Résultats pour « 222-13 »

40107Délit de guerre : violence sans incapacité commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victimeDélit 20893Administration de substance nuisible à un dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit 20899Administration de substance nuisible par un dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit 21071Violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sportiveDélit 21095Violence avec préméditation ou guet-apens sans incapacité lors de manifestation sportiveDélit 24032Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'une personne dépositaire de l'autorité publique - personne vivant à son domicile, conjoint, ascendant ou descendantDélit 24081Violence sur un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit 26673Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publiqueDélit 28494Terrorisme : violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacitéDélit 20894Administration de substance nuisible à un charge de mission de service public suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit 20900Administration de substance nuisible par un charge de mission de service public suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit 21040Violence avec préméditation ou guet-apens suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publiqueDélit 24040Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant à son domicile, conjoint, ascendant ou descendantDélit 27459Administration de substance nuisible dans un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit 27575Violence sans incapacité par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas être identifiée lors de manifestation sportiveDélit 27583Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours sur un membre de l'entourage d'une personne chargée de mission de service public - personne vivant à son domicile, conjoint, ascendant ou descendantDélit 32275Violence sans incapacité commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sportiveDélit 20895Administration de substance nuisible à un témoin pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit 20896Administration de substance nuisible à une victime pour l'influencer ou par represailles suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit 21079Violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sportiveDélit 21081Violence par une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sportiveDélit 26639Violence par une personne en état d'ivresse manifeste suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sportiveDélit 27578Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas être identifiée lors de manifestation sur la voie publiqueDélit 28434Terrorisme : violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacitéDélit 31494Violence sans incapacité dans un moyen de transport collectif de voyageurs lors de manifestation sportiveDélit