Article R4225-6 du code du travail
1 code NATINF cite l'article R4225-6 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 40143 | Emploi de travailleur handicape sans aménagement conforme de son poste de travail et des locaux | Délit | — |
Texte de l'article
Art. R4225-6 du code du travail
Le poste de travail ainsi que les locaux sanitaires et de restauration que les travailleurs handicapés sont susceptibles d'utiliser dans l'établissement sont aménagés de telle sorte que ces travailleurs puissent y accéder aisément.
Leurs postes de travail ainsi que les signaux de sécurité qui les concernent sont aménagés si leur handicap l'exige.
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