Article 706-74 du code de procédure pénale

6 codes NATINF citent l'article 706-74 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article 706-74
Code	Infraction	Nature	Sanction
40188	Révélation d'élément permettant l'identification ou la localisation d'un interprète autorisé à intervenir anonymement dans une procédure applicable à la criminalité organisée	Délit	—
40189	Révélation d'élément permettant l'identification ou la localisation d'un agent pénitentiaire victime ou témoin d'une infraction relevant de la criminalité organisée autorisé à intervenir anonymement	Délit	—
40190	Révélation d'élément permettant l'identification ou la localisation d'un interprète autorisé à intervenir anonymement dans une procédure applicable à la criminalité organisée suivi de violence	Délit	—
40191	Révélation d'élément permettant d'identifier ou de localise un agent pénitentiaire victime ou témoin d'une infraction relevant de la criminalité organisée autorisé à intervenir anonymement suivi de violence	Délit	—
40192	Révélation d'élément permettant l'identification ou la localisation d'un interprète autorisé à intervenir anonymement dans une procédure applicable à la criminalité organisée suivi de mort	Délit	—
40193	Révélation d'élément permettant d'identifier ou de localise un agent pénitentiaire victime ou témoin d'une infraction relevant de la criminalité organisée autorisé à intervenir anonymement suivi de mort	Délit	—

Texte de l'article

Art. 706-74 du code de procédure pénale

Lorsque la loi le prévoit, les dispositions du présent titre sont également applicables :

1° Aux crimes et délits commis en bande organisée, autres que ceux relevant des articles 706-73 et 706-73-1 ;

2° Aux crimes ou aux délits d'association de malfaiteurs prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article 450-1 du code pénal autres que ceux relevant du 15° de l'article 706-73 ou du 4° de l'article 706-73-1 du présent code.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.

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