Article 1533-3
1 code NATINF cite l'article 1533-3 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 40150 | Non respect sans motif légitime de déférer à l'injonction de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur en matière civile, commerciale, sociale, rural, fiscale ou prud'hommale | Infraction civile | — |
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