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Mémento NATINF — Contrebande et douane

natinf.fr · nomenclature de juillet 2026 · imprimé le 24 octobre 2026

CodeInfractionNatureSanction
20308 Transfert non déclaré d'argent liquide d'un montant d'au moins 10000 euros realise vers ou en provenance… Délit douanier —
28562 Importation en contrebande de marchandise prohibée Délit douanier —
28771 Dissimulation de marchandise prohibée dans une cachette spécialement aménagée ou un espace detourne de sa… Délit douanier —
28784 Détention de marchandise dangereuse pour la santé publique (stupefiant) sans document justificatif régulier… Délit douanier —
28786 Détention de marchandise dangereuse pour la santé publique (déchet) sans document justificatif régulier… Délit douanier —
28797 Détention de tabac sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebande Délit douanier —
28800 Détention de médicament à usage humain sans document justificatif régulier : fait réputé importation en… Délit douanier —
28841 Transport de marchandise dangereuse pour la santé publique (stupefiant) sans document justificatif régulier… Délit douanier —
32078 Contrebande de tabac (importation) Délit douanier —
32132 Exportation en contrebande de produits du tabac Délit douanier —
33589 Importation en contrebande de marchandise non prohibée autre que les produits du tabac - atteinte… Délit douanier —
40056 Importation non intentionnelle en contrebande d'une marchandise non prohibée autre que les produits du tabac Contravention douanière —
40057 Exportation non intentionnelle en contrebande d'une marchandise non prohibée autre que les produits du tabac Contravention douanière —
4238 Non communication de document ou d'information à l'administration des douanes Contravention douanière —
427 Outrage envers un agent des douanes dans l'exercice de ses fonctions Contravention douanière —
32081 Importation en contrebande et en bande organisée de produits du tabac Délit douanier —
28769 Fraude douanière relative au transport de marchandise prohibée expédiée sous transit : contrebande Délit douanier —
28588 Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la santé publique (déchet) Délit douanier —
28798 Détention d'anethol sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebande Délit douanier —
40074 Franchissement de frontière par un aéronef effectuant un vol international hors de la route aérienne imposée… Délit douanier —
28808 Détention de trésor national sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebande Délit douanier —
28809 Détention de bien culturel sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebande Délit douanier —
33590 Exportation en contrebande de marchandise non prohibée autre que les produits du tabac - atteinte… Délit douanier —
32079 Dissimulation de produits du tabac dans une cachette spécialement aménagée ou un espace detourne de sa… Délit douanier —
33395 Exportation en contrebande et en bande organisée de produits du tabac Délit douanier —
28801 Détention de médicament à usage vétérinaire sans document justificatif régulier : fait réputé importation en… Délit douanier —
28806 Détention de micro-organisme ou toxine sans document justificatif régulier : fait réputé importation en… Délit douanier —
33595 Importation en contrebande et en bande organisée de marchandise non prohibée autre que les produits du tabac… Délit douanier —
28563 Exportation en contrebande de marchandise prohibée Délit douanier —
28587 Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la santé publique (precurseur de drogue) Délit douanier —
28597 Exportation en contrebande de marchandise dangereuse pour la santé publique (déchet) Délit douanier —
28804 Détention de tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux sans document justificatif régulier : fait réputé… Délit douanier —
28805 Détention de source artificielle ou naturelle de radionucléides sans document justificatif régulier : fait… Délit douanier —
40015 Détention de produit phytopharmaceutique, sans document justificatif régulier : fait réputé importation en… Délit douanier —
28586 Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la santé publique (stupefiant) Délit douanier —
28589 Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la santé publique (psychotrope) Délit douanier —
28742 Exportation en contrebande de bien à double usage civil et militaire Délit douanier —
40084 Importation en contrebande de marchandise contrefaisante (marque) Délit douanier —
40088 Exportation en contrebande de marchandise contrefaisante (marque) Délit douanier —
28564 Importation en contrebande et en bande organisée de marchandise prohibée Délit douanier —

Montants : amende forfaitaire pour les contraventions des classes 1 à 4, maximum pour la 5e classe, peine vérifiée pour les délits quand elle est connue. Site indépendant, sans lien avec l'administration : le texte en vigueur fait foi.