Article R313-16-1 du code de la sécurité intérieure
1 code NATINF cite l'article R313-16-1 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 40144 | Commerce d'arme blanche sans affichage conforme de l'interdiction de vente aux mineurs | Contravention 4e classe | 135 € |
Texte de l'article
Le texte de cet article n'est pas dans notre base. Le chercher sur Légifrance.