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Mémento NATINF — Sûreté dans les transports

natinf.fr · nomenclature de juillet 2026 · imprimé le 24 octobre 2026

CodeInfractionNatureSanction
2233 Modification ou dégradation de voie, d'installation de production ou distribution d'énergie, d'ouvrage ou de… Délit 6 mois · 3 750 €
31665 Franchissement de voie ferrée traversée à niveau dans une gare à l'approche d'un train ou d'un véhicule… Contravention 4e classe indemnité jusqu'à 150 €
34576 Souillure de matériel, de véhicule ou d'espace affecté au transport public ferroviaire ou guide Contravention 4e classe indemnité jusqu'à 150 €
4065 Jet ou dépôt d'objet dans une partie de la voie ferrée ou de ses dépendances non affectée à la circulation… Délit —
4071 Entrée dans un véhicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs avec un objet dangereux ou… Contravention 4e classe indemnité jusqu'à 150 €
4076 Pénétration, circulation ou stationnement dans une partie de la voie ferrée ou de ses dépendances non… Délit 6 mois · 3 750 €
4077 Traversée de voie ferrée hors d'un passage spécialement aménagé Contravention 4e classe indemnité jusqu'à 150 €
4085 Entrave à la circulation des voyageurs dans un véhicule de transport public ferroviaire ou guide Contravention 4e classe indemnité jusqu'à 150 €
4088 Violation de l'interdiction de cracher dans un véhicule ou espace affecté au transport public ferroviaire ou… Contravention 4e classe indemnité jusqu'à 150 €
4089 Occupation indue d'une place réservée dans un véhicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs Contravention 4e classe indemnité jusqu'à 150 €
4092 Obstacle à la fermeture ou ouverture irrégulière d'une porte de véhicule de transport public ferroviaire ou… Contravention 4e classe indemnité jusqu'à 150 €
4093 Montée ou descente irrégulière - véhicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs Contravention 4e classe indemnité jusqu'à 150 €
4094 Passage irrégulier d'une voiture de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs à une autre Contravention 4e classe indemnité jusqu'à 150 €
4095 Violation de l'interdiction de se pencher hors d'un véhicule de transport public ferroviaire ou guide de… Contravention 4e classe indemnité jusqu'à 150 €
4098 Mendicité sur le domaine public ferroviaire ou à bord d'un train Contravention 4e classe indemnité jusqu'à 150 €
4139 Trouble de la tranquillité des voyageurs par bruit ou tapage dans un véhicule ou espace affecté au transport… Contravention 4e classe indemnité jusqu'à 150 €
6356 Instrument sonore dans un bus ou un car Contravention 4e classe indemnité jusqu'à 150 €
6369 Refus d'obtempérer aux injonctions d'un agent habilité à constater les infractions à la police du transport… Contravention 4e classe 135 €
6371 Trouble de la tranquillité des voyageurs par bruit ou tapage dans un véhicule ou espace affecté au transport… Contravention 4e classe indemnité jusqu'à 150 €
23288 Emploi, par transporteur routier de voyageurs, de salarié sans formation continue pour la conduite de… Contravention 4e classe 135 €
23286 Emploi, par transporteur routier de voyageurs, de salarié sans qualification initiale pour la conduite de… Contravention 4e classe 135 €
13080 Voyage hors des compartiments voyageurs à bord d'un train transportant des véhicules routiers Contravention 4e classe indemnité jusqu'à 150 €
4075 Transport irrégulier d'animal dans un véhicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs Contravention 4e classe indemnité jusqu'à 150 €
6363 Montée ou descente irrégulière - véhicule de transport public collectif routier de voyageurs Contravention 4e classe indemnité jusqu'à 150 €
4090 Occupation d'un emplacement non destiné aux voyageurs dans un véhicule de transport public ferroviaire ou… Contravention 4e classe indemnité jusqu'à 150 €
6351 Transport irrégulier d'animal dans un véhicule de transport public collectif routier de voyageurs Contravention 4e classe indemnité jusqu'à 150 €
31550 Diffusion de message de nature à signaler la présence de contrôleurs ou d'agents de sécurité d'un exploitant… Délit 2 mois · 3 750 €
31654 Maintien dans un véhicule de transport public ferroviaire ou guide de voyageurs au terminus de la ligne Contravention 4e classe indemnité jusqu'à 150 €
4086 Usage d'instrument sonore dans un véhicule ou espace affecté au transport public ferroviaire ou guide de… Contravention 4e classe indemnité jusqu'à 150 €
6359 Occupation indue d'une place réservée dans un véhicule de transport public collectif routier de voyageurs Contravention 4e classe indemnité jusqu'à 150 €
6364 Violation de l'interdiction de se pencher hors d'un véhicule de transport public collectif routier de… Contravention 4e classe indemnité jusqu'à 150 €
31659 Entrée dans un véhicule de transport public collectif routier de voyageurs avec un objet dangereux ou… Contravention 4e classe indemnité jusqu'à 150 €
6362 Obstacle à la fermeture ou ouverture irrégulière d'une porte d'un véhicule de transport public collectif… Contravention 4e classe indemnité jusqu'à 150 €
35743 Entrée dans un espace affecté au transport public ferroviaire ou guide avec un objet ou des matières… Contravention 4e classe indemnité jusqu'à 150 €
7710 Transport routier international de voyageurs par conducteur ne remplissant pas les conditions d'age… Contravention 4e classe 135 €
31652 Violation de l'interdiction d'uriner dans un véhicule ou espace affecté au transport public ferroviaire ou… Contravention 4e classe indemnité jusqu'à 150 €
4064 Usage injustifié d'un dispositif d'alarme ou d'arrêt mis à la disposition des voyageurs dans un véhicule ou… Contravention 4e classe indemnité jusqu'à 150 €
6344 Usage injustifié d'un dispositif d'alarme ou d'arrêt mis à la disposition des voyageurs d'un véhicule de… Contravention 4e classe indemnité jusqu'à 150 €
27979 Usage illegitime du signal d'alarme ou d'arrêt mis à la disposition des voyageurs avec l'intention de… Délit —
31660 Dépôt d'un bagage sans identification visible du voyageur dans un emplacement d'un véhicule affecté au… Contravention 3e classe indemnité jusqu'à 72 €

Montants : amende forfaitaire pour les contraventions des classes 1 à 4, maximum pour la 5e classe, peine vérifiée pour les délits quand elle est connue. Site indépendant, sans lien avec l'administration : le texte en vigueur fait foi.