Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 32827 Outrage sexiste et sexuel dans un acces a un moyen de transport collectif de voyageurs - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste Délit —
NATINF 32828 Outrage sexiste et sexuel commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime - propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste Délit —
NATINF 32829 Voyeurisme : utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement les parties intimes d'une personne Délit —
NATINF 32830 Voyeurisme par une personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction - utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement les parties intimes d'une personne Délit —
NATINF 32831 Voyeurisme commis sur un mineur - utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement ses parties intimes Délit —
NATINF 32832 Voyeurisme commis sur une personne vulnerable - utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement ses parties intimes Délit —
NATINF 32833 Voyeurisme en reunion - utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement les parties intimes d'une personne Délit —
NATINF 32834 Voyeurisme dans un moyen de transport collectif de voyageurs - utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement les parties intimes d'une personne Délit —
NATINF 32835 Voyeurisme dans un acces a un moyen de transport collectif de voyageurs - utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement les parties intimes d'une personne Délit —
NATINF 32836 Voyeurisme par fixation, enregistrement ou transmission d'image - utilisation d'un moyen pour apercevoir a son insu et sans son consentement les parties intimes d'une personne Délit —
NATINF 32837 Administration a une personne, a son insu, d'une substance de nature a alterer son discernement ou le controle de ses actes pour commettre un viol ou une agression sexuelle Délit —
NATINF 32838 Administration a un mineur de 15 ans, a son insu, d'une substance de nature a alterer son discernement ou le controle de ses actes pour commettre un viol ou une agression sexuelle Délit —
NATINF 32839 Administration a une personne vulnerable, a son insu, d'une substance de nature a alterer son discernement ou le controle de ses actes pour commettre un viol ou une agression sexuelle Délit —
NATINF 32842 Non denonciation de mauvais traitements, privations, agressions ou atteintes sexuelles infliges a un mineur de 15 ans Délit —
NATINF 32843 Abstention volontaire d'empecher un crime ou un delit contre l'integrite d'un mineur de 15 ans Délit —
NATINF 32844 Non assistance a mineur de 15 ans en danger Délit —
NATINF 32869 Escroquerie par personne morale faite au prejudice d'une personne publique ou d'un organisme charge d'une mission de service public pour obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu Délit —
NATINF 32870 Administration habituelle de substance nuisible a une personne vulnerable suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours Délit —
NATINF 32895 Abus de confiance commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 32896 Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner, en presence d'un mineur, par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite Crime —
NATINF 32897 Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime en presence d'un autre mineur Crime —
NATINF 32898 Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente, en presence d'un mineur, par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite Crime —
NATINF 32899 Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime en presence d'un autre mineur Crime —
NATINF 32900 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours, en presence d'un mineur, par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite Délit —
NATINF 32901 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime en presence d'un autre mineur Délit —
NATINF 32902 Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours, en presence d'un mineur, par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite Délit —
NATINF 32903 Violence sans incapacite, en presence d'un mineur, par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite Délit —
NATINF 32904 Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime en presence d'un autre mineur Délit —
NATINF 32905 Violence sans incapacite sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime en presence d'un autre mineur Délit —
NATINF 32906 Viol commis sur une personne en situation de precarite economique ou sociale Crime —
NATINF 32907 Viol commis en presence d'un mineur Crime —
NATINF 32908 Viol avec administration d'une substance a la victime, a son insu, pour alterer son discernement ou le controle de ses actes Crime —
NATINF 32909 Agression sexuelle commise en presence d'un mineur Délit —
NATINF 32910 Agression sexuelle avec administration d'une substance a la victime, a son insu, pour alterer son discernement ou le controle de ses actes Délit —
NATINF 32911 Agression sexuelle sur une personne vulnerable avec administration d'une substance, a son insu, pour alterer son discernement ou le controle de ses actes Délit —
NATINF 32912 Harcelement sexuel par utilisation d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numerique ou electronique - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee Délit —
NATINF 32913 Harcelement sexuel par utilisation d'un service de communication au public en ligne ou d'un support numerique ou electronique - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle Délit —
NATINF 32914 Harcelement sexuel commis en presence d'un mineur - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee Délit —
NATINF 32915 Harcelement sexuel commis en presence d'un mineur - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle Délit —
NATINF 32916 Harcelement sexuel par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime - propos ou comportements a connotation sexuelle ou sexiste imposes de facon repetee Délit —
NATINF 32917 Harcelement sexuel par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime - pression grave afin d'obtenir un acte de nature sexuelle Délit —
NATINF 32918 Harcelement d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite en presence d'un mineur : degradation des conditions de vie alterant la sante Délit —
NATINF 32919 Harcelement moral d'une personne en presence d'un mineur : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante Délit —
NATINF 32920 Utilisation du titre ou de l'autorisation provisoire de sejour d'un tiers pour entrer, circuler ou se maintenir sur le territoire francais Délit —
NATINF 32921 Utilisation du titre ou de l'autorisation provisoire de sejour d'un tiers pour obtenir indument un titre, une qualite, un statut ou un avantage Délit —
NATINF 32924 Etablissement d'attestation ou certificat inexact pour obtenir un titre de sejour ou le benefice d'une protection contre l'eloignement Délit —
NATINF 32925 Falsification d'attestation ou certificat pour obtenir un titre de sejour ou le benefice d'une protection contre l'eloignement Délit —
NATINF 32926 Usage d'attestation ou certificat inexact ou falsifie pour obtenir un titre de sejour ou le benefice d'une protection contre l'eloignement Délit —
NATINF 32930 Faux temoignage sous serment devant une commission d'enquete parlementaire Délit —
NATINF 32944 Outrage a une personne depositaire de l'autorite publique commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 32975 Viol incestueux Crime —
NATINF 32977 Agression sexuelle incestueuse Délit —
NATINF 32991 Non assistance a personne en danger par personne morale Délit —
NATINF 32993 Vol avec violence, commis en bande organisee, en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 33016 Discrimination fondee sur la particuliere vulnerabilite resultant de la situation economique - offre ou fourniture d'un bien ou d'un service Délit —
NATINF 33034 Escroquerie par personne morale faite au prejudice d'un organisme de prestation sociale pour obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu Délit —
NATINF 33070 Recel en bande organisee de bien provenant d'un vol avec arme Crime —
NATINF 33080 Edification irreguliere, par personne morale, de cloture soumise a declaration prealable Délit —
NATINF 33081 Participation a une manifestation sur la voie publique malgre interdiction judiciaire Délit —
NATINF 33083 Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 33084 Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 33085 Destruction d'un bien appartenant a autrui lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 33086 Degradation ou deterioration d'un bien appartenant a autrui lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 33087 Destruction du bien d'autrui commise en reunion lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 33088 Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en reunion lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 33089 Destruction du bien d'autrui par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 33090 Degradation ou deterioration du bien d'autrui par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 33091 Destruction de bien destine a l'utilite ou la decoration publique lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 33092 Degradation ou deterioration de bien destine a l'utilite ou la decoration publique lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 33171 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un proxenetisme aggrave commis en bande organisee Crime —
NATINF 33172 Blanchiment par personne morale Délit —
NATINF 33173 Participation, par personne morale, a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un delit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement Délit —
NATINF 33174 Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de plusieurs personnes commis en bande organisee Crime —
NATINF 33212 Degradation ou deterioration du bien d'autrui aggravee par deux circonstances lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 33213 Terrorisme : acquisition, detention non autorisee en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a Crime —
NATINF 33214 Terrorisme : cession en reunion de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements de categorie a a une personne non titulaire de l'autorisation de detention Crime —
NATINF 33215 Terrorisme : acquisition, detention non autorisee en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b Crime —
NATINF 33216 Terrorisme : cession en reunion d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b a une personne non titulaire de l'autorisation de detention Crime —
NATINF 33227 Participation a une manifestation interdite sur la voie publique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 33228 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une escroquerie aggravee Délit —
NATINF 33229 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de proxenetisme aggrave Délit —
NATINF 33230 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de traite d'etre humain aggravee Délit —
NATINF 33231 Violation d'une mesure de protection en matiere civile ordonnee dans un etat membre de l'union europeenne Délit —
NATINF 33234 Dissimulation volontaire du visage, sans motif legitime, lors d'une manifestation sur la voie publique accompagnee de troubles ou risques manifestes de troubles a l'ordre public Délit —
NATINF 33260 Terrorisme : violence commise en reunion sans incapacite Délit —
NATINF 33261 Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi de mort commis en bande organisee Crime —
NATINF 33264 Blessures involontaires sans incapacite, par personne morale, par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33265 Participation a un groupement forme en vue de la preparation de violences contre les personnes ou de destructions ou degradations de biens, lors de manifestation sur la voie publique Délit —
NATINF 33330 Recel de bien provenant d'une escroquerie aggravee Délit —
NATINF 33337 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une escroquerie Délit —
NATINF 33338 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de proxenetisme Délit —
NATINF 33339 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de traite d'etre humain Délit —
NATINF 33340 Participation par personne physique au maintien ou a la reconstitution d'une personne morale malgre dissolution judiciaire Délit —
NATINF 33341 Participation par personne physique au maintien ou a la reconstitution d'une personne morale malgre dissolution judiciaire prononcee pour une infraction commise en recidive Délit —
NATINF 33346 Participation par personne physique a la reiteration de reconstitution d'une personne morale judiciairement dissoute Délit —
NATINF 33347 Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un vol commis en bande organisee Crime —
NATINF 33365 Poursuite de travaux par personne morale malgre une decision judiciaire ou un arrete en ordonnant l'interruption Délit —
NATINF 33366 Obstacle par personne morale aux fonctions d'une autorite ou d'un agent habilite a exercer des missions de controle administratif de la conformite des constructions, amenagements, installations et travaux Délit —
NATINF 33367 Obstacle par personne morale aux fonctions d'une autorite, d'un fonctionnaire ou d'un agent habilite a exercer des missions de recherche et de constatation des infractions prevues par le code de l'urbanisme Délit —
NATINF 33386 Acquisition de produit du tabac vendu a la sauvette Contravention de classe 4 135 €

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Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations