Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 13327 Transport routier de marchandises dangereuses irregulierement emballees en commun Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13329 Transport routier de marchandise dangereuse dans un colis ou avec un suremballage sans marquage obligatoire conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13352 Emploi illegal d'apprenti a un travail de nuit - mineur de 18 ans Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 13353 Recidive d'emploi d'apprenti a un travail de nuit - mineur de 18 ans Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20001 Non presentation au controle des services veterinaires d'un animal d'espece bovine, porcine, equine ou d'une ratite abattu pour cause d'accident Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20003 Non declaration d'un etablissement de traitement de denrees animales ou d'origine animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20004 Non declaration d'un etablissement d'exposition ou de vente de denrees animales ou d'origine animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20005 Non declaration d'un etablissement d'entreposage de denrees animales ou d'origine animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20007 Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux ou emplacements de travail inadaptes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20009 Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux ou emplacements depourvus d'approvisionnement en eau potable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20010 Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux mal eclaires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20011 Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux mal aeres ou ventiles Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20012 Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux malaises a nettoyer ou desinfecter Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20013 Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux mal amenages Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20014 Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux ou regne une temperature inadaptee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20015 Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des conditions creant un risque d'insalubrite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20016 Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux mal proteges contre les souillures ou toute source de contamination Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20018 Emploi pour la production, la transformation ou la distribution de denrees animales ou d'origine animale d'ustensiles, machines, recipients ou instruments malpropres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20019 Emploi, pour la production, la transformation ou la distribution de denrees animales ou d'origine animale, d'ustensiles, machines, recipients ou instruments susceptibles de les alterer Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20020 Emploi par etablissement de production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale de conditionnement ou emballage susceptible d'alterer l'etat sanitaire des denrees Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20021 Emploi pour la manipulation de denrees animales ou d'origine animale d'une personne susceptible de les contaminer Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20022 Emploi sans surveillance medicale d'une personne manipulant des denrees animales ou d'origine animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20023 Usage de locaux mal amenages susceptibles de contaminer les produits finis par un etablissement d'equarrissage ou de traitement de sous-produits animaux non destines a la consommation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20024 Usage de locaux mal entretenus susceptibles de contaminer les produits finis par un etablissement d'equarrissage ou de traitement de sous-produits animaux non destines a la consommation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20025 Usage de locaux mal entretenus creant un danger pour le personnel dans un etablissement d'equarrissage ou de traitement de sous-produits animaux non destines a la consommation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20026 Usage de locaux mal amenages creant un danger pour le personnel dans un etablissement d'equarrissage ou de traitement de sous-produits animaux non destines a la consommation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20059 Emploi de salariee sans respect des regles relatives au conge de maternite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20062 Recidive d'emploi de salariee sans respect des regles relatives au conge de maternite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20169 Peche en amont de la limite de salure des eaux de poisson migrateur en periode prohibee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20278 Chargement ou dechargement de denrees animales ou d'origine animale avec un materiel creant un risque de contamination, alteration ou souillures Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20286 Transport d'animaux vivants destines a la consommation dans des conditions sanitaires non conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20287 Non desinfection d'engin ou materiel mis en contact avec des animaux vivants destines a la consommation apres leur dechargement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20288 Dechargement d'animaux vivants destines a la consommation dans un lieu depourvu d'installation de nettoyage ou de desinfection Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20293 Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire a l'etiquetage non redige en francais Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20294 Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire sans presentation conforme des informations obligatoires la concernant Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20316 Coupe ou arrachage d'herbe, plante ou broussaille sur une digue ou dune du pas de calais Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20317 Introduction sur un terrain dont le paturage a ete concede d'un animal d'une espece autre que celle autorisee - titulaire d'un droit d'usage de bois ou foret relevant du regime forestier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20318 Coupe, par indivisaire, de bois indivis relevant du regime forestier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20319 Exploitation, par indivisaire, de bois indivis relevant du regime forestier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20320 Vente, par indivisaire, de bois indivis relevant du regime forestier Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20378 Non presentation de la feuille d'enregistrement de l'appareil de controle - transport routier communautaire avec un vehicule equipe d'un tachygraphe Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20379 Utilisation injustifiee de plusieurs feuilles d'enregistrement par un meme conducteur pour une meme journee - transport routier communautaire avec un vehicule equipe d'un tachygraphe analogique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20380 Non presentation de feuille d'enregistrement de l'un des 56 jours precedant le jour du controle - transport routier communautaire avec un vehicule equipe d'un tachygraphe Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20388 Vente, mise sur le marche de produit contenant des fibres d'amiante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20389 Offre de produit contenant des fibres d'amiante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20390 Detention en vue de la vente de fibres d'amiante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20391 Vente, mise sur le marche de fibres d'amiante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20392 Offre de fibres d'amiante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20394 Importation de fibres d'amiante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20507 Remuneration d'un conducteur routier en fonction de la distance parcourue ou du volume des marchandises transportees - transport routier international relevant de l'aetr Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20512 Absence de reparation conforme d'une panne de l'appareil de controle - transport routier international relevant de l'aetr Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20520 Non presentation de la feuille d'enregistrement de l'appareil de controle - transport routier international relevant de l'aetr Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20521 Utilisation injustifiee de plusieurs feuilles d'enregistrement par un meme conducteur pour une meme journee - transport routier international relevant de l'aetr Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20531 Organisation, dans un lieu ferme a la circulation publique et non homologue, d'activite sportive impliquant des vehicules terrestres a moteur avec des participants depourvus du permis de conduire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20532 Organisation, dans un lieu ferme a la circulation publique, par un organisme non habilite, d'activite sportive impliquant des vehicules terrestres a moteur avec des participants depourvus du permis de conduire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20533 Organisation, dans un lieu ferme a la circulation publique, d'activite sportive impliquant des vehicules terrestres a moteur avec des participants depourvus du permis de conduire et de licence sportive Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20588 Recolte de coquillages hors zone classee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20589 Expedition de coquillages vivants recoltes en zone de classe b ou c sans reparcage ou purification prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20590 Recolte de coquillages dans une zone de production fermee ou declassee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20605 Elevage de coquillages hors zone classee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20615 Omission par maitre d'ouvrage, dans un contrat de construction, de l'obligation de participer au college interentreprises - batiment, genie civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20616 Non constitution par le maitre d'ouvrage de college interentreprises d'hygiene et securite - batiment, genie civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20617 Communication de document par le maitre d'ouvrage sans le reglement du college interentreprises - batiment, genie civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20618 Non transmission par le maitre d'ouvrage des proces-verbaux des reunions du college interentreprises - batiment, genie civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20619 Entrave par sous-traitant ou entrepreneur a l'expression de l'opinion d'un salarie lors de reunion du college interentreprises - batiment, genie civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20620 Sanction par sous-traitant ou entrepreneur d'un salarie emettant une opinion lors de reunion du college interentreprises - batiment, genie civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20621 Licenciement de salarie par sous-traitant ou entrepreneur pour opinion emise lors de reunion du college interentreprises - batiment, genie civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20622 Omission dans un contrat de sous-traitance de l'obligation d'assister au college interentreprises - batiment, genie civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20623 Entrave par sous-traitant ou entrepreneur a la presence de salarie au college interentreprises - batiment, genie civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20624 Non remuneration par sous-traitant ou entrepreneur du temps de reunion au college interentreprises - batiment, genie civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20625 Non designation par sous-traitant ou entrepreneur de representants au college interentreprises - batiment, genie civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20626 Manquement par sous-traitant ou entrepreneur a l'obligation de participer a une reunion du college interentreprises - batiment, genie civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20627 Entrave par sous-traitant ou entrepreneur a la participation de son representant au college interentreprises - batiment, genie civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20628 Recidive d'omission par maitre d'ouvrage, dans un contrat de construction,de l'obligation de participer au college interentreprises - batiment, genie civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20629 Recidive de non constitution par le maitre d'ouvrage de college interentreprises d'hygiene et securite - batiment, genie civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20630 Recidive de communication de document par le maitre d'ouvrage sans le reglement du college interentreprises - batiment, genie civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20631 Recidive de non transmission par le maitre d'ouvrage des proces-verbaux des reunions du college interentreprises - batiment, genie civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20632 Recidive d'entrave par sous-traitant ou entrepreneur a l'expression de l'opinion d'un salarie lors de reunion du college interentreprises - batiment, genie civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20633 Recidive de sanction par sous-traitant ou entrepreneur contre un salarie emettant une opinion lors de reunion du college interentreprises - batiment, genie civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20634 Recidive de licenciement de salarie par sous-traitant ou entrepreneur pour opinion emise lors de reunion du college interentreprises - batiment, genie civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20635 Recidive d'omission dans un contrat de sous-traitance de l'obligation d'assister au college interentreprises - batiment, genie civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20636 Recidive d'entrave par sous-traitant ou entrepreneur a la presence de salarie au college interentreprises - batiment, genie civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20637 Recidive de non remuneration par sous-traitant ou entrepreneur du temps de reunion au college interentreprises - batiment, genie civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20638 Recidive de non designation par sous-traitant ou entrepreneur de representants au college interentreprises - batiment, genie civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20639 Recidive de manquement par sous-traitant ou entrepreneur a l'obligation de participer a une reunion du college interentreprises - batiment, genie civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20640 Recidive d'entrave par sous-traitant ou entrepreneur a la participation de son representant au college interentreprises - batiment, genie civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20706 Offre a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20707 Cession a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20708 Location a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20709 Vente a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20712 Recidive d'offre a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20713 Recidive de cession a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20714 Recidive de location a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20715 Recidive de vente a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20716 Utilisation de la denomination "lait" pour des produits ne provenant pas uniquement de la secretion mammaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20717 Utilisation de la denomination "produit laitier" pour des produits non derives exclusivement du lait Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20743 Non presentation aux agents de controle des documents justifiant de la conformite aux exigences de securite d'equipement de protection individuelle de sport ou de loisirs - epi-sl Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20760 Vente, mise en vente de fruits ou legumes impropres a la consommation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20815 Stationnement d'un vehicule de transport routier de marchandise dangereuse ne permettant pas une evacuation sans manoeuvre Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20816 Stationnement de vehicule de transport routier de marchandise dangereuse plus de 12 heures hors agglomeration sans respect des distances minimales entre vehicules Contravention de classe 5 max 1 500 €

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Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations