Article R5332-66 du code des transports
3 codes NATINF citent l'article R5332-66 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 28098 | Intrusion sans autorisation dans une zone A accès restreint d'un port ou d'une installation portuaire | Délit | 1 an · 15 000 € |
| 40170 | Intrusion sans autorisation dans une installation portuaire de manutention de conteneurs | Délit | 1 an · 15 000 € |
| 40171 | Intrusion sans autorisation dans une installation portuaire présentant des risques eleves et ne comprenant pas d'accès restreint | Délit | 6 mois · 7 500 € |
Texte de l'article
En cas d'urgence :
1° L'autorisation prévue à l'article R. 5332-62 peut être suspendue sans délai à titre conservatoire pour une durée maximale de quarante-huit heures, reconductible une fois, par le préfet de département ;
2° L'autorisation, les agréments et les habilitations mentionnées à l'article R. 5332-62 peuvent être suspendus sans délai par le préfet de département pour une durée maximale de deux mois.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.