Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 23 Violence ayant entraine une incapacite de travail n'excedant pas 8 jours Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 299 Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois dans le cadre du travail Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 320 Blessures involontaires avec incapacite inferieure ou egale a 3 mois lors d'une action de chasse Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1266 Blessures involontaires avec incapacite inferieure ou egale a 3 mois Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1301 Alteration de timbre-poste pour les soustraire a l'obliteration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1794 Soustraction de piece produite en justice Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 1967 Inhumation dans des delais non conformes aux dispositions legislatives ou reglementaires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3266 Recueil de donnees a caractere personnel sans information conforme de la personne concernee par un traitement automatise Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3267 Opposition a l'exercice du droit d'acces a des donnees a caractere personnel exerce par la personne concernee par un traitement automatise Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3268 Opposition a l'exercice du droit de rectification des donnees a caractere personnel contenues dans un traitement automatise Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5231 Inhumation d'une personne decedee sans l'autorisation de l'officier public Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5374 Tenue non conforme de registre des actes d'etat civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5375 Publicite non conforme d'acte d'etat civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5376 Celebration d'un mariage par un officier d'etat civil sans s'assurer des consentements legaux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5654 Port ou exhibition en public d'uniforme, d'insigne ou d'embleme rappelant ceux d'une organisation declaree criminelle par le tribunal militaire international de nuremberg Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 5655 Port ou exhibition en public d'uniforme, d'insigne ou d'embleme rappelant ceux portes par une personne reconnue coupable de crime contre l'humanite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7905 Degradation ou deterioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage leger Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9791 Recidive de blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9792 Recidive de blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois lors d'une action de chasse Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9795 Recidive d'inhumation dans des delais non conformes aux dispositions legislatives ou reglementaires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9803 Recidive de tenue non conforme de registre des actes d'etat civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9804 Recidive de publicite non conforme d'acte d'etat civil Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9805 Recidive de celebration de mariage par officier d'etat civil sans s'assurer des consentements legaux Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9809 Recidive d'inhumation d'une personne decedee sans l'autorisation de l'officier public Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9818 Recidive de port ou exhibition en public d'uniforme, d'insigne ou d'embleme rappelant ceux d'une organisation declaree criminelle par le tribunal militaire international de nuremberg Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9819 Recidive de port ou exhibition en public d'uniforme, d'insigne ou d'embleme rappelant ceux portes par une personne reconnue coupable de crime contre l'humanite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10031 Organisation de manifestation publique de vente ou echange d'objets mobiliers usages, sans depot du registre d'identification des vendeurs aux autorites prefectorales Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10032 Vente ou echange d'objets mobiliers usages ou acquis aupres de particuliers, sans declaration prealable aux autorites prefectorales Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10034 Changement de lieu de vente ou echange d'objets mobiliers usages ou acquis aupres de particuliers sans declaration au commissaire de police ou au maire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10035 Reception d'un objet mobilier usage d'un mineur non autorise, par un professionnel de la vente ou l'echange Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10490 Recidive de violence ayant entraine une incapacite de travail n'excedant pas 8 jours Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 10491 Recidive de degradation ou deterioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage leger Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11698 Recidive de blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois dans le cadre du travail Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12012 Execution non autorisee de dessin, levee, enregistrement dans une zone militaire interdite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12013 Recidive d'execution non autorisee de dessin, levee, enregistrement dans une zone militaire interdite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12292 Diffamation non publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12293 Injure non publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12306 Blessures involontaires sans incapacite par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12317 Provocation non publique a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12318 Recidive de provocation non publique a la discrimination Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 12321 Usage de document administratif comportant une mention devenue incomplete ou inexacte Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21196 Aide ou assistance a violence ayant entraine une incapacite de travail n'excedant pas 8 jours Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21197 Recidive d'aide ou assistance a violence ayant entraine une incapacite de travail n'excedant pas 8 jours Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21229 Recidive de blessures involontaires sans incapacite par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21264 Blessures involontaires par personne morale avec incapacite n'excedant pas 3 mois Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21289 Recidive de soustraction de piece produite en justice Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21291 Recidive d'usage de document administratif comportant une mention devenue incomplete ou inexacte Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21294 Alteration de timbre emis par l'administration des finances pour les soustraire a l'obliteration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21295 Recidive d'alteration de timbre-poste pour les soustraire a l'obliteration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21296 Recidive d'alteration de timbre emis par l'administration des finances pour les soustraire a l'obliteration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21297 Contrefacon ou falsification de timbre-poste ou valeur fiduciaire postale perime Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21298 Recidive de contrefacon ou falsification de timbre-poste ou valeur fiduciaire postale perime Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22002 Exploitation ou gestion d'une aire collective de jeux par personne morale sans affichage conforme des coordonnees de l'exploitant ou du gestionnaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25411 Blessures involontaires par personne morale avec incapacite n'excedant pas 3 mois dans le cadre du travail Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26406 Diffamation non publique en raison du sexe Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26407 Diffamation non publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26408 Diffamation non publique en raison du handicap Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26409 Injure non publique en raison du sexe Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26410 Injure non publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26411 Injure non publique en raison du handicap Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26412 Provocation non publique a la haine ou a la violence en raison du sexe Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26413 Provocation non publique a la haine ou a la violence en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26414 Provocation non publique a la haine ou a la violence en raison du handicap Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26415 Provocation non publique a la discrimination en raison du sexe Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26416 Provocation non publique a la discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26417 Provocation non publique a la discrimination en raison du handicap Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26579 Provocation non publique a la haine ou a la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26580 Recidive de provocation non publique a la haine ou a la violence Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27003 Recueil pour un traitement automatise de donnees a caractere personnel par questionnaire ne comportant pas les informations obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27004 Traitement automatise de donnees a caractere personnel sans information conforme de l'utilisateur du reseau de communication electronique sur l'acces a des informations stockees dans son terminal de connexion Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27005 Communication a un tiers de donnees a caractere personnel par le responsable d'un traitement automatise sans information conforme de la personne concernee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27006 Refus de delivrance de copie des donnees a caractere personnel a la personne concernee par un traitement automatise Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27181 Intrusion dans une bibliotheque ou mediatheque ouverte au public Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27182 Intrusion dans un service d'archives Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27183 Intrusion sur un lieu d'operations archeologiques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27184 Recidive d'intrusion non autorisee dans un lieu historique ou culturel Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27187 Aide ou assistance a degradation ou deterioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage leger Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27328 Dissimulation volontaire du visage, sans motif legitime, afin de ne pas etre identifie lors de manifestation sur la voie publique faisant craindre des atteintes a l'ordre public Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27329 Recidive de dissimulation volontaire du visage, sans motif legitime, afin de ne pas etre identifie lors de manifestation sur la voie publique faisant craindre des atteintes a l'ordre public Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27779 Destruction du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature a troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27780 Deterioration du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature a troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27781 Utilisation degradante du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature a troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27782 Diffusion de nature a troubler l'ordre public d'enregistrement d'image d'une destruction, deterioration ou utilisation degradante du drapeau tricolore par l'auteur de cet outrage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28627 Usurpation du titre de delegue du procureur de la republique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28628 Usurpation du titre de mediateur du procureur de la republique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28629 Exercice sans habilitation de fonction reservee au delegue du procureur de la republique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28630 Exercice sans habilitation de fonction reservee au mediateur du procureur de la republique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31580 Recours a la prostitution : sollicitation, acceptation ou obtention de relations de nature sexuelle contre remuneration ou promesse de remuneration, avantage en nature ou promesse d'avantage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32820 Outrage sexiste et sexuel : propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte a la dignite ou creant une situation intimidante, hostile ou offensante impose a une personne Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33264 Blessures involontaires sans incapacite, par personne morale, par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80030 Recidive de non depot a la prefecture par organisateur de vente publique d'objets mobiliers Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80031 Recidive d'exercice d'activite sans declaration prealable, par revendeur d'objets mobiliers Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80033 Recidive de changement, par revendeur d'objets mobiliers, du lieu de son etablissement, sans declaration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 80034 Recidive de reception d'un objet mobilier d'un mineur non autorise, par un revendeur d'objets mobiliers Contravention de classe 5 max 1 500 €

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Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations