Rencontre d'une personne malgre interdiction judiciaire prononcee a titre de peine
Textes de définition
Textes de répression
Non-respect de l'interdiction de contact en bref (NATINF 25810)
Pour les particuliers : Protection et risques
Le NATINF 25810 entre en compte lorsqu'une personne n'a plus le droit de rencontrer ou d'entrer en contact avec une victime suite à une condamnation pénale (en cas de plainte pour violences, menaces, etc.). Ce code vise précisément le suspect ou le condamné qui brise cette interdiction.
- Pour la victime : C'est la garantie que l'Etat surveille la stricte application de la peine. Signalez la moindre rencontre ou infraction pour relancer aussitôt la justice sur ce fondement.
- Pour l'auteur des faits : Entrer physiquement en contact entraîne l'intervention rapide de la police, ainsi qu'un haut risque de relance incarcération si vous étiez sous sursis ou libération conditionnelle.
Pour les professionnels du droit : Analyse juridique
Ce délit reflète les durcissements successifs de la loi française pour protéger les victimes d'agressions, tout particulièrement dans un contexte intrafamilial.
Éléments constitutifs de l'infraction
- Élément légal : Le texte d'incrimination peut fluctuer en fonction de la peine primaire ignorée et prononcée au titre de peine complémentaire ou principale (ex. 131-4-1, 131-32-1, ou mesures issues du Code de procédure pénale telles que l'article 434-41 du Code pénal).
- Élément matériel : La matérialité de la rencontre (contact visuel prolongé non fortuit, interpellation, passage dans une zone de proscription définie au jugement de type exclusion de domicile).
- Élément moral : La conscience pour l'auteur de transgresser une décision de justice qui lui a été régulièrement notifiée.
Modalités procédurales
Cette infraction constitue à la fois un délit autonome (punissable couramment de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) et un motif de révocation d'un sursis probatoire ou aménagement de peine en cours. Elle génère une haute priorité lors de la saisine du magistrat de permanence (mesure de garde à vue avec défèrement rapide).
Le code NATINF 25810 correspond à l'infraction de « rencontre d'une personne malgre interdiction judiciaire prononcee a titre de peine ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.434-41 AL.1, ART.131-6 13°,14° C.PENAL. et réprimé(e) par ART.434-41 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.