Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 1108 Composition ou fonctionnement non conforme d'une commission de propagande electorale Délit —
NATINF 1109 Non respect des regles de remboursement des frais lies a une propagande electorale Délit —
NATINF 1110 Depot d'acte de candidature dans plusieurs circonscriptions Délit —
NATINF 1111 Propagande electorale en faveur d'un candidat inscrit dans plusieurs circonscriptions Délit —
NATINF 1112 Impression ou utilisation de document de propagande irregulier - election des conseillers generaux Délit —
NATINF 1113 Utilisation irreguliere de la franchise postale pour propagande - election des conseillers generaux Délit —
NATINF 1114 Mention des nom et qualite d'un depute dans une publicite industrielle, commerciale ou financiere Délit —
NATINF 1122 Agression sexuelle Délit —
NATINF 1123 Agression sexuelle imposee a une personne vulnerable Délit —
NATINF 1124 Agression sexuelle avec usage ou menace d'une arme Délit —
NATINF 1126 Agression sexuelle commise en reunion Délit —
NATINF 1127 Agression sexuelle par personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction Délit —
NATINF 1128 Atteinte sexuelle par majeur sur un mineur de 15 ans Délit —
NATINF 1130 Agression sexuelle imposee a un mineur de 15 ans Délit —
NATINF 1132 Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans commise en reunion Délit —
NATINF 1133 Atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans par un majeur abusant de l'autorite de sa fonction Délit —
NATINF 1135 Atteinte sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans commise par un majeur abusant de l'autorite de sa fonction Délit —
NATINF 1137 Diffusion d'image ou de renseignement sur l'identite d'une victime d'agression ou d'atteinte sexuelle sans son accord ecrit Délit —
NATINF 1140 Non denonciation de crime d'atteinte aux interets fondamentaux de la nation Délit —
NATINF 1143 Distribution de tracts d'origine etrangere et pouvant nuire a l'interet national Délit —
NATINF 1144 Provocation a l'abstention de vote par menace ou violence sur un electeur Délit —
NATINF 1145 Provocation,par fonctionnaire public,a l'abstention de vote par menace ou violence sur electeur Délit —
NATINF 1146 Violation du secret du vote par acte frauduleux dans une commission ou un bureau Délit —
NATINF 1147 Violation du secret du vote par fonctionnaire ou assimile - acte frauduleux dans une commission ou un bureau Délit —
NATINF 1148 Atteinte a la sincerite du vote par acte frauduleux dans une commission ou un bureau Délit —
NATINF 1149 Atteinte a la sincerite du vote par fonctionnaire ou assimile - acte frauduleux dans une commission ou un bureau Délit —
NATINF 1150 Entrave aux operations de scrutin par acte frauduleux dans une commission ou un bureau Délit —
NATINF 1151 Entrave aux operations de scrutin par fonctionnaire ou assimile - acte frauduleux dans une commission ou un bureau Délit —
NATINF 1152 Modification des resultats d'un scrutin par acte frauduleux dans une commission ou un bureau Délit —
NATINF 1153 Modification frauduleuse des resultats d'un scrutin par fonctionnaire ou assimile - commission ou bureau Délit —
NATINF 1154 Violation du secret du vote par manoeuvre frauduleuse Délit —
NATINF 1155 Atteinte a la sincerite d'un vote par manoeuvre frauduleuse Délit —
NATINF 1156 Entrave aux operations de scrutin par manoeuvres frauduleuses Délit —
NATINF 1157 Modification des resultats d'un scrutin par manoeuvres frauduleuses Délit —
NATINF 1158 Entrave a l'exercice des prerogatives d'un assesseur ou delegue d'un bureau de vote Délit —
NATINF 1159 Expulsion hors de la salle de vote d'un assesseur ou delegue sans motif legitime Délit —
NATINF 1160 Participation sans arme a un attroupement apres sommation de se disperser Délit —
NATINF 1164 Non remise au consommateur d'un exemplaire conforme du contrat conclu hors etablissement Délit —
NATINF 1166 Provocation non suivie d'effet a un rassemblement pour faire pression sur le parlement Délit —
NATINF 1168 Provocation directe non suivie d'effet a un attroupement arme Délit —
NATINF 1170 Vote avec usurpation du nom ou de la qualite d'un electeur inscrit Délit —
NATINF 1171 Vote apres inscription sur la liste electorale sous un faux nom ou sous une fausse qualite Délit —
NATINF 1172 Vote apres inscription sur la liste electorale malgre incapacite Délit —
NATINF 1173 Inscription indue sur une liste electorale par declaration frauduleuse ou faux certificat Délit —
NATINF 1174 Lecture, par un scrutateur, d'un nom autre que celui inscrit sur le bulletin de vote Délit —
NATINF 1175 Detournement de suffrage d'electeur par manoeuvre frauduleuse Délit —
NATINF 1176 Provocation a l'abstention de vote par manoeuvre frauduleuse Délit —
NATINF 1177 Inscription sur une liste electorale sous un faux nom ou une fausse qualite Délit —
NATINF 1178 Dissimulation d'incapacite lors d'une inscription sur une liste electorale Délit —
NATINF 1179 Obtention d'inscription sur plusieurs listes electorales Délit —
NATINF 1184 Inscription ou radiation indue et frauduleuse d'un citoyen sur une liste electorale Délit —
NATINF 1185 Vote malgre decheance du droit de vote Délit —
NATINF 1187 Vote multiple Délit —
NATINF 1188 Alteration, soustraction ou addition de bulletin de vote par un scrutateur Délit —
NATINF 1189 Non respect d'un mandat electoral Délit —
NATINF 1191 Trouble des operations electorales par attroupement, clameur ou menace Délit —
NATINF 1192 Irruption avec violence dans un college electoral en vue d'empecher un choix Délit —
NATINF 1193 Entrave, par voie de fait ou menace, aux operations electorales avec violation scrutin par membre d'un college electoral Délit —
NATINF 1194 Entrave, par voie de fait ou menace, aux operations electorales par membre d'un college electoral Délit —
NATINF 1195 Outrage ou violence envers bureau de vote par membre de college electoral avec violation de scrutin Délit —
NATINF 1196 Outrage ou violence envers un bureau de vote par membre d'un college electoral Délit —
NATINF 1197 Enlevement d'une urne contenant les suffrages non depouilles Délit —
NATINF 1198 Obtention de suffrage ou d'abstention de vote a l'aide de don ou promesse Délit —
NATINF 1199 Sollicitation ou agrement de don ou promesse pour influencer un vote Délit —
NATINF 1200 Pression exercee par menace ou violence sur un electeur pour influencer son vote Délit —
NATINF 1201 Don ou promesse a une collectivite en vue d'influencer le vote d'un college electoral Délit —
NATINF 1202 Sollicitation ou agrement de don ou promesse, par fonctionnaire, pour influencer un vote Délit —
NATINF 1203 Obtention de suffrage ou abstention de vote par don ou promesse - fonctionnaire public Délit —
NATINF 1204 Pression exercee avec menace ou violence par fonctionnaire sur un electeur pour influencer son vote Délit —
NATINF 1205 Don ou promesse par fonctionnaire a une collectivite pour influencer le vote d'un college electoral Délit —
NATINF 1206 Manoeuvre frauduleuse tendant a l'exercice irregulier d'un vote par procuration Délit —
NATINF 1207 Manoeuvre frauduleuse pour enfreindre l'annulation de plein droit d'une procuration electorale Délit —
NATINF 1208 Manoeuvre frauduleuse tendant a enfreindre les conditions de vote d'un mandataire (elections) Délit —
NATINF 1209 Manoeuvre frauduleuse pour enfreindre la limitation du nombre des procurations par mandataire Délit —
NATINF 1210 Manoeuvre frauduleuse tendant a enfreindre les regles de capacite d'un mandataire (elections) Délit —
NATINF 1212 Delivrance ou production frauduleuse de certificat electoral par fonctionnaire Délit —
NATINF 1213 Delivrance ou production frauduleuse de certificat d'inscription ou de radiation d'une liste electorale Délit —
NATINF 1214 Atteinte au fonctionnement de machine a voter pour empecher le vote ou fausser les resultats Délit —
NATINF 1216 Premiere publication ou diffusion d'un sondage lie au debat electoral sans les indications obligatoires Délit —
NATINF 1218 Publication ou diffusion de sondage lie au debat electoral sans depot prealable d'une notice complete Délit —
NATINF 1219 Publication ou diffusion d'un sondage lie au debat electoral non conforme aux regles assurant son objectivite et sa qualite Délit —
NATINF 1221 Realisation de sondage lie au debat electoral sans declaration prealable a la commission des sondages Délit —
NATINF 1222 Publication ou diffusion de resultats d'un sondage lie au debat electoral realise par un organisme non declare a la commission des sondages Délit —
NATINF 1223 Publication, diffusion ou commentaire d'un sondage electoral la veille ou le jour du scrutin Délit —
NATINF 1224 Refus de publier ou diffuser une mise au point relative a un sondage lie au debat electoral demandee par la commission des sondages Délit —
NATINF 1225 Distribution de bulletins de vote ou de documents de propagande electorale la veille ou le jour d'un scrutin Délit —
NATINF 1226 Communication au public par voie electronique de message de propagande electorale la veille ou le jour d'un scrutin Délit —
NATINF 1227 Communication au public de resultat d'election avant la fermeture du dernier bureau de vote Délit —
NATINF 1229 Fourniture d'indication fausse ou incomplete en vue d'une radiation ou d'une mention complementaire ou rectificative au registre du commerce et des societes Délit —
NATINF 1241 Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant refuse les verifications de l'etat alcoolique Délit —
NATINF 1247 Conduite de vehicule sous l'empire d'un etat alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 gramme (sang) ou 0,40 milligramme (air expire) Délit — · 6 pts
NATINF 1267 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois Délit —
NATINF 1268 Homicide involontaire Délit —
NATINF 1275 Non remboursement des sommes versees en cas de resolution de plein droit d'un contrat de credit a la consommation Délit —
NATINF 1276 Enregistrement sur fichier du nom des personnes usant de leur droit de retractation - credit a la consommation Délit —
NATINF 1277 Obtention d'effet de commerce par un preteur lors d'une operation de credit a la consommation Délit —
NATINF 1280 Obtention de signature d'offre prealable de credit d'un montant total superieur a la valeur payable a credit du bien achete ou de la prestation de service fournie Délit —
NATINF 1281 Obtention par un preteur ou vendeur a credit d'autorisation de prelevement prenant effet avant le contrat de credit Délit —
NATINF 1282 Perception par un preteur d'un paiement avant expiration du delai de retractation - credit a la consommation Délit —
NATINF 1283 Sollicitation de paiement par un preteur avant expiration du delai de retractation - credit a la consommation Délit —

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Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations