Article R317-9-4 du code de la sécurité intérieure
1 code NATINF cite l'article R317-9-4 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 40144 | Commerce d'arme blanche sans affichage conforme de l'interdiction de vente aux mineurs | Contravention 4e classe | 135 € |
Texte de l'article
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