Rencontre d'une personne malgre interdiction judiciaire prononcee a titre de peine
Prescription de l'action publique
Le délai de droit commun est de 6 ans.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire, d'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, d'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes, d'obligation d'accomplir un stage, d'interdiction de détenir ou de porter une arme, de retrait du permis de chasser, d'interdiction de détenir un animal, d'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement, de fermeture d'établissement ou d'exclusion des marchés publics prononcées en application des articles 131-5-1,131-6, 131-10, 131-14,131-16 ou 131-17, d'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à un service de communication au public en ligne résultant de la peine complémentaire prévue en matière délictuelle par l'article L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle, d'interdiction d'acheter un bien immobilier ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement résultant de la peine complémentaire prévue au 2° du I de l'article 225-26 du présent code, au 3° du IV de l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation ou d'interdiction d'utiliser les comptes d'accès résultant de la peine complémentaire prévue à l'article 131-35-1 du présent code.
Est puni des mêmes peines le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule immobilisé ou un véhicule, une arme, tout autre bien, corporel ou incorporel, ou un animal confisqués en application des articles 131-6,131-10,131-14,131-16,131-21 ou 131-39.
Est également puni des mêmes peines le fait, par une personne recevant la notification d'une décision prononçant à son égard, en application des articles précités, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, le retrait du permis de chasser ou la confiscation d'un véhicule, d'une arme, de tout autre bien corporel ou incorporel ou d'un animal, de refuser de remettre le permis suspendu, annulé ou retiré, le bien ou l'animal confisqué à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision.
Non-respect de l'interdiction de contact en bref (NATINF 25810)
Pour les particuliers : Protection et risques
Le NATINF 25810 entre en compte lorsqu'une personne n'a plus le droit de rencontrer ou d'entrer en contact avec une victime suite à une condamnation pénale (en cas de plainte pour violences, menaces, etc.). Ce code vise précisément le suspect ou le condamné qui brise cette interdiction.
- Pour la victime : C'est la garantie que l'Etat surveille la stricte application de la peine. Signalez la moindre rencontre ou infraction pour relancer aussitôt la justice sur ce fondement.
- Pour l'auteur des faits : Entrer physiquement en contact entraîne l'intervention rapide de la police, ainsi qu'un haut risque de relance incarcération si vous étiez sous sursis ou libération conditionnelle.
Pour les professionnels du droit : Analyse juridique
Ce délit reflète les durcissements successifs de la loi française pour protéger les victimes d'agressions, tout particulièrement dans un contexte intrafamilial.
Éléments constitutifs de l'infraction
- Élément légal : Le texte d'incrimination peut fluctuer en fonction de la peine primaire ignorée et prononcée au titre de peine complémentaire ou principale (ex. 131-4-1, 131-32-1, ou mesures issues du Code de procédure pénale telles que l'article 434-41 du Code pénal).
- Élément matériel : La matérialité de la rencontre (contact visuel prolongé non fortuit, interpellation, passage dans une zone de proscription définie au jugement de type exclusion de domicile).
- Élément moral : La conscience pour l'auteur de transgresser une décision de justice qui lui a été régulièrement notifiée.
Modalités procédurales
Cette infraction constitue à la fois un délit autonome (punissable couramment de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) et un motif de révocation d'un sursis probatoire ou aménagement de peine en cours. Elle génère une haute priorité lors de la saisine du magistrat de permanence (mesure de garde à vue avec défèrement rapide).
Infractions similaires
Le code NATINF 25810 correspond à l'infraction de « rencontre d'une personne malgre interdiction judiciaire prononcee a titre de peine ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.434-41 AL.1, ART.131-6 13°,14° C.PENAL. et réprimé(e) par ART.434-41 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.