Inexécution d'une procédure de retrait ou de rappel d'aliment pour animaux d'origine non animale dangereux
Peine encourue
Prévue par l’art. L452-5 du code de la consommation
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.452-5 AL.1 C.CONSOMMAT. ART.20, ART.15 REGLT.CE 178/2002 DU 28/01/2002.
- Art. L452-5 du code de la consommation Légifrance Codes liés
- Art. 20 — règlement (CE) 178/2002 du 28/01/2002 Chercher sur Légifrance
- Art. 15 — règlement (CE) 178/2002 du 28/01/2002 Chercher sur Légifrance
Répression
ART.L.452-5, ART.L.452-6 AL.1 C.CONSOMMAT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
- Art. L452-5 du code de la consommation Légifrance Codes liés
- Art. L452-6 du code de la consommation Légifrance Codes liés
- Art. 131-30 du code pénal Légifrance Codes liés
Article L452-5 du Code de la consommation
Le fait, pour un exploitant, de ne pas mettre en œuvre les procédures de retrait ou de rappel prévues par les articles 19 ou 20 du règlement n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, alors qu'il a connaissance qu'un produit ou une denrée alimentaire, autre qu'un produit d'origine animale ou une denrée en contenant, qu'il a importé, produit ou transformé est préjudiciable à la santé humaine ou qu'un aliment pour animaux autre qu'un aliment pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale qu'il a importé, produit ou transformé est dangereux, est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 600 000 euros.
Ce montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
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Le code NATINF 29153 correspond à l’infraction de « inexecution d'une procedure de retrait ou de rappel d'aliment pour animaux d'origine non animale dangereux ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.452-5 AL.1 C.CONSOMMAT. ART.20, ART.15 REGLT.CE 178/2002 DU 28/01/2002 et réprimé par ART.L.452-5, ART.L.452-6 AL.1 C.CONSOMMAT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. L452-5 du code de la consommation.
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