Article R5212-4 du code de la santé publique
2 codes NATINF citent l'article R5212-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 28519 | Non désignation d'un correspondant local de materiovigilance par un teablissement utilisateur de dispositif médicaux | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 30210 | Non communication à l'ansm du nom du correspondant local de reactovigilance pour les dispositifs médicaux | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
Texte de l'article
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