Article L5336-10-3 du code des transports
1 code NATINF cite l'article L5336-10-3 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 40171 | Intrusion sans autorisation dans une installation portuaire présentant des risques eleves et ne comprenant pas d'accès restreint | Délit | 6 mois · 7 500 € |
Texte de l'article
Art. L5336-10-3 du code des transports
Le fait de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans une installation portuaire présentant des risques élevés et ne comprenant pas de zone à accès restreint sans l'autorisation prévue au 3° de l'article L. 5332-16 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.