Résultats pour « marchandise prohibée »

28877Débarquement frauduleux d'objet passible de l'accise sur les énergies d'un navire se trouvant dans un port ou une rade de commerce : fait réputé importation sans déclaration de marchandises prohibeesDélit douanier 28743Transport non autorisé de bien à double usage civil et militaire non communautaire destiné à un pays non membre de l'union européenne : fait réputé importation sans déclaration de marchandises prohibeesDélit douanier 28864Fausse déclaration en douane afin d'eluder l'application d'une mesure de prohibition à l'importation : fait réputé importation sans déclaration de marchandises prohibeesDélit douanier 28836Absence de dépôt dans le délai imparti d'une déclaration en douane à l'importation portant sur une marchandise prohibée : fait qualifié importation sans déclarationDélit douanier 30325Fausse déclaration en douane et en bande organisée afin d'eluder l'application d'une mesure de prohibition à l'importation : fait réputé importation sans déclaration de marchandises prohibeesDélit douanier