive de distribution d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21375 Recidive de location d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21376 Premiere mise sur le marche d'equipement d'aire collective de jeux sans pouvoir presenter les documents attestant sa conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21377 Recidive de premiere mise sur le marche d'equipement d'aire collective de jeux sans pouvoir presenter les documents attestant sa conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21378 Exploitation ou gestion d'une aire collective de jeux sans pouvoir presenter le dossier permettant son controle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21379 Recidive d'exploitation d'une aire collective de jeux sans pouvoir presenter le dossier permettant son controle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21380 Exploitation ou gestion d'une aire collective de jeux sans affichage conforme des coordonnees de l'exploitant ou du gestionnaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21381 Recidive d'exploitation ou gestion d'une aire collective de jeux sans affichage conforme des coordonnees de l'exploitant ou du gestionnaire Contravention de classe 5 max 1 500 €

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Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations