Article L5332-19 du code des transports

1 code NATINF cite l'article L5332-19 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L5332-19
CodeInfractionNatureSanction
40168Obstacle à l'accomplissement d'un audit national de sûreté portuaire par un organisme de formation en sûreté portuaire agrééContravention 5e classejusqu'à 1 500 €

Texte de l'article

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