Article L1231-14 du code des transports
1 code NATINF cite l'article L1231-14 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 29370 | Stationnement gênant sur une place d'autopartageStationnement gênant sur un emplacement réservé à l'arrêt ou au stationnement des véhicules titulaires du label autopartage | Contravention 2e classe | 35 € |
Texte de l'article
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