Article R4225-7 du code du travail

1 code NATINF cite l'article R4225-7 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R4225-7
Code	Infraction	Nature	Sanction
40143	Emploi de travailleur handicape sans aménagement conforme de son poste de travail et des locaux	Délit	—

Texte de l'article

Art. R4225-7 du code du travail

Des installations sanitaires appropriées sont mises à la disposition des travailleurs handicapés.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.

Toute la liste Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant