Article L251-12-2 du code rural et de la pêche maritime
1 code NATINF cite l'article L251-12-2 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 36024 | Importation sur le territoire d'un espace phytosanitaire d'un territoire d'outre-mer de végétal, produit végétal ou autre objet n'ayant pas été presentes à un contrôle officiel | Délit | — |
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