Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 9974 Recidive de survol non autorise d'un parc national a une hauteur de moins de 1000 metres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9993 Recidive d'ouverture d'etablissement malgre decision administrative fermeture hebdomadaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10002 Commercialisation sous la denomination de cidre aromatise d'une boisson non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10009 Commercialisation sous la denomination de cidre ou poire d'une boisson non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10015 Etiquetage de cidre ou poire comportant des mentions irregulieres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10016 Commercialisation de cidre ou poire bouche dans un conditionnement non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10021 Utilisation de la denomination rhum traditionnel ou rhum agricole non suivie d'une appellation d'origine Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10022 Utilisation irreguliere de la denomination rhum traditionnel Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10023 Utilisation irreguliere de la denomination rhum agricole Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10024 Vente, mise en vente ou distribution sous la denomination "aperitif a base de cidre ou de poire" de boisson non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10025 Transport en vue de la vente sous la denomination "aperitif a base de cidre ou de poire" de boisson non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10026 Utilisation irreguliere de la denomination pommeau Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10027 Etiquetage non conforme de produit denomme pommeau Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10031 Organisation de manifestation publique de vente ou echange d'objets mobiliers usages, sans depot du registre d'identification des vendeurs aux autorites prefectorales Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10032 Vente ou echange d'objets mobiliers usages ou acquis aupres de particuliers, sans declaration prealable aux autorites prefectorales Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10034 Changement de lieu de vente ou echange d'objets mobiliers usages ou acquis aupres de particuliers sans declaration au commissaire de police ou au maire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10035 Reception d'un objet mobilier usage d'un mineur non autorise, par un professionnel de la vente ou l'echange Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10041 Circulation, divagation non autorisee d'animaux dans une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10054 Enlevement non autorise de vegetaux non cultives du coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10057 Vente, mise en vente non autorisee de vegetaux non cultives provenant du coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10058 Achat irregulier de vegetaux non cultives provenant du coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10063 Transport non autorise de vegetaux non cultives provenant d'une reserve integrale au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10072 Enlevement non autorise d'animaux non domestiques du coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10076 Vente, mise en vente non autorisee d'animaux non domestiques provenant du coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10077 Achat non autorise d'animaux non domestiques provenant du coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10078 Exercice irregulier d'activite agricole, pastorale ou forestiere au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10086 Allumage de feu non autorise au coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10087 Enlevement non autorise de mineraux ou fossiles du coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10091 Vente, mise en vente non autorisee de mineraux ou fossiles provenant du coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10092 Achat non autorise de mineraux ou fossiles provenant du coeur d'un parc national Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10182 Execution par salarie de travaux remuneres depassant la duree maximale du travail - cumul d'emplois Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10183 Recours aux services d'une personne contrevenant aux dispositions sur le cumul d'emplois - remuneration de salarie au dela de la duree maximale du travail Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10218 Allumage de feu dans une reserve naturelle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10228 Penetration dans une reserve naturelle malgre interdiction Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10229 Circulation dans une reserve naturelle malgre interdiction Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10231 Execution irreguliere de travaux dans une reserve naturelle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10232 Recherche irreguliere de materiaux ou minerais dans une reserve naturelle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10233 Exploitation irreguliere de materiaux ou minerais dans une reserve naturelle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10234 Exercice irregulier d'activite industrielle, commerciale, artisanale ou publicitaire dans une reserve naturelle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10235 Exercice irregulier d'activite de photo,radio, cinema ou television dans une reserve naturelle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10236 Survol interdit d'une reserve naturelle Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10290 Utilisation irreguliere de la denomination lait fermente Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10292 Utilisation irreguliere des denominations yaourt ou yoghourt Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10296 Etiquetage non conforme de lait fermente Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10297 Insertion illicite dans l'etiquetage d'une denree alimentaire de la mention yaourt ou yoghourt Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10356 Offre prealable de credit assortie d'une proposition d'assurance sans remise de notice descriptive de celle-ci Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10388 Transport routier de marchandise dangereuse dans un colis ou avec un suremballage sans etiquette de danger conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10390 Transport routier de marchandise dangereuse avec des plaques-etiquettes erronees Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10391 Transport routier de marchandises dangereuses irregulierement chargees en commun dans un vehicule ou un conteneur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10393 Transport routier de marchandise dangereuse avec un vehicule sans coupe-circuit de batterie conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10394 Transport routier de marchandise dangereuse de classe 1 sans convoyeur a bord du vehicule Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10395 Transport routier de marchandise dangereuse en emballage non conforme ou non agree Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10396 Transport routier de marchandise dangereuse en emballage ne presentant plus les garanties de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10478 Cessation de la profession d'agent commercial sans radiation de son immatriculation au registre Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10479 Exercice de la profession d'agent commercial sans declaration prealable pour son immatriculation au registre Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10490 Recidive de violence ayant entraine une incapacite de travail n'excedant pas 8 jours Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10491 Recidive de degradation ou deterioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage leger Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10626 Recidive de destruction totale ou partielle de conduites d'eau ou fosses evacuateurs Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10627 Recidive d'entrave volontaire au libre ecoulement des eaux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10628 Exercice de la profession d'agent commercial sans signaler les changements affectant sa declaration d'immatriculation au registre Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10813 Embauche de salarie sans l'assurer contre le risque de privation d'emploi aupres de l'organisme de recouvrement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11000 Conclusion d'un contrat de courtage matrimonial sans remise au cocontractant d'un exemplaire du contrat et de son annexe Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11001 Perception de paiement avant la fin du delai de renonciation par un courtier matrimonial Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11002 Diffusion par un courtier matrimonial d'annonce personnalisee sans les informations obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11003 Conclusion d'un contrat de courtage matrimonial sans mentionner dans l' annexe les qualite de la personne recherchee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11039 Exercice de la peche sous-marine de loisir avec un equipement respiratoire de plongee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11040 Detention simultanee, a bord d'une embarcation, d'appareil special pour la peche sous-marine de loisir et d'equipement respiratoire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11075 Exposition en vue de la vente, vente de vehicule neuf au ptac inferieur a 3,5 tonnes sans etiquetage conforme (denomination, kilometrage, caracteristique et equipement substantiel) Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11076 Exposition en vue de la vente, vente de vehicule d'occasion au ptac inferieur a 3, 5 tonnes sans etiquetage conforme (denomination, date 1ère mise en circulation, kilometrage) Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11149 Recidive de non respect des regles relatives a l'allaitement et a l'interdiction d'emploi prenatal ou postnatal Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11151 Recidive d'emploi irregulier de mineur de 16 ans Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11152 Recidive de non attribution ou attribution non conforme de conges annuels par employeur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11154 Recidive de non justification par employeur de son affiliation a une caisse de conges payes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11156 Recidive de proposition irreguliere d'embauche par priorite de salarie demissionnaire pour elever son enfant Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11157 Recidive de refus de reemployer par priorite un salarie demissionnaire pour elever son enfant Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11158 Recidive de non delivrance par l'employeur du recepisse du certificat attestant la grossesse d'une salariee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11159 Recidive de non renvoi jeune salarie age de plus de 15 ans juge inapte malgre demande inspecteur travail Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11193 Recidive de transport en vue de la vente ou colportage en periode de chasse de gibier interdit par arrete Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11200 Transport routier de marchandise dangereuse sans avoir etabli de document de transport Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11206 Transport routier de marchandise dangereuse avec un document de transport non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11208 Transport routier de marchandise dangereuse avec un vehicule comportant plus d'une remorque ou semi-remorque Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11211 Transport routier de marchandise dangereuse avec un vehicule sans extincteur d'incendie conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11220 Transport routier de marchandise dangereuse sans certificat de formation valable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11223 Transport routier de voyageur dans un vehicule transportant des marchandises dangereuses Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11225 Usage du feu, de la flamme nue ou d'un appareil d'eclairage portatif prohibe dans un vehicule de transport routier de marchandise dangereuse Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11227 Violation de l'interdiction de fumer dans ou pres d'un vehicule de transport routier lors de manutention de marchandise dangereuse Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11229 Transport routier de marchandise dangereuse sans presence a bord d'un document de transport Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11231 Transport routier de marchandise dangereuse sans presence a bord du certificat d'agrement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11232 Transport routier de marchandise dangereuse sans presence a bord du certificat de formation du conducteur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11233 Transport routier de marchandise dangereuse sans presence a bord des consignes ecrites de securite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11236 Transport routier de marchandise dangereuse avec des consignes ecrites de securite non conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11238 Transport routier de marchandise dangereuse excedant les quantites maximales autorisees Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11239 Transport routier de marchandise dangereuse non correctement arrimee et calee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11241 Transport routier de marchandise dangereuse en colis non separee des denrees alimentaires ou objets de consommation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11242 Ouverture de colis de marchandise dangereuse par le personnel de conduite ou d'accompagnement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11243 Non nettoyage ou decontamination de vehicule de transport routier ou conteneur de marchandise dangereuse Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11245 Chargement, dechargement ou vidange de marchandise dangereuse d'un vehicule de transport routier dont le moteur fonctionne sans necessite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11246 Transport routier de marchandise dangereuse avec un vehicule sans panneaux de signalisation orange Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11247 Transport routier de marchandise dangereuse avec un vehicule muni de panneau de signalisation orange non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11249 Transport routier de marchandise dangereuse sans avoir ote ou recouvert les panneaux de signalisation ou les plaques-etiquettes sans rapport Contravention de classe 5 max 1 500 €

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Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant Violences Téléphone au volant Port d'arme Défaut d'assurance Signalisation & priorités Permis de conduire Vitesse & excès de vitesse Conduite dangereuse & rodéo Refus d'obtempérer & outrage Tapage & nuisances sonores Ceinture & casque Vol & recel

Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations