Résultats pour « 222-13 »

24035Violence sans incapacité sur un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant à son domicile, conjoint, ascendant ou descendantDélit 27556Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas être identifiéeDélit 32270Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religionDélit 34013Violence sur une personne exerçant une activité privée de sécurité sans incapacitéDélit 21042Violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publiqueDélit 21043Violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publiqueDélit 23894Violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit 23966Violence sur un professionnel de santé ou une personne exerçant dans une structure de soins suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit 27772Violence sans incapacité sur une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union ou pour la contraindre à cet acteDélit 34018Violence par une personne exerçant une activité privée de sécurité sans incapacitéDélit 40103Délit de guerre : violence commise en réunion suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit 40108Délit de guerre - violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit 40109Délit de guerre - violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit 21046Violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité lors de manifestation sur la voie publiqueDélit 21094Violence commise en réunion sans incapacité lors de manifestation sportiveDélit 24037Violence sans incapacité sur un membre de l'entourage d'un magistrat ou juré - personne vivant à son domicile, conjoint, ascendant ou descendantDélit 26669Violence par une personne en état d'ivresse manifeste sans incapacité lors de manifestation sur la voie publiqueDélit 35534Violence sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit 21039Violence commise en réunion suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sur la voie publiqueDélit 21047Violence sur une personne chargée de mission de service public sans incapacité lors de manifestation sur la voie publiqueDélit 21049Violence par une personne chargée de mission de service public sans incapacité lors de manifestation sur la voie publiqueDélit 21089Violence sur une personne vulnérable sans incapacité lors de manifestation sportiveDélit 23810Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victimeDélit 24034Violence sans incapacité sur un membre de l'entourage d'un officier public ou ministériel - personne vivant à son domicile, conjoint, ascendant ou descendantDélit 27590Violence sans incapacité sur un membre de l'entourage d'un professionnel de santé ou d'une personne exerçant dans une structure de soinsDélit