Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 5532 Terrorisme : violence sur magistrat ou jure ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 5533 Terrorisme : violence sur une personne vulnerable ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 5534 Terrorisme : violence sur ascendant ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 5536 Terrorisme : violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un temoin ou une victime pour l'influencer ou par represailles Crime —
NATINF 5537 Terrorisme : violence avec premeditation ou guet-apens ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 5538 Terrorisme : violence avec usage ou menace d'une arme ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 5539 Terrorisme : violence sur un mineur de 15 ans suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 5540 Terrorisme : violence sur un mineur de 15 ans ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 5546 Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour obtenir l'execution d'un ordre ou d'une condition Crime —
NATINF 5547 Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit Crime —
NATINF 5548 Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite d'auteur de crime ou delit Crime —
NATINF 5551 Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire avec torture ou acte de barbarie Crime —
NATINF 5559 Terrorisme : vol avec violence commis en bande organisee Crime —
NATINF 5560 Terrorisme : vol avec violence ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 5562 Terrorisme : vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail de plus de 8 jours Crime —
NATINF 5563 Terrorisme : vol avec violence ayant entraine la mort Crime —
NATINF 5566 Terrorisme : detournement d'aeronef, de navire ou de tout autre moyen de transport avec des personnes a bord, par violence ou menace de violence, suivi de mort Crime —
NATINF 5567 Terrorisme : detournement d'aeronef, de navire ou de tout autre moyen de transport avec des personnes a bord, par violence ou menace de violence Crime —
NATINF 5573 Terrorisme : meurtre ayant pour objet la preparation d'un delit ou l'impunite de son auteur Crime —
NATINF 7164 Vol avec arme Crime —
NATINF 7165 Vol avec violence commis en bande organisee Crime —
NATINF 7177 Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 7178 Violence sur un magistrat ou jure suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 7186 Violence sur un mineur de 15 ans suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 7187 Violence sur un mineur de 15 ans ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 7189 Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime Crime —
NATINF 7190 Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime Crime —
NATINF 7193 Privation de soins ou d'aliments suivie de mort d'un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite Crime —
NATINF 7196 Violences habituelles sur un mineur de 15 ans suivies de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 7197 Violences habituelles sur un mineur de 15 ans ayant entraine la mort Crime —
NATINF 7218 Emploi de moyen pour provoquer le deraillement ou la collision de vehicules de transport public ferroviaire ou guide ayant entraine des blessures Crime —
NATINF 7219 Emploi de moyen pour provoquer le deraillement ou la collision de vehicules de transport public ferroviaire ou guide ayant entraine un homicide Crime —
NATINF 7238 Recel de bien provenant d'un vol avec violence commis en bande organisee Crime —
NATINF 7239 Recel de bien provenant d'un vol avec arme Crime —
NATINF 7251 Vol avec violence ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 7252 Vol avec violence ayant entraine la mort Crime —
NATINF 7253 Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 7254 Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraine la mort Crime —
NATINF 7327 Terrorisme : fabrication, detention, stockage, transport, acquisition, cession, importation, exportation, commerce ou courtage d'arme biologique ou a base de toxine Crime —
NATINF 7892 Production ou fabrication non autorisee de stupefiants Crime —
NATINF 10383 Blessures involontaires resultant d'une interruption volontaire du fonctionnement des services d'un aerodrome nuisible a la securite Crime —
NATINF 10384 Homicide involontaire resultant d'une interruption volontaire du fonctionnement des services d'un aerodrome nuisible a la securite Crime —
NATINF 10487 Delaissement de mineur de 15 ans suivi de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 10488 Delaissement de mineur de 15 ans suivi de mort Crime —
NATINF 10497 Viol ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente Crime —
NATINF 10498 Viol ayant entraine la mort Crime —
NATINF 10499 Viol avec torture ou acte de barbarie Crime —
NATINF 10506 Participation a un mouvement insurrectionnel : erection de barricades ou obstacle contre la force publique Crime —
NATINF 10508 Participation a un mouvement insurrectionnel : provocation a des rassemblements Crime —
NATINF 10509 Participation a un mouvement insurrectionnel : occupation ou destruction d'edifice ou installation Crime —
NATINF 10511 Direction ou organisation d'un mouvement insurrectionnel Crime —
NATINF 10514 Participation a un mouvement insurrectionnel en etant porteur d'une arme Crime —
NATINF 10534 Terrorisme : violence sur un avocat ou un officier public ou ministeriel ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 10535 Terrorisme : violence sur une personne depositaire de l'autorite publique ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 10555 Participation a un mouvement insurrectionnel en s'emparant d'armes, munitions ou materiels Crime —
NATINF 10590 Empoisonnement d'une personne depositaire de l'autorite publique Crime —
NATINF 10591 Empoisonnement d'une personne chargee de mission de service public Crime —
NATINF 10592 Empoisonnement d'un temoin pour l'influencer ou par represailles Crime —
NATINF 10593 Empoisonnement d'une victime pour l'influencer ou par represailles Crime —
NATINF 10594 Empoisonnement d'une partie civile pour l'influencer ou par represailles Crime —
NATINF 10597 Delaissement de personne incapable de se proteger suivi de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 10598 Delaissement de personne incapable de se proteger suivi de mort Crime —
NATINF 10672 Terrorisme : violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 10819 Extorsion avec violences ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a 8 jours Crime —
NATINF 10820 Extorsion avec violences ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente Crime —
NATINF 10821 Extorsion commise avec une arme Crime —
NATINF 10822 Extorsion en bande organisee Crime —
NATINF 10823 Extorsion en bande organisee avec violences ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente Crime —
NATINF 10824 Extorsion en bande organisee commise avec une arme Crime —
NATINF 10825 Extorsion avec violences ayant entraine la mort Crime —
NATINF 10826 Extorsion avec torture ou acte de barbarie Crime —
NATINF 10832 Vol en bande organisee Crime —
NATINF 10833 Vol en bande organisee avec arme Crime —
NATINF 10834 Vol avec torture ou acte de barbarie Crime —
NATINF 10837 Violences habituelles sur une personne vulnerable ayant entraine la mort Crime —
NATINF 10838 Violences habituelles sur une personne vulnerable suivies de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 10845 Violence sur un officier public ou ministeriel suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 10846 Violence sur un avocat suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 10847 Violence sur un avocat ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 10848 Violence sur un officier public ou ministeriel ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 10849 Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 10850 Violence sur une personne chargee de mission de service public ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 10857 Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un temoin pour l'influencer ou par represailles Crime —
NATINF 10858 Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur une victime pour l'influencer ou par represailles Crime —
NATINF 10859 Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur une partie civile pour l'influencer ou par represailles Crime —
NATINF 10860 Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite Crime —
NATINF 10861 Violence par une personne depositaire de l'autorite publique suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 10862 Violence par une personne chargee de mission de service public suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 10863 Violence commise en reunion suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 10865 Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un temoin pour l'influencer ou par represailles Crime —
NATINF 10866 Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur une victime pour l'influencer ou par represailles Crime —
NATINF 10867 Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur une partie civile pour l'influencer ou par represailles Crime —
NATINF 10868 Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite Crime —
NATINF 10869 Violence par une personne depositaire de l'autorite publique ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 10870 Violence par une personne chargee de mission de service public ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 10871 Violence commise en reunion ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 10877 Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 10878 Violence sur une personne chargee de mission de service public suivie de mutilation ou infirmite permanente Crime —
NATINF 10881 Meurtre d'un mineur de 15 ans Crime —
NATINF 10882 Meurtre d'une personne vulnerable Crime —

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Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations