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Mémento NATINF — Vol & recel

natinf.fr · nomenclature de juillet 2026 · imprimé le 24 octobre 2026

CodeInfractionNatureSanction
10832 Vol en bande organisée Crime —
23483 Recel d'un vol commis en réunion Délit 5 ans · 375 000 €
28152 Vol dans un logement ou un entrepôt Délit 5 ans · 75 000 €
497 Recel de bien obtenu à l'aide d'une escroquerie Délit —
498 Recel de bien obtenu à l'aide d'un abus de confiance Délit —
699 Recel de bien provenant d'un crime ou d'un délit Délit —
7151 Vol simple Délit 3 ans · 45 000 €
7154 Vol par effraction dans un logement Délit 7 ans · 100 000 €
7156 Vol par escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt Délit —
7160 Vol par ruse dans un local d'habitation Délit 7 ans · 100 000 €
7215 Recel de vol Délit 5 ans · 375 000 €
7861 Vol avec violence n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail Délit 5 ans · 75 000 €
7862 Vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours Délit —
7863 Vol avec violence, ITT > 8 jours Délit 10 ans · 150 000 €
7867 Vol avec usurpation de la qualité de personne chargée de mission de service public Délit 5 ans · 75 000 €
7869 Vol dans un transport en commun Délit 5 ans · 75 000 €
7871 Vol avec dégradation Délit 5 ans · 75 000 €
7872 Vol en réunion Délit 5 ans · 75 000 €
7874 Vol aggravé par trois circonstances Délit 10 ans · 150 000 €
74 Recel du cadavre d'une personne victime d'homicide ou de violences entraînant la mort sans intention de la… Délit 2 ans · 30 000 €
499 Recel de faux en écriture Délit —
12307 Recel habituel de biens provenant d'un crime ou d'un délit Délit —
12308 Recel par professionnel de bien provenant d'un crime ou d'un délit Délit —
22278 Recel de bien provenant de la violation du secret professionnel Délit —
12380 Recel de document ou objet concernant un crime ou un délit pour faire obstacle à la manifestation de la vérité Délit —
25840 Recel, par personne morale, du produit d'un crime ou d'un délit Délit —
12309 Recel en bande organisée de bien provenant d'un crime ou d'un délit Délit —
23238 Recel habituel de bien provenant d'un vol Délit —
22253 Recel de contrefaçon de sceau, timbre ou marque d'une autorité non gouvernementale Délit —
20711 Recel de bien provenant d'une extorsion Délit —
21634 Recel de bien provenant d'un vol avec destruction ou dégradation Délit —
507 Recel de faux document administratif Délit —
12384 Recel de document ou objet concernant un crime ou un délit par une personne concourant par ses fonctions à… Délit —
22700 Recel de bien provenant d'un trafic d'influence passif par un particulier (acceptation ou sollicitation… Délit —
23050 Recel de bien provenant de la divulgation illégale de données à caractère personnel nuisibles (vie privée… Délit —
23240 Recel en bande organisée de bien provenant d'un vol Délit —
22254 Recel de bien provenant de la contrefaçon du sceau de l'État Délit —
21775 Recel de bien provenant de la violation du secret de l'instruction Délit —
22701 Recel de bien provenant d'un trafic d'influence actif par proposition ou fourniture d'avantage à un… Délit —
22714 Recel de bien provenant de prise de participation par fonctionnaire dans l'entreprise mise sous sa… Délit —

Montants : amende forfaitaire pour les contraventions des classes 1 à 4, maximum pour la 5e classe, peine vérifiée pour les délits quand elle est connue. Site indépendant, sans lien avec l'administration : le texte en vigueur fait foi.