Qu'est-ce que le code NATINF ?
La nomenclature NATINF (Nature d'Infraction) est le système officiel de codification utilisé par le Ministère de la Justice pour identifier et classer l'ensemble des infractions en droit français. Chaque infraction — qu'elle soit pénale, douanière ou fiscale — reçoit un code numérique unique, le code NATINF.
Ce référentiel est indispensable pour les magistrats, les officiers de police judiciaire, les avocats et les greffiers. Il permet de qualifier juridiquement les faits poursuivis avec une précision absolue lors de la rédaction des procès-verbaux, des réquisitoires et des jugements.
Les trois catégories d'infractions en droit pénal français
Le droit pénal français distingue trois niveaux de gravité, directement reflétés dans la nomenclature NATINF.
Contraventions
Infractions les moins graves, classées en 5 classes. Les contraventions sont jugées par le tribunal de police et punies d'amendes pouvant aller jusqu'à 1 500 € (3 000 € en récidive).
- Tapage nocturne
- Excès de vitesse inférieur à 20 km/h
- Non-port de la ceinture de sécurité
Délits
Infractions de gravité intermédiaire, jugées par le tribunal correctionnel. Les délits sont punis d'amendes et/ou de peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans.
- Vol simple (art. 311-3 C. pénal)
- Conduite en état d'ivresse
- Escroquerie, abus de confiance
Crimes
Infractions les plus graves du droit pénal, jugées par la cour d'assises. Les crimes sont punis de peines de réclusion criminelle pouvant aller jusqu'à la perpétuité.
- Meurtre (art. 221-1 C. pénal)
- Viol (art. 222-23 C. pénal)
- Vol à main armée
Comment utiliser natinf.fr ?
Un outil pensé pour les professionnels du droit, les forces de l'ordre et les citoyens curieux.
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Saisissez un code NATINF (ex : 7151), un mot-clé (ex : « vol », « violence ») ou un article de loi (ex : « 311-3 ») dans la barre de recherche. Les résultats s'affichent instantanément.
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Accédez à la fiche complète de chaque infraction : qualification juridique, textes de définition, textes de répression, texte officiel de la loi et liens vers Légifrance.
Qui peut utiliser natinf.fr ?
Notre base de données est consultée quotidiennement par une grande variété de profils, des professionnels du droit au grand public.
⚖️ Magistrats & Avocats
Pour les avocats, magistrats, greffiers et juristes, natinf.fr permet de trouver rapidement les références exactes d'une infraction, de vérifier les peines encourues, la classe d'une contravention ou la durée d'une prescription lors de la préparation d'un dossier pénal, d'une audience ou de la rédaction de conclusions.
🚓 Forces de l'ordre
Policiers, gendarmes, douaniers et agents de police municipale utilisent les codes NATINF quotidiennement pour rédiger leurs procès-verbaux ou qualifier juridiquement des faits. Notre moteur de recherche leur garantit un accès instantané à la nomenclature complète, y compris en intervention depuis un smartphone.
👥 Particuliers
Vous avez reçu un avis de contravention, une amende ou une convocation en justice et vous souhaitez comprendre ce qui vous est reproché ? natinf.fr aide les justiciables à décrypter les codes inscrits sur leurs documents officiels et à consulter les textes de loi qui s'appliquent à leur situation.
Codes NATINF les plus courants
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Voir les infractions →Questions fréquentes sur le NATINF
Que signifie NATINF ?
NATINF est l'acronyme de « Nature d'Infraction ». C'est un code numérique attribué par le Ministère de la Justice français à chaque infraction pénale, douanière ou fiscale. Ce système de codification est utilisé dans l'ensemble du système judiciaire français pour identifier de manière unique et précise chaque type d'infraction.
Où trouver un code NATINF ?
Les codes NATINF figurent sur les procès-verbaux d'infractions, les avis de contravention, les convocations au tribunal et les jugements. Vous pouvez retrouver la signification de votre code NATINF directement sur natinf.fr en le saisissant dans la barre de recherche. La base de données comprend plus de 17 093 infractions.
Quelle est la différence entre crime, délit et contravention ?
Le droit pénal français classe les infractions en trois catégories selon leur gravité :
- Contravention : infraction la moins grave, punie d'amendes (5 classes). Jugée par le tribunal de police.
- Délit : infraction de gravité intermédiaire, punie d'amendes et/ou d'emprisonnement jusqu'à 10 ans. Jugé par le tribunal correctionnel.
- Crime : infraction la plus grave, punie de réclusion criminelle (jusqu'à la perpétuité). Jugé par la cour d'assises.
Quel est le délai de prescription d'une infraction ?
Le délai de prescription varie selon la nature de l'infraction :
- Contravention : 1 an à compter de la commission des faits.
- Délit : 6 ans à compter de la commission des faits (loi du 27 février 2017).
- Crime : 20 ans à compter de la commission des faits. Certains crimes (terrorisme, crimes contre l'humanité) sont imprescriptibles.
D'où proviennent les données de natinf.fr ?
Les données sont issues de la publication officielle du Ministère de la Justice sur le portail des données ouvertes data.gouv.fr, sous Licence Ouverte Etalab 2.0. Les textes de loi proviennent du dump officiel de la DILA (Direction de l'Information Légale et Administrative). natinf.fr est un site indépendant et n'est en aucun cas affilié au gouvernement français.
Le moteur de recherche NATINF de référence
natinf.fr est le premier moteur de recherche indépendant dédié à la nomenclature NATINF (Nature d'Infraction). Notre base de données référence l'intégralité des 17 093 infractions du droit français : crimes, délits et contraventions.
Pour chaque code NATINF, vous retrouverez la qualification juridique complète, les textes de définition (articles du Code pénal, du Code de la route, du Code de l'environnement, du Code de procédure pénale), les textes de répression indiquant les peines encourues, ainsi que le texte intégral de la loi issu du fonds officiel Légifrance/DILA.
Que vous soyez avocat, magistrat, policier, gendarme, étudiant en droit ou simple citoyen, natinf.fr vous offre un accès rapide, gratuit et fiable à l'ensemble de la nomenclature des infractions pénales françaises.