Article R5332-67 du code des transports
3 codes NATINF citent l'article R5332-67 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 28098 | Intrusion sans autorisation dans une zone A accès restreint d'un port ou d'une installation portuaire | Délit | 1 an · 15 000 € |
| 40170 | Intrusion sans autorisation dans une installation portuaire de manutention de conteneurs | Délit | 1 an · 15 000 € |
| 40171 | Intrusion sans autorisation dans une installation portuaire présentant des risques eleves et ne comprenant pas d'accès restreint | Délit | 6 mois · 7 500 € |
Texte de l'article
Lorsque les conditions de leur délivrance ne sont plus satisfaites, l'autorisation, les agréments et les habilitations mentionnées à l'article R. 5332-62 peuvent être retirés à tout moment, par :
1° Le préfet de département en ce qui concerne l'autorisation prévue au 1° de l'article R. 5332-62, les agréments prévus aux 2° à 4° et 6° à 8° du même article et les habilitations prévues aux 9° et 10° du même article ;
2° Le préfet de département et par le procureur de la République en ce qui concerne l'agrément prévu au 5° de l'article R. 5332-62.
Le retrait intervient, le cas échéant après une enquête administrative réalisée par le service enquêteur compétent :
1° A la demande de l'employeur auprès du préfet de département ;
2° A l'initiative du préfet de département en vue de s'assurer que le comportement de la personne concernée n'est pas devenu incompatible avec les fonctions ou missions exercées ;
3° Au titre de l'application du II de l'article L. 5332-18.
L'intéressé est préalablement mis à même de présenter des observations.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.