Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

549 infractions correspondant à votre sélection — page 2 sur 6 — retirer les filtres

Code Infraction Nature Amende
NATINF 12962 Importation d'objet interdit car ne satisfaisant pas a l'obligation generale de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12963 Exportation d'objet interdit car ne satisfaisant pas a l'obligation generale de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12964 Vente d'objet interdit car ne satisfaisant pas a l'obligation generale de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12965 Offre ou distribution d'objet interdit car ne satisfaisant pas a l'obligation generale de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12966 Detention en vue de la vente ou de la distribution d'objet interdit car ne satisfaisant pas a l'obligation generale de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12967 Fabrication d'objet ne repondant pas aux exigences de securite qui lui sont propres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12968 Importation d'objet ne repondant pas aux exigences de securite qui lui sont propres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12969 Exportation d'objet ne repondant aux exigences de securite qui lui sont propres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12970 Vente d'objet ne repondant aux exigences de securite qui lui sont propres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12971 Offre ou distribution d'objet ne repondant aux exigences de securite qui lui sont propres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12972 Detention en vue de la vente ou de la distribution d'objet ne repondant pas aux exigences de securite qui lui sont propres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12973 Location d'objet ne repondant aux exigences de securite qui lui sont propres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13054 Non presentation aux agents de controle des documents justifiant l'evaluation de la conformite d'un jouet mis sur le marche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13055 Recidive de non presentation aux agents de controle des documents justifiant l'evaluation de la conformite d'un jouet mis sur le marche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13096 Fourniture de renseignement inexact en cas d'offre de location ou de contrat de location saisonniere en meuble Contravention de classe 4 135 €
NATINF 13201 Refus de delivrance de justificatif de qualite apres la vente d'oeuvre d'art ou d'objet de collection Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13293 Non envoi dans les delais de fiche d'identification par producteur ou receptionnaire de charbon ou combustibles mineraux solides Contravention de classe 3 68 €
NATINF 13323 Maniement de fonds par une personne exercant une activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce sans tenue de registres Délit —
NATINF 20384 Vente, mise en vente de produit contenant de l'amiante sans etiquetage ou marquage conforme Contravention de classe 3 68 €
NATINF 20385 Offre, distribution a titre gratuit de produit contenant de l'amiante sans etiquetage ou marquage conforme Contravention de classe 3 68 €
NATINF 20386 Vente, mise en vente de produit contenant de l'amiante sans mention de conseil de securite Contravention de classe 3 68 €
NATINF 20387 Offre, distribution a titre gratuit de produit contenant de l'amiante sans mention de conseil de securite Contravention de classe 3 68 €
NATINF 20388 Vente, mise sur le marche de produit contenant des fibres d'amiante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20389 Offre de produit contenant des fibres d'amiante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20390 Detention en vue de la vente de fibres d'amiante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20391 Vente, mise sur le marche de fibres d'amiante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20392 Offre de fibres d'amiante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20394 Importation de fibres d'amiante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20534 Designation d'un bien ou produit en langue etrangere Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20535 Designation d'un service en langue etrangere Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20536 Offre d'un bien ou produit en langue etrangere Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20537 Offre d'un service en langue etrangere Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20538 Presentation d'un bien ou produit en langue etrangere Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20539 Presentation d'un service en langue etrangere Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20540 Redaction du mode d'emploi ou de la notice d'utilisation d'un produit en langue etrangere Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20541 Description de la garantie d'un bien ou d'un produit en langue etrangere Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20542 Description de la garantie d'un service en langue etrangere Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20543 Redaction d'une facture en langue etrangere Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20544 Redaction d'une quittance en langue etrangere Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20545 Emploi d'une langue etrangere dans une publicite Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20546 Emploi de langue etrangere dans une inscription ou annonce destinee a l'information du public Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20547 Annonce ou inscription en francais moins intelligible que la presentation en langue etrangere Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20548 Interdiction opposee aux participants d'une reunion publique de s'exprimer en langue francaise Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20549 Distribution de programme sans version francaise aux participants d'une reunion publique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20550 Distribution de document de reunion publique en langue etrangere sans resume en francais Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20551 Publication de travaux de reunion publique en langue etrangere sans resume en francais Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20552 Organisation de reunion publique par entreprise de service public sans dispositif de traduction Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20850 Apposition sur un jouet d'inscription creant une confusion avec le marquage "ce" Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21163 Importation de jeux video non muni d'un texte de mise en garde conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21164 Detention en vue de la vente de jeux video non muni d'un texte de mise en garde conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21165 Vente de jeux video non muni d'un texte de mise en garde conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21166 Mise a disposition de jeux video non muni d'un texte de mise en garde conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21167 Importation de jeux video sans avertissement conforme sur l'emballage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21168 Detention en vue de la vente de jeux video sans avertissement conforme sur l'emballage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21169 Vente de jeux video sans avertissement conforme sur l'emballage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21170 Mise a disposition de jeux video sans avertissement conforme sur l'emballage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21171 Exploitation d'un etablissement mettant a la disposition du public des jeux video non muni d'un avertissement conforme sur leur utilisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21172 Non affichage, dans une salle de jeux video mis a disposition du public, de l'avertissement reglementaire sur les risques d'epilepsie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21327 Fabrication de fibres d'amiante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21328 Fabrication de produit contenant des fibres d'amiante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21329 Exportation de fibres d'amiante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21330 Exportation de produit contenant des fibres d'amiante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21357 Importation d'equipement d'aire collective de jeux sans apposition conforme des mentions obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21358 Vente, mise en vente d'equipement d'aire collective de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21359 Distribution d'equipement d'aire collective de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21360 Location d'equipement d'aire collective de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21362 Recidive d'importation d'equipement d'aire collective de jeux sans apposition conforme des mentions obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21363 Recidive de vente, mise ne vente d'equipement d'aire collective de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21364 Recidive de distribution d'equipement d'aire collective de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21365 Recidive de location d'equipement d'aire collective de jeux ne comportant pas les mentions obligatoires conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21367 Importation d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21368 Vente d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21369 Distribution d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21370 Location d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21372 Recidive d'importation d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21373 Recidive de vente d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21374 Recidive de distribution d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21375 Recidive de location d'equipement d'aire collective de jeux sans notice d'accompagnement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21376 Premiere mise sur le marche d'equipement d'aire collective de jeux sans pouvoir presenter les documents attestant sa conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21377 Recidive de premiere mise sur le marche d'equipement d'aire collective de jeux sans pouvoir presenter les documents attestant sa conformite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21378 Exploitation ou gestion d'une aire collective de jeux sans pouvoir presenter le dossier permettant son controle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21379 Recidive d'exploitation d'une aire collective de jeux sans pouvoir presenter le dossier permettant son controle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21380 Exploitation ou gestion d'une aire collective de jeux sans affichage conforme des coordonnees de l'exploitant ou du gestionnaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21381 Recidive d'exploitation ou gestion d'une aire collective de jeux sans affichage conforme des coordonnees de l'exploitant ou du gestionnaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21386 Mise sur le marche de bicyclette imparfaitement montee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21387 Mise sur le marche de bicyclette sans l'avoir entierement reglee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21388 Detention, en vue de la vente ou de la location, de bicyclette imparfaitement montee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21389 Detention, en vue de la vente ou de la location, de bicyclette sans l'avoir entierement reglee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21390 Detention, en vue de la mise a disposition dans le cadre d'une prestation de service, de bicyclette imparfaitement montee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21391 Detention, en vue de la mise a disposition dans le cadre d'une prestation de service, de bicyclette sans l'avoir entierement reglee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21392 Distribution de bicyclette imparfaitement montee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21393 Distribution de bicyclette sans l'avoir entierement reglee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21394 Mise sur le marche de bicyclette sans notice d'accompagnement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21395 Detention, en vue de la vente ou de la location, de bicyclette sans notice d'accompagnement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21396 Detention, en vue de la mise a disposition dans le cadre d'une prestation de service, de bicyclette sans notice d'accompagnement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21397 Distribution de bicyclette sans notice d'accompagnement conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21398 Non presentation aux agents de controle des documents permettant de verifier la conformite d'une bicyclette mise sur le marche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21403 Recidive de mise sur le marche de bicyclette imparfaitement montee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21404 Recidive de mise sur le marche de bicyclette sans l'avoir entierement reglee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21405 Recidive de detention, en vue de la vente ou de la location, de bicyclette imparfaitement montee Contravention de classe 5 max 1 500 €

Accéder par thème

Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant Violences Téléphone au volant Port d'arme Défaut d'assurance Signalisation & priorités Permis de conduire Vitesse & excès de vitesse Conduite dangereuse & rodéo Refus d'obtempérer & outrage Tapage & nuisances sonores Ceinture & casque Vol & recel

Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations