Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 30077 Reduction en esclavage d'une personne vulnerable Crime —
NATINF 30078 Exploitation d'une personne vulnerable reduite en esclavage Crime —
NATINF 30079 Reduction en esclavage commise par un ascendant Crime —
NATINF 30080 Exploitation d'une personne reduite en esclavage par un ascendant Crime —
NATINF 30081 Reduction en esclavage commise par une personne ayant autorite sur la victime Crime —
NATINF 30082 Exploitation d'une personne reduite en esclavage par une personne ayant autorite sur la victime Crime —
NATINF 30083 Reduction en esclavage commise par une personne abusant de l'autorite de sa fonction Crime —
NATINF 30084 Exploitation d'une personne reduite en esclavage par une personne abusant de l'autorite de sa fonction Crime —
NATINF 30085 Reduction en esclavage commise par une personne participant par ses fonctions a la lutte contre l'esclavage Crime —
NATINF 30086 Exploitation d'une personne reduite en esclavage par une personne participant par ses fonctions a la lutte contre l'esclavage Crime —
NATINF 30087 Reduction en esclavage commise par une personne participant par ses fonctions au maintien de l'ordre public Crime —
NATINF 30088 Exploitation d'une personne reduite en esclavage par une personne participant par ses fonctions au maintien de l'ordre public Crime —
NATINF 30089 Reduction en esclavage commise avec torture ou acte de barbarie Crime —
NATINF 30090 Exploitation d'une personne reduite en esclavage commise avec torture ou acte de barbarie Crime —
NATINF 30243 Traite d'etre humain aggravee commise a l'egard d'un mineur Crime —
NATINF 30247 Reduction en servitude commise a l'egard de plusieurs personnes Crime —
NATINF 30249 Reduction en servitude commise a l'egard d'un mineur Crime —
NATINF 30250 Travail force commis a l'egard de plusieurs personnes dont au moins un mineur Crime —
NATINF 30251 Reduction en servitude commise a l'egard de plusieurs personnes dont au moins un mineur Crime —
NATINF 30661 Crime de guerre : lancement d'attaque deliberee contre des civils Crime —
NATINF 30678 Crime de guerre : meurtre Crime —
NATINF 30836 Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire Crime —
NATINF 30837 Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de mineur de 15 ans Crime —
NATINF 30886 Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire commis en bande organisee Crime —
NATINF 30887 Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit Crime —
NATINF 30888 Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite de l'auteur d'un crime ou delit Crime —
NATINF 30889 Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition Crime —
NATINF 30890 Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit, suivi de liberation avant 7 jours Crime —
NATINF 30891 Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite de l'auteur d'un crime ou delit, suivi de liberation avant 7 jours Crime —
NATINF 30892 Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage et liberation avant 7 jours sans execution de condition Crime —
NATINF 30893 Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage commis en bande organisee et liberation avant 7 jours sans execution de condition Crime —
NATINF 31049 Exportation illegale de bien connexe aux matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but de permettre l'acquisition d'une arme nucleaire Crime —
NATINF 31050 Infraction a la legislation relative a la protection ou au controle des matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but de permettre l'acquisition d'une arme nucleaire Crime —
NATINF 31051 Financement d'operation destinee a l'exportation illegale de bien connexe aux matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but de permettre l'acquisition d'une arme nucleaire Crime —
NATINF 31052 Financement d'operation destinee a commettre une infraction a la legislation sur les matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but de permettre l'acquisition d'une arme nucleaire Crime —
NATINF 31053 Provocation ou incitation suivie d'effet a commettre une infraction a la protection ou au controle des matieres nucleaires en relation avec une entreprise ayant pour but l'acquisition d'une arme nucleaire Crime —
NATINF 31159 Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage commis en bande organisee Crime —
NATINF 31160 Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'un mineur de 15 ans commis en bande organisee Crime —
NATINF 31467 Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire Crime —
NATINF 31472 Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage et liberation avant 7 jours sans execution de condition Crime —
NATINF 31502 Viol incestueux commis sur un mineur de plus de 15 ans Crime —
NATINF 31503 Viol incestueux commis sur un mineur ayant entraine la mort Crime —
NATINF 31504 Viol incestueux commis sur un mineur avec torture ou acte de barbarie Crime —
NATINF 31566 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol en bande organisee avec arme Crime —
NATINF 31567 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol avec violence commis en bande organisee Crime —
NATINF 31568 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol avec violence ayant entraine la mort Crime —
NATINF 31572 Torture ou acte de barbarie sur une personne se livrant a la prostitution Crime —
NATINF 31573 Violence sur une personne se livrant a la prostitution ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 31574 Violence sur une personne se livrant a la prostitution suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 31578 Viol commis sur une personne se livrant a la prostitution Crime —
NATINF 31820 Soumission, par personne morale, de plusieurs personnes vulnerables ou dependantes dont au moins un mineur a des conditions d'hebergement indignes Crime —
NATINF 31918 Recel en bande organisee de bien provenant d'une extorsion en bande organisee commise avec une arme Crime —
NATINF 32045 Terrorisme : blanchiment en bande organisee Crime —
NATINF 32108 Terrorisme : recel en bande organisee du produit d'un vol en bande organisee avec arme Crime —
NATINF 32134 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un vol commis en bande organisee Crime —
NATINF 32143 Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi de mort commis en bande organisee Crime —
NATINF 32192 Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage mineur de 15 ans pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition, commis en bande organisee Crime —
NATINF 32260 Meurtre commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 32261 Empoisonnement commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 32262 Torture ou acte de barbarie commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 32263 Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 32264 Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sur la voie publique Crime —
NATINF 32265 Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 32266 Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sur la voie publique Crime —
NATINF 32276 Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 32277 Administration de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 32293 Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 32294 Degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 32322 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec trois circonstances aggravantes et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 32323 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec trois circonstances aggravantes et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Crime —
NATINF 32324 Vol commis avec trois circonstances aggravantes et en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 32325 Vol commis avec trois circonstances aggravantes et en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Crime —
NATINF 32328 Meurtre commis en raison du sexe de la victime Crime —
NATINF 32329 Torture ou acte de barbarie commis en raison du sexe de la victime Crime —
NATINF 32330 Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison du sexe de la victime Crime —
NATINF 32331 Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente commise en raison du sexe de la victime Crime —
NATINF 32337 Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours commise avec trois circonstances aggravantes et en raison du sexe de la victime Crime —
NATINF 32355 Destruction d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de personne depositaire de l'autorite publique de son proprietaire ou utilisateur Crime —
NATINF 32356 Degradation ou deterioration d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de personne depositaire de l'autorite publique de son proprietaire ou utilisateur Crime —
NATINF 32357 Destruction d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de magistrat de son proprietaire ou utilisateur Crime —
NATINF 32358 Degradation ou deterioration d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de magistrat de son proprietaire ou utilisateur Crime —
NATINF 32359 Destruction d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de pompier de son proprietaire ou utilisateur Crime —
NATINF 32360 Degradation ou deterioration d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de pompier de son proprietaire ou utilisateur Crime —
NATINF 32396 Terrorisme : destruction, degradation ou deterioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 32397 Terrorisme : destruction, degradation ou deterioration en bande organisee du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 32416 Recel en bande organisee de bien provenant d'un vol en bande organisee Crime —
NATINF 32464 Terrorisme : recel de bien provenant d'un vol facilite par l'etat d'une personne vulnerable aggrave par une autre circonstance Crime —
NATINF 32491 Transport en bande organisee de monnaie ayant cours legal irregulierement fabriquee Crime —
NATINF 32503 Incitation d'un mineur, par personne ayant autorite, a participer a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'acte de terrorisme Crime —
NATINF 32896 Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner, en presence d'un mineur, par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite Crime —
NATINF 32897 Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime en presence d'un autre mineur Crime —
NATINF 32898 Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente, en presence d'un mineur, par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite Crime —
NATINF 32899 Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime en presence d'un autre mineur Crime —
NATINF 32906 Viol commis sur une personne en situation de precarite economique ou sociale Crime —
NATINF 32907 Viol commis en presence d'un mineur Crime —
NATINF 32908 Viol avec administration d'une substance a la victime, a son insu, pour alterer son discernement ou le controle de ses actes Crime —
NATINF 32975 Viol incestueux Crime —
NATINF 32993 Vol avec violence, commis en bande organisee, en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 33070 Recel en bande organisee de bien provenant d'un vol avec arme Crime —
NATINF 33171 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un proxenetisme aggrave commis en bande organisee Crime —

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Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant Violences Téléphone au volant Port d'arme Défaut d'assurance Signalisation & priorités Permis de conduire Vitesse & excès de vitesse Conduite dangereuse & rodéo Refus d'obtempérer & outrage Tapage & nuisances sonores Ceinture & casque Vol & recel

Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations