Article L5332-6 du code des transports
1 code NATINF cite l'article L5332-6 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 28098 | Intrusion sans autorisation dans une zone A accès restreint d'un port ou d'une installation portuaire | Délit | 1 an · 15 000 € |
Texte de l'article
Au vu des informations contenues dans l'évaluation de sûreté du port, l'autorité administrative détermine les limites portuaires de sûreté.
Ces limites comprennent les installations portuaires mentionnées à l'article L. 5332-1 et autres zones terrestres et maritimes intéressant la sûreté portuaire et, peuvent, le cas échéant, s'étendre au-delà des limites administratives du port.
L'autorité administrative en assure la publicité.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.