Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 35944 Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur ayant refuse d'obtemperer a une sommation de s'arreter Délit —
NATINF 35945 Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur ayant intentionnellement repete des manoeuvres interdites par la reglementation routiere (rodeos motorises) Délit —
NATINF 35946 Blessures routieres avec incapacite superieure a 3 mois par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur ayant intentionnellement repete des manoeuvres interdites par la reglementation routiere(rodeos motorises) Délit —
NATINF 35947 Blessures routieres avec incapacite n'excedant pas 3 mois par conducteur de vehicule terrestre a moteur ayant intentionnellement repete des manoeuvres interdites par la reglementation routiere(rodeos motorises) Délit —
NATINF 35948 Soustraction par un parent a ses obligations legales ayant directement conduit le mineur a la commission d'un crime ou de delits ayant donne lieu a une condamnation definitive Délit —
NATINF 35949 Refus de se soumettre a l'examen medical prevu pour le conducteur de vehicule en cas de blessures ou homicide routiers dans des circonstances laissant presumer l'incompatibilite de son etat avec la conduite Délit —
NATINF 35950 Discrimination a l'egard d'un lanceur d'alerte, d'une personne qui lui est liee ou d'un facilitateur - licenciement Délit —
NATINF 35953 Violence dans une structure de soins suivie d'incapacite superieure a 8 jours Délit —
NATINF 35957 Obstacle aux controles des agents charges de la surveillance du marche des systemes d'aeronef sans equipage a bord Délit —
NATINF 35981 Degradation ou deterioration du bien d'autrui commise en reunion, en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Délit —
NATINF 35983 Implantation de structure provisoire et demontable sans prise en compte des regles de prevention des chutes accidentelles de hauteur des personnes Délit —
NATINF 35986 Modification sans avis prealable ,par personne morale, d'un immeuble inscrit sur l'inventaire supplementaire des monuments historiques Délit —
NATINF 35992 Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans mettre en oeuvre les mesures et declarations en cas d'evenement significatif Délit —
NATINF 35993 Recidive d'emploi de travailleur dans un local a pollution non specifique sans respect des regles sur l'aeration et l'assainissement Délit —
NATINF 36017 Non respect d'une prescription imposee sur des vegetaux presentant un danger pour la sante, la securite des consommateurs ou l'environnement Délit —
NATINF 36018 Non respect d'une prescription imposee sur des organismes nuisibles aux vegetaux Délit —
NATINF 36019 Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements ionisants sans assurer la continuite de service et les moyens de fonctionnement du conseiller en radioprotection Délit —
NATINF 36020 Refus d'assister ou de cooperer a un controle officiel des agents charges de la securite sanitaire de l'alimentation, de la sante publique veterinaire et de la protection des vegetaux Délit —
NATINF 36021 Introduction sur le territoire d'un espace phytosanitaire d'outre-mer d'un organisme de quarantaine malgre interdiction Délit —
NATINF 36022 Importation sur le territoire d'un espace phytosanitaire d'outre-mer de vegetal, produit vegetal ou autre objet malgre interdiction Délit —
NATINF 36023 Emploi de travailleur sans tenir la notice d'instruction des equipements de travail et des moyens de protection a disposition de l'inspection du travail, des organismes de securite sociale et agrees Délit —
NATINF 36024 Importation sur le territoire d'un espace phytosanitaire d'outre-mer de vegetal, produit vegetal ou autre objet n'ayant pas ete presentes a un controle officiel Délit —
NATINF 36025 Deplacement a des fins commerciales, par un particulier, de produits du tabac a fumer acquis dans un autre etat membre de l'union europeenne Délit —
NATINF 36026 Non respect d'une mesure de prevention, surveillance et lutte contre les dangers sanitaires, organismes nuisibles dans un espace phytosanitaire d'outre-mer Délit —
NATINF 36027 Envois reiteres de messages malveillants emis par la voie des communications electroniques commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Délit —
NATINF 36028 Coupe illegale de bois ordonnee par une collectivite publique Délit —
NATINF 36029 Traite d'etre humain aggravee par personne morale Délit —
NATINF 36032 Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements optiques artificiels sans respect des regles de prevention Délit —
NATINF 36033 Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements optiques artificiels sans formation et information conforme Délit —
NATINF 36034 Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements optiques artificiels sans respect des valeurs limites d'exposition Délit —
NATINF 36035 Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements optiques artificiels sans evaluation des risques conforme Délit —
NATINF 36036 Emploi de travailleur en depassement des valeurs limites d'exposition aux rayonnements optiques artificiels sans prise de mesure specifique Délit —
NATINF 36037 Emploi de travailleur susceptible de depasser les valeurs limites d'exposition aux rayonnements optiques artificiels sans suivi individuel conforme de son exposition Délit —
NATINF 36038 Emploi de travailleur dont l'activite l'expose aux rayonnements optiques artificiels et dont le suivi fait apparaitre une anomalie ou une maladie sans proceder a une nouvelle evaluation des risques Délit —
NATINF 36050 Recidive d'emploi de travailleur sans faire proceder a la verification des installations electriques permanentes Délit —
NATINF 36059 Pratique commerciale trompeuse par personne morale en utilisant un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numerique ou electronique Délit —
NATINF 36060 Pratique commerciale trompeuse par personne morale reposant sur des allegations environnementales Délit —
NATINF 36062 Changement dans les modalites de controle de la personne morale gestionnaire d'un etablissement ou service social ou medico-social autorise sans declaration conforme a l'autorite competente Délit —
NATINF 36067 Non respect par fournisseur d'une obligation de blocage d'un compte d'acces a un service de plateforme en ligne ayant fait l'objet d'une suspension judiciaire Délit —
NATINF 36068 Utilisation d'un compte d'acces a un service de plateforme en ligne malgre interdiction judiciaire Délit —
NATINF 36069 Emploi de travailleur a la realisation de travaux temporaires en hauteur dans des conditions meteorologiques ou environnementales susceptibles de compromettre sa sante ou sa securite Délit —
NATINF 36070 Emploi par personne morale d'une personne non titulaire d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires Délit —
NATINF 36071 Usage par une personne morale dans le cadre de l'exercice d'une activite de surveillance, gardiennage, transport de fonds, de protection des personnes ou des navires de document non conforme Délit —
NATINF 36072 Outrage a un professionnel de sante ou a une personne exercant dans une structure de soins Délit —
NATINF 36073 Outrage a un professionnel de sante ou a une personne exercant dans une structure de soins commis en reunion Délit —
NATINF 40000 Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne pour servir les interets d'une puissance, entreprise ou organisation etrangere Délit —
NATINF 40001 Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne depositaire de l'autorite publique pour servir les interets d'une puissance, entreprise ou organisation etrangere Délit —
NATINF 40002 Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne chargee de mission de service public pour servir les interets d'une puissance, entreprise ou organisation etrangere Délit —
NATINF 40006 Non respect d'un arrete prefectoral de suspension d'une prestation de service non reglementee dangereuse Délit —
NATINF 40007 Degradation ou deterioration legere d'un bien par inscription, signe ou dessin dans un local d'habitation ou un entrepot en y penetrant par ruse, effraction ou escalade Délit —
NATINF 40010 Non information du prefet des mesures prises pour proteger la sante apres des resultats d'examen negatifs de l'environnement de production de denrees Délit —
NATINF 40014 Outrage par parole, ecrit, image a magistrat ou jure dans l'exercice de ses fonctions commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 40015 Detention de produit phytopharmaceutique, sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande Délit douanier de classe 1 —
NATINF 40016 Non remise d'une declaration d'interets exhaustive par un conseiller prud'homme Délit —
NATINF 40017 Publication ou divulgation illegale d'element relatif a la declaration d'interets d'un conseiller prud'homme Délit —
NATINF 40018 Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans mise en place de structure fonctionnelle ou recours a un intervenant qualifie pour conseiller en matiere de securite et de sante au travail Délit —
NATINF 40019 Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans tenue conforme du registre des interventions effectuees par l'intervenant en prevention des risques professionnels Délit —
NATINF 40020 Emploi de travailleur dans une mine, carriere ou sa dependance sans information conforme relative a la structure ou intervenant charge de conseiller en matiere de securite et sante a l'inspection du travail Délit —
NATINF 40030 Obtention frauduleuse d'une autorisation pour exercer une activite relative aux vecteurs d'arme de destruction massive Délit —
NATINF 40033 Pratique commerciale trompeuse par personne morale en bande organisee Délit —
NATINF 40035 Soustraction a ses obligations legales compromettant la sante, la securite, la moralite ou l'education de son enfant par un parent coupable d'abandon de famille Délit —
NATINF 40036 Soustraction a ses obligations legales compromettant la sante, la securite, la moralite ou l'education de son enfant par un parent coupable de non representation d'enfant Délit —
NATINF 40037 Soustraction a ses obligations legales compromettant la sante, la securite, la moralite ou l'education de son enfant par un parent coupable de soustraction d'enfant Délit —
NATINF 40038 Production d'un contenu a caractere pornographique simulant un viol sans message avertissant du caractere illegal du comportement represente Délit —
NATINF 40039 Emission ou diffusion d'une communication commerciale non conforme en faveur d'une entreprise de jeux a objets numeriques monetisables Délit —
NATINF 40040 Offre au public de jeu a objet numerique monetisable sans declaration prealable Délit —
NATINF 40041 Publicite pour un site d'offre de jeux a objets numeriques monetisables illegale Délit —
NATINF 40043 Abandon de famille : non paiement d'une somme due a l'organisme debiteur des prestations familiales assurant l'intermediation financiere des pensions alimentaires Délit —
NATINF 40044 Non notification dans le mois du transfert de domicile a l'organisme debiteur des prestations familiales assurant l'intermediation financiere des pensions alimentaires Délit —
NATINF 40045 Non transmission a l'organisme debiteur des prestations familiales d'information necessaire a l'instruction ou a la mise en oeuvre de l'intermediation financiere des pensions alimentaires Délit —
NATINF 40046 Gestion irreguliere de dechets par personne morale provoquant une degradation substantielle de l'environnement Délit —
NATINF 40051 Opposition au controle des agents des douanes par concepteur ou editeur de logiciel de gestion, comptabilite ou systeme de caisse Délit douanier de classe 3 —
NATINF 40052 Non conservation des codes, donnees, traitement et documentation par concepteur ou editeur de logiciel de gestion, comptabilite ou systeme de caisse Délit douanier de classe 3 —
NATINF 40053 Mise a disposition frauduleuse de logiciels, systeme de caisse ou intervention technique ayant pour but de commettre un delit douanier Délit douanier de classe 3 —
NATINF 40054 Obstacle au controle d'une piece ou d'un document sur support informatique effectue par un agent des douanes habilite dans un local occupe par le representant de la personne soupconnee de delit douanier Délit douanier de classe 3 —
NATINF 40074 Franchissement de frontiere par un aeronef effectuant un vol international hors de la route aerienne imposee : importation en contrebande de marchandises Délit douanier de classe 1 —
NATINF 40075 Decouverte a bord d'un navire situe dans un port ou une rade d'objet passible de l'accise sur les energies : fait repute importation sans declaration - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union Délit douanier de classe 1 —
NATINF 40080 Envois reiteres de messages malveillants emis par la voie des communications electroniques commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 40084 Importation en contrebande de marchandise contrefaisante (marque) Délit douanier de classe 1 —
NATINF 40085 Importation en contrebande et en bande organisee de marchandise contrefaisante (marque) Délit douanier de classe 1 —
NATINF 40086 Importation sans declaration en douane applicable a une marchandise contrefaisante (marque) Délit douanier de classe 1 —
NATINF 40087 Importation en bande organisee sans declaration en douane applicable a une marchandise contrefaisante (marque) Délit douanier de classe 1 —
NATINF 40088 Exportation en contrebande de marchandise contrefaisante (marque) Délit douanier de classe 1 —
NATINF 40089 Exportation en contrebande et en bande organisee de marchandise contrefaisante (marque) Délit douanier de classe 1 —
NATINF 40090 Exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise contrefaisante (marque) Délit douanier de classe 1 —
NATINF 40091 Exportation en bande organisee sans declaration en douane applicable a une marchandise contrefaisante (marque) Délit douanier de classe 1 —
NATINF 80244 Recidive de survol par le pilote d'aeronef, par maladresse ou negligence, d'une zone interdite Délit —
NATINF 80245 Recidive de survol volontaire par le pilote d'un aeronef d'une zone interdite Délit —
NATINF 80254 Recidive de destruction d'un document de bord d'un aeronef par le pilote Délit —
NATINF 80255 Recidive de falsification d'un document de bord d'un aeronef par le pilote Délit —
NATINF 80256 Recidive de conduite intentionnelle d'un aeronef sans certificat d'immatriculation Délit —
NATINF 80257 Recidive de conduite d'un aeronef sans document de navigabilite Délit —
NATINF 80258 Recidive de conduite d'un aeronef sans marques d'identification Délit —
NATINF 80259 Recidive de conduite intentionnelle d'un aeronef dont le document de navigabilite n'est plus valable Délit —
NATINF 80260 Recidive de conduite intentionnelle d'un aeronef sans certificat de limitation de nuisances Délit —
NATINF 80261 Recidive de conduite intentionnelle d'un aeronef dont le certificat de limitation de nuisances n'est plus valable Délit —
NATINF 80262 Recidive de conduite intentionnelle d'un aeronef ne repondant pas aux conditions techniques de navigabilite Délit —
NATINF 80263 Recidive de conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : equipement de l'appareil Délit —
NATINF 80264 Recidive de conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : composition de l'equipage Délit —
NATINF 80265 Recidive de conduite d'un aeronef non conforme aux regles de securite : utilisation de l'appareil Délit —

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Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations